Technologies : pratiques exemplaires de l’ARC et imposition de l’économie numérique

Dans le présent billet, nous examinons :

• les pratiques exemplaires pour l’utilisation des portails Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et pour les communications électroniques;
• le projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à établir des principes internationaux d’imposition de l’économie numérique.

Services électroniques de l’ARC : pratiques exemplaires

Comme les contribuables et les fiscalistes se servent de plus en plus de ses portails en ligne sécurisés, nous avons demandé à l’ARC de nous indiquer les pratiques exemplaires pour l’utilisation de ces services. Nous résumons ci-dessous les conseils de l’Agence et les suggestions de cabinets de CPA pour que vous puissiez songer à les intégrer dans votre propre cabinet.

Adopter un nouveau mot de passe

Vous et vos clients devez utiliser, dans la mesure du possible, un nom d’utilisateur et un mot de passe différents pour les comptes bancaires, le portail de l’ARC et tout autre service en ligne qui contient des renseignements personnels confidentiels. Le gouvernement fédéral a publié des pratiques exemplaires de création de mots de passe pratiques et utiles que nous vous conseillons de suivre. Par exemple, les mots de passe doivent :

• être uniques;
• avoir un certain nombre de caractères;
• comprendre des caractères spéciaux et des chiffres;
• être mis à jour régulièrement, mensuellement par exemple.

Utiliser des connexions sécurisées

Il faut éviter d’ouvrir une session sur un site qui comporte des informations confidentielles, comme les portails en ligne de l’ARC, à partir d’appareils ou de réseaux non sécurisés. Une connexion sécurisée permet de protéger les transferts de données et de réduire les risques.

Activer les avis par courriel dans Mon dossier

Ce service permet d’informer les contribuables par courriel de tout changement d’adresse ou de renseignements pour le dépôt direct. Un client qui reçoit un tel avis sans avoir autorisé de changement doit communiquer immédiatement avec l’ARC.

Faire des vérifications dans Mon dossier

Vos employés et vos clients devraient vérifier qu’aucun changement non sollicité ni aucune activité suspecte n’a eu lieu dans Mon dossier. Pour ce qui est de vos employés, il est important qu’ils vérifient également leur propre compte dans le service Mon dossier, car des activités suspectes s’y déroulant pourraient les empêcher d’accéder non seulement à ce portail, mais aussi à Représenter un client.

Bien choisir les niveaux d’autorisation dans Représenter un client

Votre cabinet devrait avoir des politiques lui permettant de gérer les niveaux d’accès au service Représenter un client accordés aux membres du personnel. Comme les personnes qui ont un accès de niveau 2 ou 3 peuvent consulter et modifier les renseignements dans le dossier, ce type d’accès devrait être réservé à ceux dont le travail le requiert. Cette mise en garde est d’autant plus importante dans le cas des dossiers d’entreprises, les personnes qui y ont accès ayant la possibilité d’effectuer des transferts d’un programme à un autre ou d’une année d’imposition à une autre.

Supprimer le nom d’anciens employés et associés dans Représenter un client

Le processus ou la liste de contrôle appliqués lorsqu’un employé ou un associé quitte le cabinet devraient comprendre la suppression du nom de la personne dans le portail Représenter un client, pour mettre fin à son accès aux renseignements personnels des clients. Vous devriez de plus vérifier régulièrement la liste des employés dans ce portail pour vous assurer que seuls les noms de ceux qui travaillent actuellement pour le cabinet y figurent.

Demander aux clients d’autoriser le cabinet et non ses membres

L’autorisation accordée par un client à votre cabinet doit correspondre à votre numéro d’entreprise (NE) ou identificateur de groupe dans Représenter un client (si votre cabinet l’utilise). Si l’autorisation est accordée à un membre du cabinet et correspond au code d’identification de représentant (ID Rep) de cette personne, vous risqueriez de perdre l’accès au dossier en ligne du client lorsque le membre quittera le cabinet.

