COVID-19 : régimes de pension agréés, régimes de financement de congé, SSUC, etc.

Dans la présente mise à jour, nous examinons :

• les modifications proposées du Règlement de l’impôt sur le revenu visant à offrir un allègement temporaire pour les régimes de pension agréés et les régimes de financement de congé;
• les nouvelles informations sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), notamment le processus administratif de règlement des différends;
• les reports de dates limites de production et d’autres renseignements importants.

Mesures d’allègement pour les régimes de pension agréés et les régimes de financement de congé

Le ministère des Finances du Canada a proposé des modifications au Règlement de l’impôt sur le revenu visant à introduire des mesures d’allègement pour les régimes de pension agréés et les régimes de financement de congé afin d’aider les employeurs à gérer et à respecter leurs obligations à l’égard de leurs employés pendant la pandémie.

Régimes de pension agréés : mesures d’allègement

En vertu des modifications proposées, les administrateurs de régimes de pension agréés bénéficieraient d’un allègement temporaire pour gérer et respecter leurs obligations pendant la pandémie de COVID-19. Il est proposé de :

• suspendre temporairement les restrictions interdisant aux régimes de pensions agréés d’emprunter;
• reporter la date limite pour créditer rétroactivement un service ouvrant droit à pension;
• permettre le rattrapage des cotisations déterminées à l’égard de 2020;
• maintenir la couverture des pensions durant les périodes de salaire réduit.

Ces modifications sont assujetties à certaines conditions résumées dans le document d’information.

Régimes de financement de congé : règles de suspension

Dans un de nos billets de blogue, nous avons traité des préoccupations quant à la possibilité de mettre fin à un régime de financement de congé lorsqu’un employé annule, reporte ou interrompt son congé payé en raison de la COVID-19. Le gouvernement propose de répondre à ces préoccupations en introduisant les règles de suspension suivantes :

• Si un employé en congé retourne au travail le 15 mars 2020 ou après et qu’il reprend ensuite son congé au plus tard le 30 avril 2021, les deux périodes de congé seront considérées comme étant un seul congé :
  • Si le congé reprend en 2020, le salaire différé doit être payé intégralement avant la fin de 2021.
  • Si le congé reprend en 2021 (au plus tard le 30 avril), le salaire différé doit être payé intégralement avant la fin de 2022.
• Si un employé n’a pas encore commencé son congé et que la période différée dépasse six ans pour la première fois entre le 15 mars 2020 et le 30 avril 2021, la période d’échelonnement sera prolongée afin de permettre à l’employé de reporter la date de début de son congé d’un maximum de 14 mois de plus.

Ces modifications sont conformes aux positions administratives énoncées dans plusieurs interprétations récentes de l’ARC et résumées dans notre blogue.

Nouvelles informations sur la SSUC

Rappelons que le ministère des Finances du Canada a tenu une consultation publique sur les améliorations possibles du programme. À ce propos, nous vous invitons à lire le résumé des commentaires formulés par CPA Canada. Le 13 juillet, le premier ministre du Canada a annoncé la prolongation de la SSUC jusqu’en décembre 2020. Le premier ministre n’a toutefois offert aucune précision sur cette prolongation ou sur toute autre modification du programme. Nous vous tiendrons au courant des nouveaux éléments d’information lorsqu’ils seront publiés.

Par ailleurs, le 9 juillet, l’ARC a mis à jour sa Foire aux questions sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Parmi les principales modifications, mentionnons les suivantes.

Quatrième période

La Foire aux questions englobe maintenant la prolongation visant l’intégration de la quatrième période du programme qui a récemment été instaurée conformément aux dispositions de l’article 8901.2 du Règlement. La quatrième période, qui s’échelonne du 7 juin au 4 juillet, est assujettie aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux trois premières périodes.

Fiducies exemptées d’impôt

À la question 3-01, l’ARC traite des propositions contenues dans le projet de loi C 17 quant à la définition modifiée d’« entité déterminée » et de « fiducie exemptée d’impôt ». Il est proposé qu’une fiducie qui est une entité exemptée d’impôt (autre qu’une institution publique) ne puisse être considérée comme une entité déterminée que s’il s’agit d’un organisme de bienfaisance ou d’une entité exemptée d’impôt d’un autre type. Cette modification, si elle est adoptée, s’appliquera aux périodes de demande qui débutent le 10 mai ou après, et les mesures proposées seront mises en œuvre par l’ARC seulement après avoir reçu la sanction royale.

