Déclarations des fiducies : nouvelles règles à compter de l’année d’imposition 2023

Dernière mise à jour : le 7 novembre 2022

Important : Ce billet de blogue a été mis à jour en raison de la nouvelle date d’entrée en vigueur établie dans le projet de loi C-32 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022). En vertu des modifications législatives, les règles concernant les déclarations des fiducies s’appliquent maintenant aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023.

Mises à jour de la publication initiale du 7 novembre 2022

Le 28 juillet 2023 : L’ARC a publié l’Annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, que les fiduciaires devront désormais produire pour satisfaire à leurs obligations dans le cadre des règles élargies de déclaration des fiducies.

En vertu du nouveau régime, la plupart des fiducies devront produire annuellement une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou ultérieurement. Sont incluses les fiducies qui n’ont jamais produit ce formulaire auparavant. En outre, toutes les fiducies visées seront assujetties à des exigences plus strictes en matière de déclaration. Ces nouvelles règles ont été annoncées dans le budget fédéral de 2018, et trois versions de propositions législatives ont été publiées depuis, soit le 27 juillet 2018, le 4 février 2022 et le 9 août 2022. Elles devaient initialement s’appliquer aux déclarations T3 de 2021, mais leur mise en œuvre a été reportée d’un an dans les propositions législatives du 9 août 2022. Le 4 novembre 2022, la mise en œuvre des règles a de nouveau été reportée au moment du dépôt du projet de loi C-32 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022). Les règles s’appliquent maintenant aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou ultérieurement. À l’exception de ce changement, les dispositions révisées du projet de loi C-32 ne contiennent aucun changement majeur. Des règles semblables s’appliquent au niveau provincial au Québec.

Selon le gouvernement, il existe des écarts importants dans les renseignements sur les fiducies obtenus par l’intermédiaire du système fiscal. Les nouvelles règles, qui ont pour but de combler ces écarts, s’ajoutent aux autres mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et les crimes financiers.

Compte tenu de l’étendue des modifications et de la gravité des pénalités en cas d’inobservation fiscale, les conseillers en fiscalité et leurs clients doivent se préparer à respecter les nouvelles obligations en produisant en 2024 les déclarations T3 de 2023.

Dans le présent billet, nous résumons les nouvelles règles à la lumière des dispositions du projet de loi C-32 et nous soulignons quelques aspects importants dont vous devez tenir compte en préparant vos clients à se conformer au nouveau régime.

Règles fiscales actuelles régissant les fiducies

Selon les règles actuelles, une fiducie doit, en règle générale, produire une déclaration T3 pour une année d’imposition donnée dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• elle doit payer de l’impôt pour l’année;
• elle dispose d’une immobilisation;
• elle distribue, en partie ou en totalité, son revenu ou son capital à ses bénéficiaires.

La fiducie doit produire sa déclaration T3 dans les 90 jours suivant la fin de son année d’imposition. Sont actuellement dispensées de déclaration les fiducies inactives, ne disposant d’aucun revenu ou n’ayant pas d’impôt à payer. Par ailleurs, celles qui sont tenues de produire cette déclaration n’ont pas à divulguer l’identité de tous leurs bénéficiaires. Le guide des fiducies (T3) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit plus de renseignements sur les exigences actuelles.

Déclarations des fiducies : nouvelles règles

Application

Pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2022 (donc essentiellement les années d’imposition 2022 et ultérieures), les nouvelles exigences en matière de déclaration s’appliqueraient aux fiducies expresses résidant au Canada et aux fiducies non résidentes qui sont actuellement tenues de produire une déclaration T3. En général, une fiducie expresse est une fiducie créée avec l’intention expresse de l’auteur, habituellement par écrit. De plus, en raison de l’ajout du paragraphe 150(1.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu dans les propositions législatives du 4 février 2022, les arrangements de « simples fiducies » seront assujettis aux nouvelles règles, ce qui est également prévu dans les propositions législatives subséquentes.

