La COVID-19 et l’impôt : reports de dates limites et allégement

Dans la présente mise à jour, nous examinons les reports de dates limites et l’allégement annoncés par l’ARC le 27 juillet (dont il a été question sur notre page Nouvelles récentes sur la fiscalité et la COVID-19, dans les billets publiés les 27 et 31 juillet). Les changements annoncés sont favorables, mais nous avons reçu un certain nombre de questions que nous avons fait suivre à l’ARC.

Commençons par les principales modifications.

Report de dates limites de paiement

L’ARC a de nouveau reporté la date limite de paiement pour les particuliers, les sociétés et les fiducies, y compris les versements d’acomptes provisionnels, du 1^er septembre 2020 au 30 septembre 2020.

• Pour les particuliers, le report s’applique aux soldes dus pour les déclarations de 2019 et aux versements attendus le 15 juin et le 15 septembre.
• Pour les sociétés et les fiducies, le report s’applique aux soldes dus pour les déclarations de revenus et aux versements attendus à compter du 18 mars et avant le 30 septembre 2020. Il s’applique aussi aux impôts des parties X.2, X.4, X.5, XII.1, XII.3 et XII.5 de la LIR qui sont devenus exigibles pendant cette période.
• Pour les fiducies, le report s’applique aussi aux versements des retenues de la partie XIII associées aux revenus versés ou payables à des bénéficiaires non-résidents.

Nouvel allégement pour production tardive

L’ARC offre un nouvel allégement pour production tardive de déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies (il est cependant à noter que les dates limites qui avaient déjà été repoussées restent les mêmes). En ce qui concerne les déclarations des particuliers, l’allégement pour production tardive est ainsi prolongé du 1^er au 30 septembre 2020. Pour ce qui est des déclarations des sociétés et des fiducies, l’ARC a indiqué qu’elle n’imposera pas de pénalité pour production tardive si elles sont produites avant le 30 septembre. Comme l’ARC a mentionné les déclarations des sociétés et des fiducies de 2019 et de 2020, nous lui avons demandé des précisions sur l’applicabilité de l’allégement aux déclarations qui devaient être produites avant le début de la pandémie; nous traitons de cette question plus loin.

Allégement des intérêts sur les dettes fiscales existantes

L’ARC renonce également aux intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies du 1^er avril au 30 septembre 2020, ainsi qu’à celles liées aux déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) du 1^er avril au 30 juin 2020. Cet allégement semble s’appliquer aussi bien aux dettes de l’année courante qu’à celles des années précédentes. Un allégement similaire a été prévu pour les montants dus en vertu des parties X.2 (Impôt sur les placements enregistrés), X.4 (Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études), X.5 (Paiements dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-études), XII.1 (Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints), XII.3 (Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie) et XII.5 (Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs) de la LIR.

Compte tenu de cette combinaison d’exonérations et de prolongations, les renseignements qui figurent dans le communiqué de presse et sur la page Web de l’ARC portant sur les dates limites pendant la pandémie de COVID-19 présentent des incohérences et des ambiguïtés. Nous avons posé quelques questions à l’ARC, qui nous a fourni les clarifications ci-dessous.

Prolongation des délais de paiement

Quand les intérêts commenceront-ils à s’accumuler?

L'ARC a indiqué que des intérêts commenceront à s’accumuler sur tout montant dû à compter du 1^er octobre 2020, ce qui comprend les montants dus suite aux cotisations établies après le 30 septembre 2020.

La prolongation des délais de paiement s’applique-t-elle à tout solde d’impôt sur le revenu dû?

À un certain moment, la prolongation des délais de paiement ne s’appliquait pas aux impôts autres que ceux en vertu de la partie I (par exemple, la partie IV dans le cas d’une société). L’ARC a mis à jour les renseignements sur son site Web afin de confirmer que la prolongation s’applique désormais à tous les montants dus en vertu :

• d’une déclaration de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies;
• des parties X.2, X.4, X.5, XII.1, XII.3 et XII.5 de la LIR;
• de l’impôt de la partie XIII sur le revenu de fiducie payable aux bénéficiaires non-résidents.

Pénalités pour production tardive

Si une déclaration de revenus admissible à l’allégement est produite d’ici le 30 septembre 2020, mais que le solde dû n’est pas payé au complet à cette date, l’ARC imposera-t-elle une pénalité pour production tardive?

