L’examen des dépenses fiscales au fédéral peut-il enfin aboutir à une simplification du régime fiscal?

Grâce à l’examen interne des dépenses fiscales mené par le ministère des Finances et à l’examen du régime fiscal qu’effectue le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, les Canadiens assisteront-ils enfin à la simplification tant souhaitée du régime fiscal?

«Si le gouvernement fédéral constate que certains crédits d’impôt ne fonctionnent pas et décide de les supprimer, le régime fiscal sera plus facile à comprendre et à observer», indique Bruce Ball, FCPA, FCA, associé national – impôt, chez BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. à Toronto.

«Ces crédits visaient sans doute à inciter les contribuables à faire telle ou telle chose. Mais lorsqu’un crédit ne fonctionne pas, qu’il est supprimé et que des économies en résultent, cet argent peut être réutilisé pour financer des réductions d’impôt de portée générale», ajoute M. Ball, membre du Comité sur la fiscalité – Petits et moyens cabinets de CPA Canada.

Les experts veulent que l’ensemble des dépenses relatives aux crédits d’impôt ainsi que les frais d’administration annuels connexes fassent l’objet d’une étude approfondie de manière à déterminer s’ils complexifient inutilement le régime fiscal.

Même les dépenses très élevées qui sont au premier plan ne sont pas sacrées.

Denis St-Pierre, FCPA, FCGA, associé en fiscalité chez EPR Bathurst au Nouveau-Brunswick, estime que le gouvernement fédéral doit cesser de donner aux sociétés privées sous contrôle canadien le droit à la déduction accordée aux petites entreprises relativement à la première tranche de 500 000 $ de revenus admissibles. Il se demande dans quelle mesure ces entreprises se servent de ces économies d’impôts pour réinvestir dans l’économie en créant de nouveaux emplois.

En outre, la récupération par l’État de la déduction relative à la première tranche de 500 000 $ de revenu auprès des entreprises dont le capital imposable se situe entre 10 et 15 M$ complique la situation, indique M. St-Pierre, également membre du Comité sur la fiscalité – Petits et moyens cabinets.

«La question que l’on entend souvent à l’égard de la déduction pour petites entreprises est : "Incitons-nous les entreprises à ne pas grandir?"», explique Hugh Neilson, FCPA, FCA, directeur des services de fiscalité de KRP Group à Edmonton et lui aussi membre du Comité sur la fiscalité – Petits et moyens cabinets.

Il ajoute qu’il faudrait essayer d’autres modèles pour encourager l’entrepreneuriat, et que certains commentateurs ont suggéré des idées comme des allégements fiscaux associés au maintien ou à la croissance de l’emploi, des déductions fiscales accélérées pour les dépenses d’investissement en vue de l’expansion des affaires et le fait de cesser de restreindre l’accès des grandes entreprises à la déduction.

Le taux d’inclusion de 50 % pour les gains en capital est également devenu problématique, maintenant que les dividendes sont imposés plus lourdement que les gains en capital. Dans plusieurs provinces et territoires du Canada, l’imposition des gains en capital était semblable à celle des dividendes. Mais aujourd’hui, depuis l’instauration du nouveau taux d’imposition du revenu des particuliers le plus élevé, établi à 33 %, la situation a changé, indique M. Neilson.

Par conséquent, «Désormais, le taux d’imposition marginal fédéral de 33 % est exigible sur le revenu imposable des particuliers supérieur à 200 000 $, et un taux de 24,81 % s’applique sur les dividendes déterminés; or 75 % du taux maximal de 33 % équivaut à 24,75 %. L’avantage des gains en capital par rapport aux dividendes ne fait donc aucun doute», explique-t-il.

La raison d’être du crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), qui est d’encourager l’innovation, est également controversée.

M. St-Pierre souligne que le crédit d’impôt pour la RS&DE, bien qu’imparfait, donne de bons résultats. «Grâce à ce crédit, nos clients obtiennent des remboursements et poursuivent leurs recherches», dit-il.

Mais M. Neilson se montre plus critique envers ce crédit, car les recherches doivent avoir été menées, et les frais, engagés, avant toute demande de remboursement. Autre solution suggérée par certains experts en fiscalité : un modèle de subventions, selon lequel le projet serait d’abord étudié, et les fonds seraient ensuite versés pour que les recherches puissent se faire.

Quant aux crédits fondés sur le revenu comme le crédit pour la TPS/TVH et les crédits provinciaux, ils posent problème du fait des récupérations. «Si quelqu’un se retrouve dans une certaine tranche, son taux d’imposition effectif peut s’avérer assez élevé, compte tenu de toutes les taxes payées, et des avantages perdus en parallèle. Cela peut dissuader les gens de gagner plus», déplore M. Ball.

La clé d’un régime fiscal plus efficace, plus juste et à assiette large, c’est de l’examiner en permanence pour s’assurer que la raison d’être d’un crédit d’impôt reste valable.

«Je pense que le gouvernement fédéral devrait s’intéresser sérieusement à une espèce de modèle de rotation», lance M. Neilson, qui suggère un cycle d’examen de cinq ans.

CPA Canada contribue de manière importante au processus d’examen des dépenses fiscales. Le récent mémoire (en anglais) envoyé par l’organisation au sous-ministre fédéral des Finances présente des points de vue et des recommandations portant sur l’examen actuel, ainsi que des suggestions qui vont dans le sens d’un projet de réforme fiscale plus large et à plus long terme. Les CPA, à titre individuel, peuvent également apporter beaucoup d’eau au moulin.

Remarque : Le présent article présente les points de vue de différents membres à l’égard de questions fiscales particulières. Il ne représente pas nécessairement les prises de position officielles de CPA Canada.