Passer au contenu principal
Gros plan sur un document financier sur lequel sont posés une calculatrice et un stylo

SSUC : CPA Canada répond à la consultation du ministère des Finances

Le ministère des Finances a consulté les Canadiens sur la modification de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Nos propositions pour améliorer ce programme qui soutient les employeurs touchés par la pandémie de COVID-19.

Le 25 mai 2020, le ministère des Finances a annoncé une consultation sur les changements qui pourraient être apportés à la SSUC pour protéger les emplois au Canada, encourager la croissance et répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs en ces temps difficiles.

Le ministère des Finances a communiqué directement avec CPA Canada pour obtenir ses commentaires. Nous fondant sur les huit questions du Ministère, nous avons demandé aux membres de nos comités sur la fiscalité de nous faire part de leurs observations.

Notre compte rendu des commentaires reçus est axé sur les principaux obstacles à l’admissibilité à la SSUC et sur les modifications qui faciliteraient la réalisation des objectifs du programme. Nous avons également formulé une mise en garde contre une complexification accrue de la SSUC.

Voici les points saillants des commentaires que nous avons soumis au Ministère.

Obstacles entravant l’accès à la SSUC

Les employeurs qui tentent d’obtenir la SSUC se heurtent à des problèmes logistiques et à l’incertitude quant à l’application des règles et à leur admissibilité. Il est possible de surmonter ces obstacles dans certains cas, mais pas dans toutes les situations, notamment lorsque c’est l’admissibilité qui pose un problème. Nous avons encouragé le Ministère à se pencher sur les solutions possibles pour chacun de ces obstacles.

Règles d’admissibilité

Le document d’information et un règlement du ministère des Finances, publiés le 15 mai 2020, apportent des solutions à plusieurs questions concernant l’admissibilité à la SSUC. Toutefois, en raison de certaines structures commerciales courantes, les employeurs pourraient demeurer exclus. Nous avons demandé au Ministère d’examiner de plus près ces structures, notamment celles dans lesquelles :

  • l’employeur a recours à une entente de gestion de la paie et de partage des frais;
  • l’employeur a acquis une autre entreprise en achetant ses actifs;
  • un propriétaire exploitant ou des employés ayant un lien de dépendance ne reçoivent pas de rémunération de base;
  • l’employeur exploite une entreprise ou une division distincte;
  • l’employeur est une institution publique.

Nous avons suggéré au Ministère de commencer son examen de la SSUC par l’analyse de ces situations et des critères d’admissibilité. Vous trouverez des précisions sur la plupart de ces questions d’admissibilité dans notre compte rendu des questions prioritaires concernant la SSUC.

À noter que le projet de loi C-17 traite de la question des ententes de gestion de la paie et du partage des frais – voir notre mise à jour du 11 juin 2020.

Complexité des calculs de la SSUC

D’après les commentaires que nous avons reçus, il semble que de nombreux employeurs trouvent le programme de SSUC trop complexe. En raison de cette complexité, certains tardent à présenter une demande tandis que d’autres sont dissuadés de le faire. Nous avons signalé cet état de choses au Ministère, précisant que le programme est particulièrement complexe parce qu’il est nouveau et qu’il repose sur un critère fondé sur le revenu qui n’a jamais été utilisé jusqu’ici.

Le programme s’avère complexe pour deux raisons :

  • l’incertitude quant à l’application technique des règles dans certaines situations (voir la section suivante);
  • la difficulté, sur le plan administratif d’extraire les données nécessaires des systèmes de comptabilité et de paie et d’appliquer les règles de la SSUC à ces données.

En ce qui concerne le deuxième point, de nombreux employeurs peinent à calculer la rémunération aux fins de la SSUC parce que leurs registres de paie et de comptabilité ne leur donnent pas automatiquement accès aux renseignements voulus.

Nous avons suggéré au Ministère d’envisager d’harmoniser les paramètres du programme avec les périodes de paie courantes. Une telle approche pourrait simplifier considérablement les demandes pour certains employeurs sans nuire à ceux qui ont déjà instauré des processus pour recueillir les données requises et présenter leurs demandes.

Le fardeau administratif s’alourdit par ailleurs pour les nombreuses entreprises qui ont plus d’un numéro de compte de retenues salariales. Les employeurs doivent faire leurs calculs et présenter leur demande de SSUC séparément pour chacun de leurs comptes, ce qui nécessite beaucoup de temps et de ressources. Nous avons suggéré au ministère des Finances de permettre aux employeurs qui le souhaitent de soumettre une seule demande pour tous leurs comptes.

Incertitude technique et questions d’ordre administratif

Le programme étant nouveau et ayant été instauré rapidement, un certain manque de clarté était bien sûr inévitable. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a fourni des lignes directrices sur de nombreuses règles fondamentales ainsi que des exemples illustrant l’application des règles dans divers scénarios. Cependant, de nombreux employeurs, particulièrement ceux dont la structure commerciale est complexe, ne savent toujours pas exactement comment appliquer les règles et attendent des précisions de la part du gouvernement.

Nous avons donc exhorté le gouvernement à clarifier davantage l’application des règles actuelles et à préciser comment il compte améliorer le programme dans sa prochaine phase.

La règle anti-évitement prévue par le programme de SSUC est elle aussi source d’incertitude et de préoccupations, surtout au vu des lourdes pénalités potentielles. Se demandant quels scénarios tomberont sous le coup de cette règle, de nombreux employeurs souhaitent que l’ARC précise les critères sur lesquels elle s’appuiera lorsqu’elle envisagera d’appliquer la disposition. On nous a fait part de préoccupations relatives à des situations courantes, dans lesquelles les employeurs, pendant la pandémie :

  • reportent la facturation ou la perception des sommes payables pour aider leurs clients (selon qu’ils emploient la méthode de la comptabilité d’exercice ou de la comptabilité de caisse)
  • accordent des escomptes pour aider leurs clients;
  • participent, en tant que propriétaires, au programme d’Aide d’urgence pour le loyer commercial aux petites entreprises.

Nous avons encouragé le Ministère à fournir des lignes directrices sur l’application des dispositions anti-évitement.

Autres améliorations potentielles

En plus de transmettre les préoccupations formulées à l’égard des obstacles et de l’accessibilité, nous avons suggéré des modifications qui permettraient d’élargir le programme et d’améliorer le soutien qu’il procure.

Soutien accru pour les entreprises qui en ont le plus besoin

Nous avons suggéré au ministère des Finances de rendre la SSUC plus équitable et plus efficace en faisant concorder le montant de la subvention à la baisse des revenus de l’employeur. Par exemple, une entreprise dont les revenus ont chuté de 75 % a probablement besoin d’un soutien plus important que celle qui a enregistré une baisse de 35 %.

Nécessité d’une élimination progressive

Selon ce qui est prévu à l’heure actuelle, la SSUC prendra fin le 29 août 2020. La perspective d’une interruption soudaine des prestations préoccupe de nombreux employeurs, qui ignorent si leurs activités et leurs flux de trésorerie à cette date leur permettront de garder leurs employés. Cela est va à l’encontre de l’objectif de la SSUC. Nous avons suggéré au Ministère deux façons d’éliminer progressivement le programme.

  1. Taux de subvention établi en fonction de la baisse du revenu. Une entreprise qui aura reçu la SSUC jusqu’au 29 août pourrait continuer de recevoir un montant qui serait fonction de la baisse de ses revenus. Par exemple, une entreprise dont les revenus auraient baissé d’au moins 30 % continuerait à recevoir le plein montant de la SSUC. Une baisse de 25 % donnerait droit à une subvention de 80 %, et une baisse de 20 %, à une subvention de 60 %. Une telle approche permettrait aux entreprises de recevoir un montant réduit pendant qu’elles se rétablissent graduellement. Les entreprises qui resteraient considérablement touchées par la situation continueraient d’avoir droit au plein montant.
  2. Réduction échelonnée sur une période préétablie. Une autre solution consisterait à appliquer un principe analogue à un amortissement. Les entreprises qui auront reçu la SSUC jusqu’au 29 août pourraient continuer à recevoir des montants qui diminueraient progressivement au cours d’une période définie. Par exemple, le taux de 75 % de la rémunération admissible pourrait passer à 50 % en septembre et à 25 % en octobre, et le plafond hebdomadaire serait ajusté en parallèle.

Des préoccupations similaires pourraient se poser dans le cas d’entreprises dont la situation se sera améliorée avant le 29 août. Si une entreprise se porte bien au point où le critère de la baisse du revenu la rend inadmissible, elle pourrait perdre son droit à toute subvention. Les employeurs ont actuellement droit à la SSUC un mois de plus après avoir cessé de satisfaire au critère, mais le programme ne comporte aucune mesure d’atténuation. Nous avons suggéré au ministère des Finances d’adopter une approche progressive comme celles décrites ci-dessus pour remédier à ces problèmes.

Importance de ne pas complexifier davantage le programme

Nous avons rappelé au Ministère que le programme est déjà complexe, tant du point de vue technique qu’en ce qui concerne l’aspect administratif. De nombreuses organisations ont consacré beaucoup de temps et de ressources pour comprendre les règles, former leur personnel et mettre en place des processus leur permettant d’appliquer le critère de baisse du revenu et de calculer le montant de la subvention. Complexifier davantage le programme ajouterait un fardeau coûteux pour les demandeurs actuels de la SSUC.

Cela dit, nous avons précisé que certaines modifications, même si elles rendaient le programme un peu plus complexe, seraient justifiées dans certaines situations, par exemple pour rendre admissibles au programme certains types d’entités ou pour régler des problèmes précis. Ainsi, il pourrait être nécessaire d’instaurer des règles pour remédier aux problèmes d’admissibilité évoqués ci-dessus dans le cas des acquisitions d’entreprises récentes.

Enfin, nous avons précisé au Ministère que toute modification des règles devrait donner lieu à des changements facultatifs pour les employeurs qui participent déjà au programme, pour leur éviter de devoir changer leur méthode de calcul de la subvention ou leurs processus.

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à reprendre leurs activités, et CPA Canada appuie les démarches du Ministère visant à améliorer la SSUC pour favoriser le retour au travail et la relance de l’économie. Nous poursuivrons nos discussions avec le Ministère sur les améliorations à apporter au programme et vous tiendrons évidemment au courant des nouveaux développements.

REMARQUE : Veuillez noter que la fonction Commentaires de la page a été fermée pour quelque temps, en raison du grand nombre de réactions que nous recevons à l’égard des nouvelles mesures fiscales liées à la pandémie de COVID-19. Nous ne serons pas en mesure de répondre aux demandes de renseignements à titre individuel et nous le regrettons. Nous vous remercions de votre compréhension et vous suggérons de consulter notre page Web consacrée aux nouvelles récentes sur les décisions du gouvernement fédéral.