Bien tenir ses dossiers à l’extérieur du service Représenter un client

Les services en ligne de l’ARC sont une excellente source d’information, mais ne peuvent pas se substituer à un dossier client bien tenu. Si vous perdez votre statut de représentant autorisé, vous ne pourrez plus accéder à des éléments essentiels d’un dossier fiscal, comme les avis de cotisation. Vous devez par conséquent télécharger et sauvegarder ces éléments clés dans le dossier client du cabinet. Ils peuvent s’avérer importants en cas de désaccord ou de différend avec le client.

Faire approuver tout changement important par le client

Bien des fiscalistes se plaignent de la quantité de travail que suppose l’obtention d’autorisations au moyen du formulaire T183, mais ce dernier leur permet de prouver que le client a bien approuvé la déclaration produite. De même, songez à faire approuver par vos clients tout changement important apporté au dossier, comme les transferts de sommes élevées d’un programme d’entreprise à un autre. L’ARC ne l’exige pas, mais vous éviterez ainsi des malentendus.

Par ailleurs, dans vos communications avec les clients, souvenez-vous que bon nombre de leurs documents, comme les feuillets de renseignements fiscaux, les déclarations et les formulaires d’autorisation T183, comprennent leur numéro d’assurance sociale et d’autres renseignements confidentiels. Leur envoi par courriel comporte des risques sérieux puisque ce mode de communication pourrait ne pas être sécuritaire. Il est également possible que l’expéditeur envoie par erreur le courriel au mauvais destinataire. Votre personnel et vos clients pourraient préférer la facilité du courriel, mais l’utilisation d’un portail client sécurisé vous permettra d’atténuer les risques et vos clients et employés s’habitueront à cette façon de faire.

Retirer votre cabinet de la liste des représentants autorisés d’anciens clients

Votre cabinet doit également prévoir des procédures relatives aux dossiers des clients avec qui vous ne faites plus affaire; vous vous assurerez ainsi que votre cabinet ne figure plus parmi les représentants autorisés dans Représenter un client. Tout ancien représentant dont l’autorisation n’a pas été révoquée peut continuer à consulter, voire à modifier, les données sur le contribuable. L’ARC pourrait également continuer de communiquer avec vous pour vous poser des questions sur les affaires fiscales de l’ancien client.

Utiliser Préremplir ma déclaration avec prudence

En préparant des déclarations de revenus au moyen de la fonction Préremplir ma déclaration dans Mon dossier et Mon dossier d’entreprise, vérifiez que les feuillets de renseignements fiscaux et les données que vous importez dans votre logiciel de préparation de déclarations de revenus sont exacts et complets.

Sensibiliser le personnel et les clients aux courriels frauduleux

Malheureusement, il est maintenant devenu essentiel de pouvoir déceler une communication frauduleuse. Les clients et le personnel doivent être informés des signes qui permettent de distinguer un courriel légitime d’un message suspect, pour éviter la compromission des données du cabinet et des clients. L’ARC présente les types de fraudes courantes par courriel, message texte, courrier, appels téléphoniques et d’autres moyens dont vous et vos collègues devriez prendre connaissance.

L’OCDE jette les bases de l’imposition de l’économie numérique

Malgré la pandémie de COVID-19, l’OCDE poursuit ses travaux ayant pour but l’établissement d’un consensus mondial sur des changements à apporter à la fiscalité internationale. Elle a récemment publié de nouveaux documents dans lesquels elle définit l’approche en deux piliers qu’elle propose en matière d’imposition d’opérations numériques.

Comme nous l’avons indiqué dans un billet de blogue précédent, le Pilier 1 vise à accorder aux pays membres des droits d’imposition supplémentaires et à établir une formule de répartition des bénéfices. Le Pilier 2 doit quant à lui permettre d’instaurer un taux d’imposition minimum mondial pour empêcher les sociétés de transférer leurs bénéfices vers des pays à faible taux d’imposition. Le cadre proposé est complexe et diffère grandement du régime fiscal applicable à ce type d’opérations transfrontières actuellement en vigueur au Canada. Les règles canadiennes reposent sur l’application du principe de l’établissement stable pour déterminer le lien (« nexus » en anglais) et du principe de pleine concurrence (prix de transfert) pour la répartition des bénéfices de groupes internationaux entre les pays où ils exercent leurs activités.

