COVID-19 : À savoir sur la SSUC, les avantages et les dates limites

Grâce à nos discussions régulières avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère des Finances du Canada, nous sommes informés des développements importants, que nous jugeons utile de faire connaître à nos membres, à propos des allégements fiscaux mis en place pour contrer les effets de la pandémie de COVID-19. Dans ce billet, nous vous présentons donc des informations récentes sur divers sujets :

• SSUC : admissibilité et mise à jour de la foire aux questions à ce sujet sur le site Web de l’ARC
• Impôt sur le revenu : prolongation souhaitée de certains délais de production
• Autres questions fiscales liées à la COVID-19 jugées prioritaires que nous avons soumises à l’ARC

Mise à jour sur la SSUC

Partenariats et critères d’admissibilité

Le groupe de travail sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), instauré par CPA Canada et la Fondation canadienne de fiscalité (FCF), continue de recenser les questions prioritaires liées à cette mesure d’aide et de les relayer à l’ARC. Récemment, lors d’une téléconférence, les porte-parole de l’Agence ont fait savoir au groupe qu’elle examinait la plupart de ces questions.

Une des principales préoccupations, c’est que certaines structures de partenariat, tels les partenariats public-privé et les partenariats avec des régimes de retraite ou des entreprises autochtones, ne répondent pas à la définition d’entité admissible à la SSUC. Nous avons discuté de ces enjeux et de ces structures avec le ministère des Finances, et les fonctionnaires semblent réceptifs à nos préoccupations.

Comme indiqué sur notre page La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du gouvernement fédéral, Services aux Autochtones Canada a annoncé dans un courriel aux parties prenantes que la définition d’entité admissible à la SSUC s’appliquera aux sociétés exploitant une entreprise qui sont détenues à 90 % ou plus par un ou des gouvernements autochtones, ainsi qu’aux sociétés de personnes exploitant une entreprise dont les partenaires sont des gouvernements autochtones, des entreprises admissibles appartenant à des gouvernements autochtones ou d’autres employeurs admissibles.

Malheureusement, cette position n’a pas encore été officiellement annoncée par le ministère des Finances ni par l’ARC, bien que le Ministère ait accusé réception de ce courriel. Nous espérons que des détails seront fournis bientôt sur toutes les questions entourant l’admissibilité des divers types de partenariats.

Mise à jour de la foire aux questions de l’ARC sur la SSUC

Le 5 mai 2020, l’ARC a mis à jour la page Foire aux questions au sujet de la SSUC afin de fournir de plus amples renseignements sur divers points. On y précise notamment ce qui suit :

• On confirme que le revenu admissible comprend les revenus de placement tels que les intérêts ou les dividendes sur des valeurs mobilières. (Question 6-1)
• On indique que l’ARC considérera généralement l’aide gouvernementale d’urgence directement liée à la crise, y compris l’aide émanant des provinces ou des villes, comme étant un élément extraordinaire, aux fins du calcul du revenu admissible dans le cadre d’une demande de SSUC. (Question 6-2)
• On fournit plus d’information sur les groupes affiliés des entités admissibles. L’ARC déclare que si un employeur admissible et chaque membre d’un groupe affilié d’employeurs admissibles, dont l’employeur est membre, font le choix conjoint de calculer le revenu sur une base consolidée [c.-à-d. selon l’alinéa 125.7(4)(b)], le revenu admissible du groupe affilié, ainsi déterminé sur une base consolidée, est à utiliser par chaque membre du groupe. (Questions 10 et 10-1)
• On confirme que les règles pour calculer le revenu admissible pour une période de demande [alinéas 125.7(4)a) à 125.7(4)d)] n’ont pas à être appliquées à toutes les périodes de demande si elles ont déjà été utilisées pour une période de demande antérieure. (Question 12-1)
• On ajoute un commentaire concernant l’incidence de la réembauche d’un employé sur le montant de la SSUC déjà reçu. (Question 14-1)
• On discute de la façon de traiter la rémunération sous forme de pourboires pour les fins de la SSUC. (Question 17-1)
• On présente de l’information qui risque d’être vue comme une mauvaise nouvelle pour les propriétaires exploitants : pour les fins de la subvention salariale, les dividendes qui leur sont versés ne sont pas considérés comme une rémunération admissible. Par ailleurs, un employeur admissible qui n’a versé aucun salaire du 1^er janvier au 15 mars 2020 (rémunération de base) n’aura pas droit non plus à la subvention salariale à l’égard de la rémunération admissible versée au propriétaire exploitant dans la période de demande. (Question 17-2)

Besoin de plus de détails? Voir la foire aux questions.

