Services de l’ARC et mesures de soutien liées à la COVID-19

Les représentants de notre équipe et nos comités sur la fiscalité ont fait connaître à l’ARC notre point de vue sur diverses questions signalées par nos membres. Il s’agit notamment de préoccupations d’ordre général relatives aux services et à l’observation ainsi que de problèmes concernant les mesures de soutien liées à la COVID-19. Dans le présent billet, nous résumons les nouvelles récentes dans les domaines énumérés ci-dessous.

Questions générales liées aux services et à l’observation

• Mise en place de l’authentification multifacteur
• Vérification de demandes d’autorisation électroniques
• Frais de préparation des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) : nouveau règlement
• Envoi d’avis de cotisation par voie électronique

Mesures de soutien liées à la COVID-19

• Demandes de subventions d’urgence produites en retard
• Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) : questions en suspens
• Travailleurs à distance : dépenses et avantages liés à l’emploi

À la fin du présent billet, vous trouverez des liens pointant vers d’autres nouvelles importantes dans notre page sur les actualités fiscales, notamment notre résumé des mesures fiscales du budget fédéral de 2021.

Questions générales liées aux services et à l’observation

Mise en place de l’authentification multifacteur

L’ARC a récemment mis en place l’authentification multifacteur pour rendre plus sécuritaires les connexions des particuliers, des entreprises et de leurs représentants aux services Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client. L’authentification multifacteur ajoute un niveau de sécurité : l’utilisateur ne peut accéder au portail qu’après avoir inscrit un code d’accès unique qu’il a reçu par message texte ou dans un message vocal sur son téléphone cellulaire ou fixe.

Même si l’authentification multifacteur renforcera grandement la sécurité de ces portails, nous avons demandé à l’ARC de ne pas rendre l’inscription à cette fonction obligatoire pour les représentants avant la fin de la période de production des déclarations de cette année.

L’ARC a ainsi remis à plus tard l’application de cette exigence, mais les représentants qui souhaitent activer cette fonction dès maintenant peuvent le faire en suivant les instructions en ligne de l’ARC.

Nous avons proposé à l’ARC des moyens de simplifier le processus d’authentification multifacteur pour les représentants et leur cabinet. Par exemple, pour que les représentants ne soient pas obligés d’inscrire un code d’accès chaque fois qu’ils ouvrent une session dans Représenter un client, nous avons suggéré à l’Agence d’envisager la possibilité de donner un code d’accès unique donnant accès au portail pour toute une journée. Nous lui avons également suggéré le recours à des options d’authentification autres que les messages texte et les appels. Par ailleurs, après avoir pris connaissance de préoccupations exprimées quant à la communication d’un numéro de cellulaire personnel, l’ARC a confirmé qu’elle n’utilisera pas à d’autres fins les numéros de téléphone fournis dans le cadre de l’authentification multifacteur.

Vérification de demandes d’autorisation électroniques

L’ARC n’activera les demandes d’autorisation électroniques des représentants pour les particuliers et les entreprises qu’après avoir vérifié l’autorisation du représentant, généralement en appelant le client.

Cependant, de nombreux membres nous ont signalé que l’ARC avait annulé leurs demandes d’autorisation parce que leurs clients n’avaient pas répondu à ses appels de vérification, notamment pour les raisons suivantes :

• l’ARC n’a pas laissé de message vocal;
• l’afficheur indiquait qu’il s’agissait d’un « numéro inconnu », ce qui a amené le client à douter de la légitimité de l’appel;
• l’ARC ne semble avoir fait que quelques tentatives pour joindre le client avant d’annuler la demande;
• dans le cas de nombreuses demandes d’autorisation relatives à de grandes sociétés, les appels de vérification ont été faits à la haute direction et sont restés sans suivi.

L’ARC nous a expliqué que, lorsque ses tentatives de communication par téléphone s’avèrent infructueuses, il lui arrive parfois d’envoyer une lettre en dernier recours. Nous lui avons plutôt suggéré de toujours envoyer une lettre aux contribuables qu’elle n’arrive pas à joindre par téléphone. Même si la vérification sera moins rapide, on évitera ainsi d’annuler inutilement des demandes d’autorisation.