Fusions et liquidations

L’ARC a révisé la question 6-4, sans toutefois y apporter de modification importante. Le sujet traité est la modification proposée du projet de loi C 17 visant à permettre à une société issue de l’unification de deux sociétés remplacées ou plus (ou à une société liquidée dans une autre) de calculer le revenu de référence en combinant les revenus admissibles.

Questions relatives au taux de change

Les questions 6-7 et 6-8 qui ont été ajoutées fournissent des indications quant aux fluctuations du taux de change et aux déclarations produites dans une monnaie fonctionnelle. L’ARC précise que lorsque les pratiques comptables habituelles d’un employeur admissible consistent à convertir en monnaie canadienne les sommes d’argent, et autres contreparties, que l’employeur a reçues ou qui sont à recevoir en monnaies étrangères, il est attendu que l’employeur admissible utilise l’équivalent de ces montants en monnaie canadienne pour calculer son revenu admissible. Dans le même ordre d’idées, un employeur admissible qui produit sa déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle doit établir son revenu admissible au moyen de la monnaie qu’il utilise conformément à ses pratiques comptables habituelles et qui est, selon l’ARC, la monnaie étrangère.

Choix prévus à l’alinéa 125.7(4)d) faisant intervenir les non-résidents

La nouvelle question 8-01 porte sur les situations où un employeur fait le choix prévu à l’alinéa 125.7(4)d) et la « personne ou société de personnes » est un non-résident. L’ARC explique que l’employeur admissible peut utiliser les montants en monnaie étrangère indiqués dans les livres de compte de la personne ou de la société de personnes non résidente selon ses pratiques comptables habituelles pour établir le revenu admissible de cette personne ou société de personnes avec lien de dépendance pour les périodes de référence antérieure et actuelle.

Documentation relative aux choix

La question 12-2 clarifie le fait que le formulaire RC661 permet à l’employeur d’indiquer quels choix ont été faits et atteste que la demande est conforme et complète.

Traitement des jours de vacances, des jours fériés et des congés de maladie

La question 17-3 fournit des indications quant à la façon dont les salaires versés à l’égard des congés de maladie, des jours de vacances et des jours fériés sont inclus dans la rémunération admissible. En général, ces sommes sont versées de deux façons : dans le salaire de base lorsque l’employé est réellement absent du travail ou sous forme de montant forfaitaire lorsque l’employé ne s’absente pas du travail. L’ARC confirme que, pour donner droit à la subvention dans une période donnée, les salaires versés à l’égard d’un congé de maladie, de jours de vacances ou de jours fériés doivent avoir été versés à l’employé admissible à l’égard d’une semaine comprise dans une période de demande. L’ARC prévoit notamment ce qui suit :

• Si l’employé s’absente du travail, son droit sera inclus dans le salaire de la semaine ou des semaines d’absence (en d’autres termes, aucun ajustement à la rémunération versée ne sera nécessaire).
• Si le droit à congé est payé de manière régulière (c’est-à-dire ajouté sur chaque chèque de paie), il sera considéré être payé à l’égard de la même semaine que le salaire s’y rapportant.
• Si l’employé reçoit une somme forfaitaire plutôt que de s’absenter du travail, cette somme ne sera pas considérée comme étant versée à l’égard d’une semaine d’une période de demande et ne donnera pas droit à la subvention. L’ARC semble également indiquer que les sommes accumulées à l’égard de périodes antérieures ne sont pas admissibles (voir l’exemple 9 4 dans lequel l’ARC précise qu’une telle somme forfaitaire « ne donnera pas droit à la subvention salariale »).

Recours en cas de refus de la demande

La question 36 fournit des indications au sujet du mécanisme de recours, advenant le refus par l’ARC d’une demande de SSUC, qui sont expliquées plus en détail ci-dessous.