Report de dates limites de production de documents fiscaux

Comme nous l’avons mentionné dans notre dernier billet sur des questions fiscales, de plus en plus de membres sont préoccupés par la probable incapacité à respecter les échéances de production des déclarations de revenus de leurs clients qui sont des travailleurs indépendants (15 juin) ou des sociétés dont la date de fin d’exercice était le 30 novembre 2019 ou le 31 décembre 2019 (les dates limites étant dans leur cas le 1^er juin et le 30 juin, respectivement).

Nous continuons de discuter de cette question avec l’ARC, et l’avons soulevée lorsque nous nous sommes présentés devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 1^er mai. Nous sommes conscients du fait que vous souhaitez obtenir une réponse le plus rapidement possible pour planifier votre travail des prochains mois. Dans l’ensemble, nous pensons que d’autres prolongations de délai sont possibles et espérons qu’elles seront annoncées prochainement.

Mise à jour sur d’autres enjeux fiscaux soulevés par les mesures en lien avec la COVID-19

Inspirés par leur courte liste des principales questions à régler en priorité (SSUC), CPA Canada et la Fondation canadienne de fiscalité ont également soumis au gouvernement fédéral une liste d’enjeux fiscaux découlant des mesures prises dans le contexte de la pandémie dont les membres leur ont fait part. Nous résumons ci-dessous certaines des priorités; voir la liste en question pour en savoir plus.

Remboursements et indemnités aux employés

L’ARC a fourni des orientations sur les allocations versées par l’employeur pour l’achat de matériel informatique pour qu’un employé puisse faire du télétravail, mais des questions demeurent quant au traitement fiscal des autres remboursements et indemnités. On pense notamment aux paiements destinés à couvrir une partie des frais de bureau à domicile ainsi qu’aux indemnités versées pour des repas ou l’utilisation de transports privés, pour assurer la sécurité des employés appelés à travailler ailleurs qu’à leur domicile.

Voiture de fonction et autres avantages tels qu’une place de stationnement

Certains employeurs payent le stationnement à des employés qui, en raison du confinement généralisé, n’utilisent évidemment pas leur place. Nous avons demandé à l’ARC si les employeurs devront quand même déclarer la chose comme un avantage imposable, au vu des circonstances actuelles.

De même, lorsqu’un employeur fournit une voiture de fonction à un employé, la partie utilisation personnelle est normalement considérée comme un avantage imposable pour l’employé. Pendant la fermeture obligatoire de la plupart des entreprises, l’utilisation professionnelle de la voiture est probablement minime, ce qui pourrait porter préjudice à l’employé si l’avantage lié aux frais pour droit d’usage n’est pas calculé au pro rata. Nous avons demandé à l’ARC de considérer un allégement à cet égard.

Dépenses liées à la mise en place d’un bureau à domicile

Étant donné que de nombreux Canadiens ont dû adopter le télétravail pour les raisons que l’on connaît, nous avons demandé à l’ARC si, afin d’alléger le fardeau administratif que représenterait la préparation de nombreux formulaires T2200 (Déclaration des conditions de travail), une approche plus simple, ne faisant pas intervenir le formulaire, pouvait être adoptée. Nous avons aussi demandé à l’ARC si une approche plus souple pour ce qui est des conditions régissant les contrats de travail était concevable.

Enfin, nous avons demandé à l’ARC de simplifier sa politique administrative pour les dépenses de bureau à domicile engagées dans le contexte des mesures de télétravail qui s’imposent. Par exemple, nous avons suggéré à l’ARC d’étudier l’approche mise en œuvre en Australie : on offre aux employés la possibilité de demander une déduction pour les frais de bureau à domicile sur la base d’un taux fixe par heure travaillée, ou en déterminant les frais réels engagés.

Signature électronique, production de divers formulaires en ligne et autorisation de représentants tiers

Par suite d’une annonce du gouvernement fédéral selon laquelle il permettra la signature électronique des formulaires T183 et d’autres formulaires, nous avons demandé à l’ARC de faire de même pour d’autres formulaires. Nous lui avons aussi demandé d’envisager d’autres façons de produire par voie électronique des formulaires et des éléments de correspondance (façons autres que ce qui est actuellement prévu dans le cadre de ses services en ligne). Enfin, nous lui avons demandé de nous tenir au courant pour ce qui est des autorisations consenties à un tiers (et de la meilleure façon de les lui transmettre).

Gestion centrale et contrôle et lieu de résidence

Les restrictions en vigueur en matière de déplacements rendront parfois difficile le maintien hors Canada de la gestion centrale et du contrôle des succursales étrangères puisque certaines équipes de direction ne pourront pas quitter le pays. Nous avons demandé à l’ARC de fournir des indications sur cet enjeu, car bon nombre de sociétés auront besoin d’éclaircissements et de certitudes là-dessus, tant pour des raisons de conformité fiscale qu’aux fins du calcul de leur charge d’impôt exigible.

Autres enjeux prioritaires (d’ordre technique et administratif)

D’autres enjeux non négligeables ont été signalés à l’ARC; nous espérons avoir l’occasion d’en discuter plus avant avec elle :

• Rapidité du traitement des demandes de certificat de conformité T2062 (et article 116)
• Mesures à prendre quant aux dates limites autres que pour la production des déclarations de revenus et de TPS/TVH – par exemple, les enjeux sur le statut des fiducies de fonds communs de placement et les règles concernant les biens de remplacement
• Processus administratifs qui permettraient d’accélérer le traitement des demandes de reports rétrospectifs de pertes, ce qui serait utile pour les contribuables ayant des problèmes de trésorerie
• Enjeux de conformité à la Partie XIII pour les gestionnaires de fonds

Autres faits nouveaux

Consultez régulièrement notre page La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du gouvernement fédéral pour obtenir de l’information à jour sur les sujets mentionnés ci-dessus ainsi que sur d’autres questions d’actualité. Notamment, vous y trouverez les dernières nouvelles sur ces points :

• Modification du libellé de la page de confirmation de la fonction Représenter un client par l’ARC. L’idée est d’atténuer les inquiétudes des membres : nous souhaitons que soit éliminée l’exigence, pour les praticiens, de fournir une assurance ou de formuler une opinion dans le cadre du processus de demande de la SSUC.
• Travaux de l’ARC en vue d’apporter un correctif à cette situation : le versement spécial du crédit pour la TPS/TVH avait été porté en réduction, dans le cas de certains contribuables, du montant d’impôt payable pour 2019, alors que la date limite pour le paiement des impôts de 2019 a été repoussée au 1^er septembre 2020. L’ARC avisera par écrit les contribuables touchés par le correctif et leur fera parvenir un remboursement. (Un problème semblable se pose pour les contribuables ontariens qui bénéficient de la prestation Trillium de l’Ontario; dans ce cas, le correctif ne pourra pas être apporté avant juin 2020).
• Communication de l’ARC envoyée à ses parties prenantes clés, pour faire le point sur le programme de crédit d’impôt à l’investissement afférent aux activités de RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental). Elle y rappelle ses objectifs, soit procéder aux remboursements dès que possible, prioriser la résolution des avis d’opposition non encore traités (questions liées à la RS&DE et à d’autres programmes cruciaux), et fournir des mises à jour sur les communications et les audits des dossiers de contribuables relativement au crédit RS&DE.

REMARQUE : Veuillez noter que la fonction Commentaires de la page a été fermée pour quelque temps, en raison du grand nombre de réactions que nous recevons à l’égard des nouvelles mesures fiscales liées à la pandémie de COVID-19. Nous ne serons pas en mesure de répondre aux demandes de renseignements à titre individuel et nous le regrettons. Nous vous remercions de votre compréhension et vous suggérons de consulter notre page Web consacrée aux nouvelles récentes sur les décisions du gouvernement fédéral.