Les représentants qui soumettent de telles demandes devraient avertir leurs clients que l’ARC les appellera, et fournir à ceux-ci des lignes directrices permettant de savoir si une communication provient réellement de l’ARC.

Nous avons aussi suggéré à l’ARC de simplifier le processus d’autorisation pour les grandes sociétés – par exemple, en demandant au vérificateur assigné au dossier de la société à qui s’adresser pour éviter de communiquer avec la haute direction ou les membres du conseil d’administration.

Frais de préparation des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) : nouveau règlement

Un règlement publié récemment, qui entrera en vigueur le 15 novembre 2021, limitera à 100 $ les frais que peuvent facturer les personnes appelées « promoteurs » pour préparer une demande de CIPH. Nous avons fait part de certaines préoccupations relatives à la limite de 100 $ en réponse à la consultation menée par le gouvernement en 2020, mais le règlement ne semble pas tenir compte de la majorité des éléments que nous avons soulignés.

Maintenant que le règlement a été approuvé, les professionnels en exercice ont besoin de précisions sur l’application de ces dispositions et leur incidence sur les cabinets qui préparent de telles demandes dans le cadre d’une mission de fiscalité de plus grande envergure. Nous collaborerons avec l’ARC pour comprendre comment elle compte assurer et contrôler l’application de cette limite.

Envoi d’avis de cotisation par voie électronique

Dans le budget fédéral de 2021, le gouvernement propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre à l’ARC d’envoyer certains avis de cotisation par voie électronique sans que le contribuable lui ait donné son autorisation de le faire. Cette mesure proposée s’applique aux particuliers qui produisent leurs déclarations de revenus par voie électronique et à ceux qui ont recours aux services d’un spécialiste en déclarations qui produit leurs déclarations de revenus par voie électronique (TED). (Les contribuables qui produisent leurs déclarations de revenus en format papier continueront de recevoir un avis de cotisation papier.)

Des membres ont soulevé des préoccupations au sujet de ces propositions. Par exemple, il n’est pas clair si l’ARC enverrait un avis de cotisation par voie électronique directement à un préparateur de déclarations. Ces spécialistes sont engagés pour préparer et produire les déclarations, mais ils n’ont pas tous les ressources nécessaires pour faire suivre à leurs clients les avis de cotisation reçus par voie électronique. C’est pourquoi nous avons précisé à l’ARC que de tels avis de cotisation devraient être envoyés directement au contribuable.

Nous avons également demandé à l’ARC de collaborer avec nous et avec d’autres parties prenantes clés en vue de la mise en œuvre de cet aspect et d’autres mesures budgétaires de 2021 relatives à la transmission électronique, à la correspondance, aux paiements et à la certification, pour résoudre tout autre problème potentiel.

Mesures de soutien liées à la COVID-19

Demandes de subventions d’urgence produites en retard

Nous tenons des discussions avec le ministère des Finances du Canada sur l’importance d’accorder à l’ARC plus de latitude pour accepter les demandes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) ainsi que les modifications produites en retard.

La loi n’a pas changé, mais le 21 avril 2021, l’ARC a ajouté les questions 26-01 et 26-02 dans sa foire aux questions sur la SSUC pour préciser dans quelles circonstances elle peut accepter une demande de SSUC (initiale ou modifiée) produite en retard. L’Agence a également modifié sa page Web sur la SUCL : on y indique que les demandes de SUCL produites en retard seront acceptées dans les mêmes circonstances.