Le 19 juin, l’ARC a mis à jour sa Foire aux questions sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)l, et le 24 juin, nous avons présenté les principales modifications sur notre page intitulée La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral. Il s’agit notamment des commentaires de l’ARC sur les modifications proposées dans le projet de loi C-17 et de lignes directrices supplémentaires visant à déterminer le revenu admissible au titre de la SSUC dans différents scénarios.

L’ARC confirme, dans sa Foire aux questions, que les modifications proposées dans le projet de loi C-17 ne seraient mises en œuvre et appliquées qu’après la sanction royale de celui-ci. Au moment où nous rédigeons le présent billet, le projet de loi C-17 n’a pas progressé depuis son dépôt, le 10 juin dernier.

Enfin, dans une récente publication Web sur d’éventuels changements à SSUC, l’ARC précise ce qui suit : « Tout changement éventuel commencerait à partir des périodes 5 (du 5 juillet au 1^er août) et/ou 6 (du 2 août au 29 août). Plus d’informations […] seront bientôt disponibles. » L’Agence confirme à la note de bas de page 4 de la dernière mise à jour de la Foire aux questions que les règles pour la période de demande 4 seront les mêmes que celles pour les trois premières périodes de demande.

Demande de SSUC refusée : processus de résolution des différends

Des membres de CPA Canada se disent préoccupés par le manque de clarté du processus des différends en cas de refus de la demande de SSUC. Nous avons relayé ces préoccupations à l’ARC, qui a précisé ce qui suit :

• Un employeur en désaccord avec une décision peut demander à l’ARC de réexaminer la demande (c’est-à-dire d’effectuer un deuxième examen). La demande doit inclure toutes les pièces justificatives et être envoyée dans les 30 jours suivant la date de la lettre de décision. Ce deuxième examen, indépendant, est effectué par une personne autre que celle à l’origine du refus initial.
• L’employeur peut présenter la demande en ligne après avoir ouvert une session dans Mon dossier d’entreprise, en sélectionnant « Enregistrer un avis de différend officiel (Appel) » dans la section consacrée à la paie. L’ARC précise que ce deuxième examen ne sera pas effectué par la Direction générale des appels. L’utilisation du portail des appels facilitera la réception et le traitement de ces demandes par l’Agence.
• Si le différend n’est pas résolu à la suite du deuxième examen, les recours officiels du processus d’appel demeureront valides après l’émission d’un avis de cotisation (ou d’un avis de détermination) pour l’année d’imposition de l’employeur. Nous avons demandé à l’ARC de préciser quel processus s’appliquera aux employeurs qui ne reçoivent pas d’avis de cotisation.

Reports et autres mises à jour importantes

Depuis la publication de notre dernier billet, le ministère des Finances du Canada et l’ARC ont publié des mises à jour sur les reports de dates limites et d’autres questions d’ordre administratif. Nous passons en revue ci-dessous leurs principales annonces.

Déclarations des particuliers prévues à l’article 216

Parmi les prolongations des dates de production annoncées par l’ARC, soulignons le report au 1^er septembre de celle applicable aux déclarations T1 des non résidents qui ont fait le choix prévu au paragraphe 216(4) ou à l’article 217 (ces déclarations étaient initialement attendues le 30 juin). L’ARC nous a aussi confirmé qu’il y aura un report administratif de l’engagement mentionné dans le formulaire NR6. Par conséquent, elle ne constatera pas de manquement dans le cas du représentant d’un contribuable non résident qui produit sa déclaration prévue au paragraphe 216(4) après la date limite reportée du 1^er septembre. Nous avons demandé à l’ARC si elle comptait adopter des mesures similaires pour les déclarations des sociétés.

Déclarations des sociétés prévues à l’article 216

Compte tenu de l’annonce de l’ARC sur les déclarations des particuliers prévues à l’article 216, nous lui avons demandé si des mesures semblables allaient être adoptées pour les déclarations des sociétés. L’ARC nous a répondu que ces déclarations sont visées par les reports généraux des dates de production et de paiement annoncés pour les sociétés. Elle a aussi précisé qu’elle n’allait pas constater de manquement en lien avec le formulaire NR6 dans le cas du représentant d’une société non résidente qui produit sa déclaration T2 prévue au paragraphe 216(4) :

• au plus tard le 1^er juin 2020 pour les sociétés non résidentes dont la date de production était postérieure au 18 mars et antérieure au 31 mai 2020;
• au plus tard le 1 septembre 2020 pour celles dont la date de production était le 31 mai, ou une date en juin, juillet ou août 2020.

