CPA Canada rétablit les faits

MISE À JOUR : Nous remercions les membres qui nous ont fait part de leur soutien, notamment dans ce billet, après la diffusion des reportages de la CBC.

La CBC a récemment diffusé des reportages faisant mention de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), dans lesquels on établit un lien entre des activités menées par CPA Canada et une affaire judiciaire impliquant KPMG. Ces reportages contiennent de nombreuses erreurs factuelles, qui avaient toutes été signalées antérieurement à la CBC. Les informations qui suivent visent à rétablir les faits.

Ni CPA Canada ni aucun de ses représentants n’a jamais pris part à des discussions au sujet de l’affaire KPMG avec le gouvernement fédéral, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou tout autre organisme tiers. En tant qu’organisation professionnelle ayant notamment pour mission la protection de l’intérêt public, toutes les activités menées par CPA Canada auprès du gouvernement fédéral et de l’ARC, et toutes les démarches entreprises en tant qu’intervenant dans une affaire judiciaire, portent sur des questions de politiques et de pratiques.

Statut d’intervenant

Selon les reportages de la CBC, CPA Canada se battait en cour contre l’ARC afin de protéger les dossiers de clients millionnaires qui avaient caché de l’argent à l’étranger. D’autres déclarations de même nature ont été diffusées en ligne, à la radio et à la télévision.

CPA Canada a demandé à obtenir le statut d’intervenant dans l’affaire KPMG, mais elle ne l’a pas obtenu. CPA Canada n’avait pas l’intention de présenter de mémoires visant à appuyer KPMG. Elle cherchait plutôt à représenter la position de l’ensemble de ses membres au sujet de deux questions au cœur du litige : 1) l’incidence néfaste possible des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément sur la communication entre le contribuable et le comptable; 2) le coût, pour les membres de CPA Canada et leurs clients, de se conformer à de telles demandes ou de s’y objecter.

Au Canada, l’ARC peut utiliser la demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément pour recueillir de l’information sur un groupe de contribuables non encore identifiés qui, selon elle, ne déclarent pas certains revenus. Il arrive couramment que l’ARC signifie une demande à un tiers pour obtenir des renseignements à des fins de vérification de l’observation de la loi par des personnes non désignées nommément.

CPA Canada craint qu’une trop grande utilisation des demandes péremptoires visant des personnes non désignées ne nuise à la communication de renseignements par les contribuables à leurs comptables, ce qui pourrait avoir un effet délétère sur l’observation des lois fiscales canadiennes, qui sont complexes.

Lobbying

Les reportages de la CBC soulèvent la question des activités de lobbying, plus précisément des démarches faites par notre organisation au sujet du dossier de la confidentialité. Des segments des reportages de la CBC ainsi que des articles publiés en ligne font en outre mention de Bill Dobson, qui est inscrit à titre de lobbyiste pour CPA Canada.

CPA Canada s’oppose publiquement aux pratiques d’évasion fiscale depuis déjà longtemps. Toutefois, nous défendons également, depuis plus de dix ans, le droit à la confidentialité de tous les contribuables. Le droit à la confidentialité est essentiel pour assurer l’équité et le bon fonctionnement du régime fiscal canadien. Les mesures que nous préconisons sont semblables à celles de pays développés comme la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Nous croyons qu’il faut préserver la confidentialité des dossiers dans un régime fiscal d’autocotisation afin de favoriser un dialogue ouvert et une communication pleine et entière de renseignements, ce dont les CPA ont besoin pour bien conseiller leurs clients.

CPA Canada, tout comme les organisations qui l’ont précédée, collabore depuis longtemps avec le gouvernement fédéral, dont l’ARC, pour faire en sorte que le régime fiscal du Canada soit juste et efficace pour tous les Canadiens. Nos activités à titre de lobbyiste sont menées en toute transparence. Le gouvernement fédéral considère que le lobbying auprès de titulaires d’une charge publique est une activité légitime puisque le libre accès au gouvernement est important pour l’intérêt public.