SUCL : questions en suspens

Nous attendons actuellement les réponses de l’ARC à un certain nombre de questions techniques soulevées par les membres sur le programme de SUCL. Il s’agit notamment des questions suivantes :

• Si une entreprise paie des frais pour utiliser un espace dans un bâtiment (par exemple, pour y exploiter un café) sans avoir signé de bail, a-t-elle droit à la SUCL pour le montant payé?
• Y a-t-il des situations où les frais de résidence dans un hôtel peuvent être des montants admissibles?
• Comment la SUCL s’applique-t-elle lorsque la propriété est détenue par une société de portefeuille et que celle-ci ainsi que la société d’exploitation assument toutes les deux des coûts liés à cette propriété?
• Les entreprises en région éloignée qui louent des maisons pour y loger leurs employés sont-elles admissibles?
• Un registre de la SUCL sera-t-il rendu public?

Nous avons également soumis à l’Agence une série de questions sur la SUCL et les entreprises agricoles.

Comme c’est la Direction des décisions en impôt de l’ARC qui s’occupe de ces questions, les réponses seront publiées à titre d’interprétations techniques.
Une des questions que les membres se posent le plus fréquemment est de savoir si l’ARC compte préparer une foire aux questions sur la SUCL comme elle l’a fait pour la SSUC. Or nous avons appris que ce n’était pas dans les plans de l’Agence à l’heure actuelle.

Travailleurs à distance : dépenses et avantages liés à l’emploi

En collaboration avec l’Association canadienne de la paie, nous menons des discussions avec l’ARC sur les problèmes qu’occasionnent les mesures de confinement liées à la COVID-19 pour les employeurs et les employés. Nous travaillons notamment sur les questions suivantes :

• la déduction pour frais de bureau à domicile pour 2021 et la possibilité que la méthode simplifiée mise en place pour les déclarations de 2020 soit maintenue pour celles de 2021;
• l’applicabilité en 2021 des lignes directrices publiées par l’ARC le 24 décembre 2020 sur les avantages et les allocations offerts par l’employeur;
• les difficultés temporaires de flux de trésorerie qui concernent les retenues salariales d’employés dont la province d’emploi n’est pas leur province de résidence;
• les risques concernant la question de l’établissement stable dans diverses provinces pour les entreprises ayant des travailleurs à distance dont les activités répondent aux conditions énoncées au paragraphe 400(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Il semble de plus en plus probable que le télétravail sera répandu après la pandémie. Nous avons suggéré à l’ARC d’envisager l’incidence de cette éventualité sur ses politiques, établies de longue date, en ce qui a trait aux dépenses et aux avantages liés à l’emploi.

Rappels

Rappelons que nous publions, sur notre page de nouvelles sur la fiscalité et ses archives, des résumés sur diverses questions fiscales importantes. Vous y trouverez notamment les publications suivantes :

• « Remboursement de prestations pour la COVID-19 dans la déclaration des particuliers pour 2020 » (27 avril 2021) – indications de l’ARC sur la manière de traiter ces remboursements dans les déclarations fiscales des particuliers pour 2020-2023;
• « Mesures fiscales du budget fédéral de 2021 » (19 avril 2021) – résumé, préparé par CPA Canada, des principales mesures fiscales dans le budget de cette année;
• « Calculateur de la SUCL : problème concernant l’indemnité de confinement » (14 avril 2021) – résumé du problème qui survient lorsqu’une période de confinement s’étend sur deux périodes d’admissibilité.

Nous publions souvent des informations sur notre page sur les activités fiscalités dès que nous les recevons. Consultez-la donc régulièrement pour prendre connaissance des dernières nouvelles, et inscrivez-vous pour recevoir des notifications lorsque nous publions de nouveaux billets de blogue sur la fiscalité : lisez nos analyses approfondies et nos commentaires sur les questions d’actualité dans ce domaine.

REMARQUE : Veuillez noter que les commentaires sont temporairement désactivés sur la présente page. En raison du grand nombre de commentaires publiés à l’égard des récentes mesures fiscales liées à la crise de la COVID-19, il nous est malheureusement impossible de répondre aux demandes individuelles. Pour obtenir des renseignements, veuillez consulter la page « Nouvelles récentes sur la fiscalité et la COVID-19 ».