Certains types de fiducies sont exemptés, notamment :

• les fiducies qui existent depuis moins de trois mois;
• les fiducies qui détiennent des actifs dont la valeur est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année d’imposition (à la condition que ces actifs ne soient constitués que de dépôts, de titres de créance du gouvernement ou de titres cotés);
• les fiducies de fonds commun de placement, les fiducies créées à l’égard du fonds réservé et les fiducies principales;
• les fiducies dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
• les fiducies régies par des régimes enregistrés (y compris les comptes d’épargne libres d’impôt pour l’achat d’une première propriété proposés);
• les fiducies instituées en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices;
• les comptes de fiducie généraux d’un avocat;
• les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée;
• les fiducies admissibles à titre d’organisations à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés;
• les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;
• certaines fiducies à financement public;
• les fiducies pour l’entretien d’un cimetière et celles régies par des arrangements de services funéraires.

Soulignons également que, selon une nouvelle disposition, les informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat sont exemptées de divulgation.

Exigences plus strictes en matière de déclaration

Les fiducies visées par les nouvelles règles devront produire une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, en plus de fournir des renseignements additionnels sur toute « entité assujettie », c’est-à-dire tout fiduciaire, bénéficiaire ou auteur de la fiducie, ainsi que toute personne qui, selon l’acte de fiducie ou un accord connexe, a le pouvoir d’exercer un contrôle ou de passer outre les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie (p. ex., un protecteur). Une entité assujettie peut être un particulier, une fiducie, une société par actions ou une autre entité, y compris une entité assujettie seulement pour une partie de l’année.

Voici les renseignements additionnels à fournir à l’Annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, à produire avec la déclaration T3, pour chaque entité assujettie :

• le nom de l’entité;
• le type et la catégorie de l’entité;
• l’adresse de l’entité;
• la date de naissance (s’il s’agit d’une personne physique);
• le pays de résidence;
• le numéro d’identification fiscal, comme le numéro d’assurance sociale, le numéro de compte en fiducie, le numéro d’entreprise ou le numéro d’identification fiscal d’une juridiction étrangère.

En vertu des nouvelles règles, un bénéficiaire est une personne qui a actuellement droit au revenu ou au capital de la fiducie, ou qui détient un droit résiduel ou conditionnel dans celle-ci. Certains bénéficiaires pourraient donc ignorer qu’ils détiennent un droit dans la fiducie, ce qui pourrait poser problème au moment de recueillir des renseignements auprès d’eux.

La fiducie sera réputée avoir respecté les exigences en matière de déclaration lorsqu’elle aura fourni les renseignements ci-dessus au sujet de chacun de ses bénéficiaires dont l’identité est connue ou vérifiable au prix d’un effort raisonnable au moment de produire la déclaration. En ce qui concerne les bénéficiaires dont l’identité n’est pas connue ni vérifiable, la fiducie peut se conformer aux exigences en donnant dans la déclaration T3 des renseignements suffisamment détaillés pour déterminer avec certitude si un particulier est un bénéficiaire.

Au moment d’identifier les auteurs de la fiducie, gardez à l’esprit que les règles proposées s’appuient sur la définition énoncée au paragraphe 17(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui englobe l’auteur et toute personne effectuant un transfert de biens à la fiducie (à l’exception de prêts commerciaux et de transferts effectués à la valeur marchande par une personne n’ayant aucun lien de dépendance avec la fiducie).

La fiducie doit recueillir tous les renseignements ci-dessus en vue de sa première déclaration à l’ARC (2023). Pour les années suivantes, il semble que la fiducie n’aura qu’à déclarer les modifications apportées à ces renseignements, comme un changement de bénéficiaire, ou le fait qu’une personne devient une entité assujettie ou cesse de l’être. Le processus sera allégé pour les déclarations des années subséquentes, mais il sera considérablement plus lourd pour la déclaration initiale.

Pénalités

Les pénalités actuelles pour omission de production de la déclaration T3 dans les délais prescrits sont maintenues. Elles s’appliqueront également si les renseignements additionnels à fournir ne figurent pas dans la déclaration. La pénalité, qui s’élève à 25 $ par jour de retard, est assortie d’un montant minimum de 100 $ et maximum de 2 500 $.