Enfin, il convient de préciser que CPA Canada a engagé Bill Dobson après qu’il eut pris sa retraite de l’ARC. Les activités de lobbying de M. Dobson relativement à des questions de politiques financières et fiscales, de même que toutes ses autres activités menées au nom de CPA Canada, sont décrites dans le Registre des lobbyistes. Aucune des démarches entreprises par M. Dobson au nom de CPA Canada n’avait trait à KPMG. En outre, ni CPA Canada ni ses représentants n’ont tenu de discussions avec des représentants du gouvernement fédéral au sujet de KPMG.

L’ARC a indiqué que l’embauche de M. Dobson par CPA Canada ne contrevenait pas aux règles de l’ARC sur les conflits d’intérêts.

Confidentialité

Un reportage de la CBC établit un lien entre une déclaration de Kevin Dancey, président et chef de la direction de CPA Canada, au sujet de la confidentialité et l’affaire KPMG. M. Dancey n’a jamais parlé de l’affaire KPMG avec la CBC. CPA Canada a répété maintes fois à la CBC qu’elle n’a aucun lien avec l’affaire fiscale actuellement devant les tribunaux impliquant KPMG et qu’elle n’a cherché à obtenir le statut d’intervenant qu’en ce qui avait trait à la question des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément et de l’incidence possible de ces demandes sur le plan de l’observation de la loi par les contribuables.

Accord-cadre entre l’ARC et CPA Canada

Les reportages de la CBC font état de l’accord-cadre entre l’ARC et CPA Canada, et soulèvent la question de savoir si cet accord aurait dû être conclu pendant que la cause fiscale impliquant KPMG était en cours.

Cet accord tire son origine du plan stratégique Vision 2020 de l’ARC, publié en 2012. Il vise à rendre le régime fiscal plus efficient et efficace. Dans le cadre de cette initiative, l’ARC a invité ses principales parties prenantes à travailler en plus étroite collaboration pour le bien du régime fiscal.

Il est de pratique courante pour les ministères fédéraux de consulter les parties prenantes concernées lors de changements importants des politiques. Ce type de démarche s’inscrit en toute légitimité dans l’élaboration de politiques publiques, ce que le gouvernement fédéral reconnaît comme étant important pour l’intérêt public.

L’accord-cadre conclut avec l’ARC ouvre le dialogue sur des questions fiscales importantes pour tous les contribuables canadiens (particuliers et entreprises). La possibilité de mettre en commun les expertises et d’échanger des idées sur les questions fiscales contribue, à long terme, à assurer le bon fonctionnement du régime fiscal du Canada.

L’accord indique que les deux parties s’engagent «à œuvrer et à collaborer ensemble, à long terme, afin de favoriser une meilleure collaboration qui contribuera à garantir au Canada le bon fonctionnement d'un régime fiscal de classe mondiale».

Dans ces discussions sur les mesures à prendre face à certaines questions, le pouvoir décisionnel ultime a toujours appartenu, et continue d’appartenir, à l’ARC.

Position de CPA Canada

• CPA Canada ne défend en aucun cas les intérêts d’un cabinet comptable ou d’un membre en particulier; elle n’a jamais pris part à des discussions avec le gouvernement fédéral ou l’ARC au sujet de KPMG.
• CPA Canada a pour mission d’agir dans l’intérêt public. Elle milite en faveur d’un régime fiscal juste et éthique, équitable pour tous les Canadiens. Elle s’oppose aux pratiques d’évasion fiscale et préconise un régime qui permet à tous les contribuables d’obtenir des conseils fiscaux indépendants, en toute confidentialité.
• CPA Canada collabore, avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le gouvernement fédéral, à l’amélioration du régime fiscal pour tous les Canadiens, et ce, dans le cadre d’activités de lobbying entièrement transparentes.