L’ARC nous a confirmé qu’elle n’imposera pas de pénalité pour production tardive si une déclaration de revenus admissible à l’allégement annoncé le 27 juillet 2020 est produite au plus tard le 30 septembre 2020. Si la déclaration de revenus est produite après le 30 septembre 2020, la pénalité pour production tardive s’appliquera comme si le 30 septembre était la date limite de production de la déclaration (c’est-à-dire pour le calcul du nombre de mois ou de jours de retard).

L’annonce du 27 juillet 2020 est-elle rétroactive?

L’ARC a annoncé qu’elle « […] n’imposera pas de pénalité pour production tardive si un particulier produit sa déclaration de 2019, ou une société ou une fiducie sa déclaration de 2019 ou 2020, en retard pourvu que ce soit au plus tard le 30 septembre 2020 ». Toutefois, il n’était pas clair si cette annonce visait toutes les déclarations de revenus des sociétés et des fiducies de 2019. L’ARC nous a confirmé que l’allégement est plus restreint : il s’applique aux déclarations qui auraient dû être produites à compter du 18 mars 2020, et avant le 30 septembre 2020. Nous avons demandé à l’Agence de mettre sa page à jour pour bien le préciser.

La prolongation s’applique-t-elle à tout formulaire (par exemple, T106 et T1135), choix ou annexe devant être produit avec la déclaration de revenus?

L’ARC nous a indiqué que, dans le cas où un formulaire ou un choix est assorti d’une date limite de production liée à celle de la déclaration de revenus correspondante, l’allégement jusqu’au 30 septembre 2020 s’appliquera à toute pénalité pour production tardive du formulaire ou du choix en question. Elle a par la suite mis à jour sa page consacrée aux dates limites pour préciser que l’allégement s’applique aux déclarations de revenus et aux choix, désignations et déclarations de renseignements connexes, comme le formulaire T1135, qui doivent être remplis et envoyés avec la déclaration ou remplis et envoyés le même jour que celle-ci.

Qu’en est-il des autres formulaires et annexes qui ne sont pas produits avec la déclaration de revenus?

L’ARC nous a indiqué que les autres formulaires et annexes, dont la date limite de production habituelle n’est pas liée à celle de la déclaration de revenus, ne sont pas admissibles à l’allégement jusqu’au 30 septembre 2020.

Allégement des intérêts sur les dettes fiscales existantes

Comment seront calculés les intérêts sur les dettes fiscales faisant l’objet d’une cotisation après le 30 septembre?

Dans son communiqué de presse, l’ARC a fait savoir qu’elle « [...] renonce également aux intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies du 1^er avril 2020 au 30 septembre 2020 [...] », ce qui soulève la question de savoir si l’allégement s’applique aux montants faisant l’objet d’une cotisation après le 30 septembre 2020. Par exemple, supposons qu’un particulier a commis une erreur dans sa déclaration de revenus de 2018 et que l’ARC émet un avis de nouvelle cotisation après le 30 septembre 2020. L’ARC nous a indiqué qu’aucun intérêt ne s’accumulerait pendant la période d’allégement visant les programmes indiqués dans le communiqué de presse quelle que soit la date de la cotisation.

Questions liées à l’article 216

L’ARC a-t-elle aussi prolongé les délais applicables aux engagements visés par l’article 216?

La réponse est non. Comme nous l’avons expliqué plus en détail dans notre billet de blogue du 15 juillet, l’ARC a accordé un report administratif de l’engagement mentionné dans le formulaire NR6, et ce, aussi bien pour les déclarations des sociétés que pour celles des particuliers. L’ARC nous a confirmé qu’aucun report supplémentaire n’est prévu. Concernant les soldes dus pour les déclarations de l’année en cours, l’ARC précise sur sa page consacrée aux dates limites qu’elle n’imposera pas d’intérêts si les paiements sont effectués avant la nouvelle échéance du 30 septembre 2020.

Nous avons suggéré à l’ARC de mettre à jour sa page sur les dates limites de production des déclarations en tenant compte des renseignements qu’elle nous a fournis.

REMARQUE : Veuillez noter que les commentaires sont temporairement désactivés sur la présente page. En raison du grand nombre de commentaires publiés à l’égard des récentes mesures fiscales liées à la crise de la COVID-19, il nous est malheureusement impossible de répondre aux demandes individuelles. Pour obtenir des renseignements, veuillez consulter la page Nouvelles récentes sur la fiscalité et la COVID-19.