Directives – fiscalité internationale

Le 20 mai, l’ARC a fourni des directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la COVID-19. Ces directives visaient initialement la période du 15 mars au 29 juin, mais dans une mise à jour du 26 juin, l’ARC a prolongé leur applicabilité jusqu’au 31 août. (Cette mise à jour ne comprenait pas d’autres modifications d’envergure.)

Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE)

Comme nous l’avons indiqué le 26 juin sur notre page intitulée La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral, la date de production des demandes d’encouragements fiscaux du Programme de la RS&DE n’a pas changé. Ces demandes doivent être produites 18 mois après la fin de l’année d’imposition de la société. S’il est adopté, le projet de loi C-17 donnerait à l’ARC le pouvoir d’accorder un allègement pour production tardive d’une demande.

Documentation ponctuelle relative aux prix de transfert

Les sociétés doivent produire la documentation ponctuelle relative aux prix de transfert en même temps que leur déclaration fiscale, conformément à la définition de la « date limite de production » figurant au paragraphe 247(1) des règles sur les prix de transfert de la Loi de l’impôt sur le revenu. Étant donné les autres prolongations annoncées en raison de la COVID-19, nous avons demandé à l’ARC à quelle date cette documentation devait être produite. L’Agence a confirmé que, si une société fait partie de celles qui peuvent bénéficier du report de la date limite de production de leur déclaration fiscale au 1^er septembre 2020, la date limite de production définie au paragraphe 247(1) sera visée par la même prolongation.

TPS/TVH : versements des taxes et des droits de douane et signatures électroniques

Le ministère des Finances du Canada a annoncé, le 29 juin dernier, qu’il n’y aurait pas d’autre report des paiements des taxes de vente et des droits de douane. Tous les versements devaient être effectués le 30 juin. Le ministère a précisé que les entreprises qui ont toujours de la difficulté à verser les montants de TPS/TVH et de droits de douane exigibles peuvent communiquer avec l’ARC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour demander l’annulation des pénalités et des intérêts, ou pour conclure une entente de paiement avec l’ARC qui leur donnera de la marge de manœuvre. Nous poursuivrons nos discussions avec l’Agence pour déterminer s’il existe des situations courantes où des mesures d’allègement générales devraient être appliquées.

Dans sa nouvelle FAQ sur les signatures électroniques de documents relatifs à la TPS/TVH, l’ARC précise qu’elle accepte temporairement les signatures électroniques pour les documents relatifs à ces taxes soumis en ligne. L’Agence indique que, à compter du 6 juillet 2020, les entreprises pourront utiliser un nouveau service électronique pour soumettre un document relatif à la TPS/TVH comportant une signature électronique. Le lien vers ce nouveau service se trouvera à la page principale de Mon dossier d’entreprise dans le menu sous TPS/TVH. Cette mesure temporaire ne s’applique pas aux déclarations ni aux formulaires produits en format papier; nous continuerons à en discuter avec l’ARC.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Le gouvernement a annoncé que le programme d’AUCLC serait prolongé d’un mois. Ce programme fournit du soutien aux petites entreprises qui ont des difficultés financières en raison de la COVID-19. Il offre des prêts-subventions non garantis aux propriétaires admissibles pour leur permettre de réduire le loyer à payer par leurs locataires qui sont de petites entreprises touchées et de payer les dépenses d’exploitation des immeubles commerciaux.

REMARQUE : Veuillez noter que les commentaires sont temporairement désactivés sur la présente page. En raison du grand nombre de commentaires publiés à l’égard des récentes mesures fiscales liées à la crise de la COVID-19, il nous est malheureusement impossible de répondre aux demandes individuelles. Pour obtenir des renseignements, nous vous invitons à consulter la page La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral.