Actualités fiscales COVID-19 : réponses concernant la SSUC et d’autres enjeux

Nous continuons de formuler commentaires et conseils à l’intention de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et du ministère des Finances du Canada sur des questions fiscales liées à la COVID-19. Dans ce contexte, nous obtenons des renseignements qu’il est important de faire connaître à nos membres. Dans ce billet, nous vous livrons donc de nouvelles informations sur les sujets suivants :

• Réponses de l’ARC aux principales questions sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), obtenues dans le cadre d’une séance d’information
• Autres renseignements à jour au sujet de la SSUC
• Interactions entre la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le Programme de prestations supplémentaires de chômage
• Autres nouvelles sur les enjeux fiscaux prioritaires liés aux mesures prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19

L’ARC RÉPOND AUX QUESTIONS DES CPA SUR LA SSUC

En début de semaine, l’ARC a donné des précisions sur la SSUC et répondu aux questions de nos membres lors de conférences téléphoniques en anglais et en français que nous avions organisées conjointement avec l’Agence. Nous résumons ci-dessous quelques informations importantes dont on nous a fait part.

Modification des demandes de SSUC

L’ARC entend lancer au début de juin un processus touchant les services « Représenter un client » et « Mon dossier d’entreprise » qui va permettre aux demandeurs ou à leur représentant de modifier une demande de SSUC déjà soumise. L’ARC a précisé que ce processus ne s’appliquerait pas à « Formulaires Web ».

Un demandeur pourra donc modifier sa demande initiale, ce qui aura pour effet d’augmenter ou de réduire le montant de la subvention. Nous avons demandé à l’ARC d’expliquer ce qui se passera advenant une réduction du montant, et si des intérêts seraient perçus, car de nombreuses modifications pourraient être attribuables à l’incertitude qui régnait jusqu’ici à propos des modalités de la SSUC.

Retards initiaux dans le traitement des demandes

L’objectif de l’ARC est de traiter les demandes de SSUC dans les 10 jours, mais il y a eu un retard dans certains cas. La plupart ont touché les demandes déposées à l’ouverture du système, le 5 mai; cet arriéré devrait bientôt être résorbé.

L’ARC a expliqué qu’elle vérifie chaque demande de SSUC avant de procéder au paiement. Lorsqu’une demande exige un examen plus approfondi, un agent appelle généralement le demandeur ou son représentant pour recueillir les informations supplémentaires dont il a besoin. Si l’Agence ne peut pas obtenir ces informations, il se peut que la demande soit retenue ou rejetée.

Les demandeurs peuvent contacter la ligne d’information de l’ARC concernant la SSUC afin de savoir où en est leur demande.

Subvention salariale temporaire non réclamée et SSUC

Les représentants de l’ARC ont répondu à des questions sur la façon dont les employeurs admissibles peuvent toucher les sommes non réclamées dans le cadre de la Subvention salariale temporaire, que les employeurs peuvent réclamer en réduisant le montant des retenues à la source versées à l’ARC (à l’exclusion des retenues pour le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi).

L’ARC a déclaré qu’elle considérerait les employeurs admissibles qui n’ont pas réduit leurs retenues à la source comme des employeurs ayant surestimé les retenues à la source de leurs employés. Ces employeurs doivent réduire le montant d’aide demandé dans le cadre de la SSUC du montant de Subvention salariale temporaire auquel ils avaient droit. Si ces employeurs n’ont pas réduit leurs retenues à la source sur la ligne F de leur demande de SSUC (p. ex. s’ils ont inscrit « néant »), ils devront présenter une demande de SSUC modifiée et une demande de Subvention salariale temporaire.

On a aussi demandé à l’ARC si la SSUC devait être réduite du montant d’une demande de Subvention salariale temporaire pour un employé dont le salaire n’est pas admissible à la SSUC. Par exemple, prenons le cas d’un employé ayant un lien de dépendance qui n’avait pas de rémunération de base. La rémunération versée à cet employé pendant une période de réclamation pourrait être admissible à la Subvention salariale temporaire, mais pas à la SSUC. La réponse fournie par l’ARC lors de la téléconférence n’était pas claire.

Cela dit, d’après notre examen du texte de loi, il semble clair que toutes les demandes de Subvention salariale temporaire auxquelles l’employeur est admissible auront pour effet de réduire le montant de la SSUC versée à l’employeur, indépendamment du fait que la rémunération de certains employés soit admissible à la Subvention salariale temporaire mais pas à la SSUC. Nous avons demandé à l’ARC de confirmer cette compréhension des choses.

Pratiques comptables habituelles

Des CPA ont soulevé plusieurs questions sur l’inclusion ou non de certains gains et autres montants dans le calcul des revenus aux fins de la SSUC :

• Les profits de couverture non réalisés doivent-ils être inclus? L’ARC a répondu que le calcul des revenus de l’entité aux fins de la SSUC doit être établi conformément à ses pratiques comptables habituelles, et non en fonction de la manière dont ses revenus sont imposés. C’est donc dire que si l’entreprise inclut habituellement ses profits de couverture non réalisés dans ses revenus à des fins comptables, elle doit continuer de le faire aux fins du calcul de la SSUC.
• Les gains sur des placements non réalisés doivent-ils être inclus? Là encore, l’ARC a répondu comme à la question ci-dessus : si l’entreprise inclut habituellement les gains non réalisés sur des placements dans ses revenus à des fins comptables, elle doit continuer de le faire aux fins du calcul de la SSUC.
• Les professionnels doivent-ils inclure leurs travaux en cours? À titre de rappel : à des fins comptables, certains cabinets de professionnels incluent la valeur des travaux en cours dans leurs revenus au fur et à mesure que le travail est effectué, tandis que d’autres ne le font que lorsque ces travaux sont effectivement facturés. La manière dont les travaux en cours sont inclus dans les revenus aux fins de l’impôt sur le revenu n’est pas pertinente dans le cas du calcul des revenus aux fins de la SSUC. En réponse à cette question durant la téléconférence en français, l’ARC a déclaré que le critère des revenus aux fins de la SSUC était fondé sur la manière dont les travaux en cours sont reconnus comme des revenus sur le plan comptable.

Rappelons que les employeurs peuvent composer avec les incohérences en matière de comptabilisation des revenus en choisissant d’utiliser la comptabilité de caisse pour calculer leurs revenus aux fins de la SSUC.

Baisse du chiffre d’affaires de moins de 30 %

Pour pouvoir bénéficier de la SSUC au cours d’une période donnée (avril ou mai), les entités doivent démontrer que leurs revenus ont diminué de 30 % ou plus. Un CPA a demandé si une demande serait néanmoins approuvée lorsque les revenus ont diminué d’un peu moins de 30 % – par exemple de 29,65 %. L’ARC a laissé entendre que ce pourrait être possible dans certains scénarios, mais n’a pas fourni plus de précisions. Il semblerait que l’ARC ait donné une réponse semblable à d’autres occasions.

À notre avis, la règle semble claire : pour être admissible, l’employeur doit avoir subi une baisse de ses revenus admissibles, cette baisse doit respecter le pourcentage précisé, et l’employeur doit en faire la démonstration.

Nous avons relancé l’ARC à ce sujet et avons déduit de la réponse obtenue que pour l’Agence, le seuil de 30 % (15 % dans le cas de mars 2020) est le critère qui s’applique lorsqu’on produit une déclaration basée sur la bonne foi. Si des ajustements surviennent au cours du processus de vérification et que la marge est mince, l’ARC jugera de la suite à donner au cas par cas.

Autres questions prioritaires au sujet de la SSUC

Les participants à la téléconférence ont soulevé plusieurs questions que CPA Canada et la Fondation canadienne de fiscalité avaient déjà présentées conjointement à l’ARC dans une courte liste des principales questions à régler en priorité au sujet de la SSUC.

Les écoles privées sont-elles admissibles à la SSUC?
L’ARC a clarifié les choses : toutes les écoles, publiques comme privées, sont incluses dans la notion d’« institution publique ». Du fait que les institutions publiques sont exclues du programme de SSUC, la réponse est donc que les écoles privées n’y sont pas admissibles.

Comment s’applique la SSUC dans le cas où il y a centralisation du service de paie?
Seule une « entité admissible » peut présenter une demande de SSUC, et celle-ci doit absolument avoir un compte de programme de retenues à la source auprès de l’ARC. L’ARC a reconnu que ces règles pouvaient rendre inadmissibles certaines entités ayant des accords de gestion de la paie, en vertu desquels une entité engage des coûts d’administration et des charges salariales qu’elle se fait ensuite rembourser par les parties à l’accord de partage des coûts.

L’ARC dit poursuivre son examen de cette question – une question assez courante, au fait, à laquelle de nombreux comptables attendent une réponse.

Supposons le cas où deux sociétés ont fusionné le 31 décembre 2019. L’entité issue de la fusion pourrait-elle se fonder sur les revenus combinés de mars, avril et mai 2019 des deux sociétés d’origine pour établir le pourcentage de baisse du chiffre d’affaires aux fins de la SSUC?
Aux termes de l’alinéa 87(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’entité issue de la fusion est réputée être une nouvelle société, ce qui veut dire que l’entité admissible n’existait pas en 2019 et qu’il n’y a donc pas de comparateur pour la « période de référence antérieure ».

L’ARC examine toujours cette question et mettra à jour sa foire aux questions sur la SSUC lorsqu’elle sera en mesure de fournir des précisions.

Si un grand groupe de sociétés prépare régulièrement de multiples consolidations et que toutes ces sociétés font partie d’un « groupe affilié d’entités admissibles », peuvent-ils choisir n’importe quelle société du groupe en question pour calculer si le groupe est admissible à la SSUC?
L’alinéa 125.7(4)b) [de la Loi n^o 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19] permet à un groupe affilié d’entités admissibles d’établir son revenu sur une base consolidée, de manière à ce que chaque entité admissible du groupe puisse se servir du montant consolidé aux fins du calcul du seuil d’admissibilité à la SSUC.

L’ARC a déclaré que l’employeur devait utiliser la définition de « personnes affiliées » et de « groupe de personnes affiliées » qui figure à l’article 251.1 de la LIR; il ne peut pas choisir d’inclure ou d’exclure des sociétés selon son bon vouloir. D’après ce qu’on peut lire dans la foire aux questions de l’ARC, nous comprenons que lorsqu’un choix est fait selon l’alinéa 125.7(4)b), ce choix doit être adopté par tous les membres du groupe d’entités affiliées. Étant donné que ce point est encore confus, nous poursuivons nos discussions avec l’ARC sur la consolidation et l’application des alinéas 125.7(4)a) et b).

Comme vous pouvez le constater, un certain nombre de questions exigent encore des éclaircissements de la part de l’ARC. Nous vous tiendrons au courant des nouveaux éléments d’information.

AUTRES FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA SSUC

Prolongation et admissibilité

Comme vous le savez peut-être, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prolongeait la SSUC au-delà de juin pour favoriser la relance de l’économie canadienne et stimuler la création d’emplois. Lorsqu’il publiera plus d’informations sur la SSUC, CPA Canada espère qu’il annoncera sa décision concernant l’admissibilité de partenariats tels que les partenariats public-privé et les partenariats avec des régimes de retraite. Nous ferons le point là-dessus lorsque nous en saurons plus au sujet de la prolongation de la subvention.

Comme mentionné précédemment dans notre page La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral, Services aux Autochtones Canada a annoncé dans un courriel aux parties prenantes que la définition d’entité admissible à la SSUC s’appliquera à certaines sociétés autochtones. Malheureusement, cette position n’a pas encore été officiellement annoncée par le ministère des Finances ni par l’ARC. Selon l’ARC, ces entreprises devraient attendre une annonce officielle du ministère des Finances avant de demander la SSUC.

Statistiques sur les demandes de SSUC

L’ARC a ajouté sur sa page Web consacrée à la SSUC des statistiques sur le nombre de demandes soumises à ce jour.

INTERACTIONS ENTRE LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE ET LES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CHÔMAGE

Dans notre courte liste des principales questions à régler en priorité concernant les mesures liées à la COVID-19, que nous avons soumise au gouvernement, nous avons demandé à ce que soient clarifiées les interactions entre la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le Programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC). Plus précisément, nous avons demandé si les employeurs pouvaient mettre en place un régime de prestations supplémentaires de chômage pour bonifier la rémunération de leurs employés lorsque ceux-ci se retrouvent sans emploi, en même temps que ces employés touchent la PCU, à l’instar de ce qui se fait parfois en vertu de ce programme (PSC) pour compléter les prestations d’assurance-emploi.

Dans la mise à jour de la foire aux questions de Service Canada, on confirme que les dispositions du régime d’assurance-emploi permettant aux employeurs de verser des prestations supplémentaires à leurs employés ne s’appliquent pas aux employés qui reçoivent actuellement la PCU. Par conséquent, si un employé touche un revenu d’emploi de plus de 1 000 $ par période de prestations (les revenus d’emploi englobent les prestations supplémentaires de chômage), il devra rembourser le montant de PCU reçu pour les périodes de prestations en question.

AUTRES NOUVELLES SUR LES ENJEUX FISCAUX PRIORITAIRES LIÉS AUX MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE

Dans notre billet de la semaine dernière, nous avons souligné certains enjeux clés, sans lien avec la SSUC, qui font l’objet de discussions avec l’ARC. Voici où en sont ces discussions.

