Gestion et atténuation des risques liés à la prestation de services fiscaux

La complexification de la législation fiscale accroît le risque professionnel. Examinez les demandes d’indemnité dont font le plus souvent l’objet les fiscalistes et les moyens d’atténuer les risques.

La prestation de services fiscaux est un domaine hautement litigieux dans notre profession. De fait, pour les petits et moyens cabinets, les services de fiscalité sont à l’origine de la plupart des demandes d’indemnité présentées au titre de l’assurance responsabilité professionnelle, et ce, tant pour ce qui est de leur nombre qu’en ce qui concerne les montants en jeu. Étant donné la complexité croissante du système fiscal, ces chiffres n’ont rien d’étonnant. Les professionnels doivent donc absolument faire preuve de prudence dans l’exercice de la fiscalité, demeurer au fait de tous les changements et doter leur cabinet d’un système de contrôle qualité.

Un atelier présenté au Congrès L’UNIQUE 2019 de CPA Canada a donné un aperçu de la gestion des risques associés au métier de fiscaliste et des réclamations courantes à l’encontre des fiscalistes. Une séance a été offerte dans chaque langue; celle en anglais, The Risky Business of Tax, a été animée par un représentant de notre équipe de fiscalité et par une représentante du Régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des CPA. Il y a été question des principales sources de risques recensées à la lumière des demandes d’indemnité récentes et des préoccupations que suscite cette situation.

PRINCIPAUX PROBLÈMES RELEVÉS DANS LES DEMANDES D’INDEMNITÉ PRÉSENTÉES AU TITRE DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE RELATIVEMENT AUX SERVICES DE FISCALITÉ :

1. Manque de compétence – erreurs résultant de conseils prodigués en l’absence de connaissances ou d’expérience suffisantes, notamment en ce qui concerne :

  • les fiducies familiales et l’incidence financière de l’application des règles d’attribution
  • la désignation d’un dividende en capital (erreurs quant au moment du choix et erreurs de calcul)
  • le défaut de produire des déclarations de renseignements, particulièrement les formulaires T1134 et T1135

2. Manque de rigueur – erreurs qui auraient pu être évitées grâce à des procédures et à des contrôles, par exemple :

  • un prêt à un actionnaire non remboursé après plus d’un an
  • la production tardive de déclarations de renseignements, particulièrement les formulaires T1134 et T1135
  • la production tardive de déclarations de revenus des sociétés empêchant le contribuable de tirer parti de remboursements au titre de dividendes et, dans le cas d’une société de portefeuille, de réduire l’impôt de la partie IV à payer

3. Manque de documentation – omission de conserver dans le dossier des preuves des modalités de la mission ou des positions fiscales adoptées, notamment :

  • le fait de ne pas déceler les erreurs ou omissions du client en matière de TPS/TVH dans un contexte où il n’est pas clair si la vérification de la conformité faisait partie du mandat (les lettres de mission sont un outil clé pour réduire un tel risque)

DEUX MESURES À ADOPTER POUR ATTÉNUER CES RISQUES

1. N’acceptez pas de mandats qui dépassent vos compétences

Les fiscalistes peuvent éviter bon nombre de ces risques en n’acceptant que des mandats pour lesquels ils ont soit l’expérience requise, soit la possibilité d’externaliser le travail à des professionnels chevronnés.

2. Dotez votre cabinet de systèmes de contrôle de la qualité

Les systèmes de contrôle de la qualité peuvent vous aider à éviter les pièges courants et à gérer les risques auxquels vous êtes exposé ainsi qu’à améliorer l’efficacité de votre cabinet.

AUTRES CONSEILS ET ASTUCES :

  • Utilisez des listes de contrôle : Pour vos services généraux de préparation de déclarations fiscales et la revue des dossiers, établissez des listes de contrôle pour utilisation par l’ensemble de votre personnel. Vous pouvez aussi envisager d’utiliser des listes de contrôle spécialisées pour les tâches et les problèmes courants dans votre pratique, par exemple pour les dossiers de fiscalité transfrontalière de clients qui veulent investir au Canada ou à l’étranger, voire pour la constitution d’une fiducie familiale.
  • Adoptez un système de gestion des échéances : Un système de suivi des tâches peut vous aider à respecter les échéances applicables aux documents que doivent produire les clients. Le système doit aussi permettre de sauvegarder les confirmations de réception des documents produits. Et lorsque vous travaillerez sur les dossiers de l’année courante, vous devriez envisager de confirmer que les déclarations relatives à l’année dernière ont été acceptées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et par les autres autorités fiscales compétentes.
  • Suivez une politique d’acceptation des clients : Avant d’accepter de nouveaux clients, il est judicieux de se renseigner sur leurs déclarations antérieures et sur tout problème survenu avec l’ARC ou leur ancien conseiller.
  • Investissez dans la formation : Le système fiscal canadien est complexe et en constante évolution. Votre cabinet devrait donc investir dans la formation continue du personnel. Le fait de suivre régulièrement des cours de mise à jour et des cours sur des notions avancées, notamment les cours d’apprentissage et de perfectionnement professionnels proposés par CPA Canada, aidera vos employés à cerner les questions fiscales pertinentes et à atténuer le risque de perte financière connexe pour le client.
  • Consignez par écrit tous les conseils importants : Vous devez toujours consigner dans vos dossiers de travail les positions fiscales adoptées ainsi que la correspondance du client confirmant les faits pertinents. Si vous donnez au client un conseil important de vive voix, vous devriez aussi résumer l’entretien dans le dossier; ce résumé sera utile si un problème se pose par la suite.
  • Obtenez des évaluations professionnelles : Pour les opérations importantes conclues entre parties liées, par exemple dans le cadre de réorganisations, il est recommandé d’obtenir des évaluations professionnelles pour éviter les risques importants associés à une évaluation incorrecte. Si votre client refuse d’obtenir une telle expertise, il vous incombe de décider si vous acceptez le mandat. Au minimum, vous devez communiquer les risques au client et consigner cette communication dans vos dossiers de travail.

D’abord et avant tout, ne négligez pas les risques associés à l’exercice de la fiscalité et faites de leur gestion une grande priorité dans l’exploitation de votre cabinet au quotidien.

Pour vous aider à déterminer le niveau de risque auquel est exposé votre cabinet, CPA Canada vous propose le Tax Risk Management Guide. Cette publication peut vous aider à identifier les facteurs de risque possibles et les mesures que vous pouvez prendre pour assurer leur gestion efficace.

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En plus du Tax Risk Management Guide, quelles autres ressources CPA Canada peut-elle élaborer pour vous aider à gérer les risques auxquels est exposé votre cabinet en raison de l’exercice de la fiscalité? Donnez-nous votre avis ci-dessous.

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité, et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de position adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.

À propos de l’auteur

Bruce Ball, FCPA, FCA, CFP

Vice-président, Fiscalité, CPA Canada