Les nouvelles règles imposent également une importante pénalité additionnelle pour toute personne qui omet, sciemment ou dans des circonstances de faute lourde, de produire la déclaration T3. Cette pénalité, qui correspond à 5 % de la valeur maximale des actifs de la fiducie pendant l’année d’imposition, est assortie d’un montant minimum de 2 500 $. Elle s’applique également aux faux énoncés et aux omissions dans des circonstances équivalant à une faute grave, ainsi qu’au défaut de répondre à une obligation formulée par l’ARC de produire une déclaration.

Conseils et rappels

Voici quelques conseils pratiques et rappels qui vous seront utiles dans votre examen de l’incidence qu’auront les nouvelles règles sur vos clients.

Déterminer toutes les fiducies concernées

Certaines fiducies qui n’avaient pas l’obligation de produire des déclarations auparavant devront désormais le faire, y compris celles qui n’ont pas de revenus ou ne disposent pas d’immobilisations de façon régulière, ainsi que les arrangements de « simples fiducies », réputés être assujettis aux nouvelles règles. Dans les deux cas, vous pourriez devoir prendre des mesures pour déterminer si les conditions applicables sont réunies. Malheureusement, dans le cas des arrangements de « simples fiducies », ces informations peuvent s’avérer difficiles à trouver. Pour les obtenir, vous pourriez par exemple communiquer avec les clients pour vérifier si des biens importants, comme des biens immeubles, sont détenus dans le cadre d’un tel arrangement.

Pour les fiducies qui n’ont pas de revenus ou ne disposent pas d’immobilisations de façon régulière, passez en revue les organigrammes et déterminez les fiducies qui n’avaient pas à produire de déclaration T3 avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Prêtez une attention particulière aux fiducies ayant des biens importants, mais aucun revenu, comme les fiducies dont l’actif est composé de biens à usage personnel et les fiducies de gel successoral dans lesquelles on dépose des actions de croissance, mais pour lesquelles on ne verse aucun dividende. Si ces fiducies n’ont jamais fait l’objet d’une déclaration T3 ou si elles ne l’ont pas fait récemment, elles pourraient facilement être omises. Il convient aussi de vérifier auprès de vos clients, notamment les nouveaux, s’ils ont établi une fiducie pour des raisons personnelles, comme la détention d’une propriété de vacances.

Identifier toutes les parties

Examinez soigneusement l’acte de fiducie et vérifiez que toutes les parties concernées sont identifiées. Ne vous limitez pas aux acteurs habituels : tâchez d’identifier les autres, comme les bénéficiaires détenant des droits résiduels ou conditionnels, ce type de bénéficiaires pouvant être omis quand les bénéficiaires principaux sont toujours en vie. Surveillez également les prêts consentis et les transferts effectués par des parties ayant un lien de dépendance avec la fiducie; en vertu des nouvelles règles, ces parties pourraient être considérées comme des auteurs.

Communiquer avec les clients visés et les informer de leurs nouvelles obligations

Comme nous l’avons mentionné, il sera important de prouver que vous avez fait un effort raisonnable pour obtenir tous les renseignements requis au sujet des entités assujetties. Dans certains cas, vous pourriez devoir prendre contact avec des parties ignorant qu’elles détiennent des droits dans la fiducie.

Faire preuve de prudence en ce qui concerne l’exception de 50 000 $

Nous avons indiqué plus haut que les fiducies détenant exclusivement certains actifs sont exemptées des nouvelles règles, à la condition que ces actifs aient une valeur inférieure à 50 000 $. Cette exemption ne s’applique pas si ce plafond a été franchi à tout moment pendant l’année ou si la fiducie détient, ne serait-ce que brièvement, d’autres actifs (à savoir des actifs qui ne constituent pas des dépôts, des titres de créance du gouvernement ou des titres cotés). Étant donné que l’application de cette exemption peut être limitée et compte tenu des pénalités potentielles (si l’on croit à tort qu’une exemption s’applique), il pourrait convenir de supposer qu’aucune des fiducies de vos clients n’y est assujettie.

Restez à l’affût

Nous continuerons de vous informer des faits nouveaux importants.

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.