Report des dates d’échéance de production de déclarations de revenus

Nos discussions avec l’ARC se poursuivent au sujet d’autres prolongations pour ce qui est de la date limite de production des déclarations de revenus, principalement les déclarations T1 des travailleurs autonomes et T2 des sociétés. L’ARC dit comprendre nos préoccupations et les prend en considération. Nous croyons toujours que d’autres prorogations sont possibles, et tout porte à croire que l’ARC fera une annonce à ce sujet sous peu.

Remboursements, indemnités, déductions, etc., et formulaire T2200

L’ARC revoit actuellement ses politiques à l’égard des points suivants :

• Remboursement par l’employeur de matériel informatique acheté par l’employé : Comme mentionné dans un billet précédent, l’ARC a publié une interprétation technique sur le remboursement par l’employeur de matériel informatique acheté par un employé qui est en télétravail durant la crise. Elle y indique qu’elle ne considérera pas comme un avantage imposable les remboursements aux employés de 500 $ ou moins. L’ARC est à déterminer si cette politique pourrait couvrir le remboursement de tous frais d’équipement de bureau à domicile engagés en raison des mesures liées à la pandémie.
• Indemnités de déplacement et autres remboursements : Apparemment, l’ARC est en train de déterminer si les indemnités de déplacement et les remboursements raisonnables faits aux employés qui doivent se rendre à leur lieu de travail pendant la COVID-19 peuvent être considérés comme un avantage non imposable.
• Frais de bureau à domicile : L’ARC examine les règles relatives aux frais de bureau à domicile déductibles [paragraphe 8(13) de la LIR] et la manière dont celles-ci devraient s’appliquer dans le contexte du télétravail en cette période hors du commun. D’après notre discussion avec l’ARC, il semble que l’exigence voulant que le bureau à domicile soit « le lieu où le particulier accomplit principalement les fonctions de son emploi » pourrait s’appliquer à la période où les mesures découlant de pandémie sont en vigueur. Cela signifie que l’exigence n’aurait pas à être satisfaite pour l’ensemble de l’année.
• Formulaire T2200 : Il semble que l’ARC ne s’attende pas à ce que les employeurs modifient les ententes de télétravail ou émettent de nouvelles ententes de télétravail pour tenir compte des arrangements actuels, ce qui est normalement une condition obligatoire dans le formulaire T2200. L’ARC considérerait que cette condition est remplie lorsque l’entente est tacite entre l’employeur et l’employé.
  • À ce stade, l’obligation de remplir un formulaire T2200 pour chaque employé demeure. Toutefois, l’ARC revoit les exigences et les processus administratifs afin de simplifier la démarche et de faciliter le respect des règles par les employeurs et les employés. Nous avons souligné que la nécessité de remplir un formulaire T2200 pour tous les employés touchés pourrait occasionner beaucoup de travail, en particulier pour les grands employeurs. Nous sommes d’avis que l’ARC devrait simplifier ce processus.

Nous avons fourni à l’ARC un résumé de diverses questions portant sur les dépenses et les avantages liés à l’emploi dans le contexte de la pandémie actuelle, et avons invité l’Agence à nous contacter pour en discuter plus à fond.

Gestion centrale et contrôle et lieu de résidence

L’ARC nous a dit qu’elle avait élaboré des orientations sur cette question, et que celles-ci étaient en cours d’examen. Elle prévoit les publier prochainement.

Production en ligne d’autres formulaires

Selon ce que nous avons compris, l’ARC a reçu l’autorisation de permettre aux contribuables de soumettre certains formulaires fiscaux par courriel. L’Agence devrait annoncer bientôt la création d’adresses spéciales pour la transmission des certificats de décharge et des dérogations. Elle étudie aussi la possibilité de créer d’autres adresses pour la production par voie électronique d’autres formulaires et éléments d’information.

Soyez assurés que nous continuerons de suivre les questions fiscales liées à la COVID-19 et de vous informer des développements.

NOTE : La fonction Commentaires de la page a été désactivée temporairement en raison du grand nombre de réactions que nous recevions à l’égard des mesures fiscales liées à la pandémie de COVID-19. Nous ne sommes pas en mesure de répondre aux demandes de renseignements à titre individuel, et nous le regrettons. Nous vous remercions de votre compréhension et vous suggérons de consulter notre page Web consacrée aux nouvelles récentes sur les décisions du gouvernement fédéral.