Le 12 octobre 2020, l’OCDE a publié des plans (« blueprints ») détaillés pour les travaux du Cadre inclusif sur les deux piliers ainsi qu’une évaluation d’impact économique. Voici les faits saillants des trois documents :

• Les membres du Cadre inclusif ont adapté leur objectif d’en arriver à un consensus relatif aux Piliers 1 et 2 d’ici la fin de l’année et visent maintenant un accord pour le milieu de 2021.
• À l’échelle mondiale, les deux piliers devraient permettre de générer des recettes fiscales se situant entre 60 et 100 millions de dollars américains, principalement grâce au Pilier 2.
• Les deux plans font l’objet d’une consultation publique; les mémoires écrits doivent être présentés d’ici le 14 décembre 2020. Des réunions virtuelles auront lieu en janvier 2021. Il est important pour les multinationales touchées de signaler leurs préoccupations à temps.
• Les travaux futurs du Cadre inclusif seront axés sur la résolution des questions politiques et techniques en suspens concernant les deux piliers. Certaines de ces questions sont présentées ci-dessous.

Pilier 1 – Questions à régler

• Régime de protection : la question demeure – la mise en œuvre du Pilier 1 devrait-elle être facultative (régime de protection) ou obligatoire? L’approche du régime de protection est celle que préconisent les États-Unis.
• Champ d’application : des précisions ont été fournies sur le type d’activité qui correspondrait aux définitions proposées des « services numériques automatisés » et des « entreprises en relation étroite avec les consommateurs », mais une certaine incertitude persiste.
• Répartition des bénéfices : la façon dont les bénéfices d’une société internationale seraient répartis entre ses différentes juridictions du marché en vertu de ces règles demeure incertaine. Des précisions ont cependant été fournies sur ce qui constituerait le « Montant A » (bénéfices résiduels attribués aux juridictions du marché en vertu d’une formule) et le « Montant B » (rendement fixe d’activités de commercialisation de référence dans une juridiction). La notion de « Montant C » (bénéfices supplémentaires d’activités dépassant le niveau de référence), qui figurait dans les propositions antérieures, a été écartée.
• Procédures relatives à la certitude en matière fiscale : les nouveaux documents présentent des précisions sur le processus d’examen applicable au Montant A et à d’autres aspects.
• Mécanisme de règlement des différends : des informations supplémentaires sur de possibles mécanismes de règlement des différends ont été fournies.

Pilier 2 – Questions à régler

• Taux d’imposition minimum : il est question dans le plan de retenir un taux d’imposition minimum allant de 10 à 12,5 %, mais il n’y a pas eu de consensus à cet égard.
• Règles relatives au régime américain d’imposition applicable au revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels (Global Intangible Low-Taxed Income – GILTI) : le traitement des contribuables américains tirant des revenus de biens incorporels, comme des brevets, des marques de commerce et des droits d’auteur, assujettis au régime GILTI reste à définir.

Dans l’ensemble, les propositions sont extrêmement complexes. Le Pilier 1 semble particulièrement difficile à mettre en œuvre en raison de sa complexité et de la nécessité d’assurer la coordination de différents pays. Le fait que les entreprises canadiennes ne produisent pas leurs déclarations sur une base consolidée rendra l’application des règles encore plus difficile au pays.

Nous nous interrogeons également sur la possibilité de voir émerger une approche complètement différente. Le Comité d’experts de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur la coopération internationale en matière fiscale a établi de nouvelles dispositions de conventions (en anglais) portant sur l’imposition des services numériques. L’approche repose sur l’acceptation de l’imposition de tels services et le recours à des conventions fiscales pour régler les préoccupations qui en découlent, comme la double imposition. Bien que dans le document du comité, ces préoccupations soient analysées dans le contexte des pays en développement, l’approche qu’on y propose pourrait trouver une application plus vaste.

Si les leaders mondiaux ne parviennent pas à s’entendre sur une approche multilatérale, que ce soit celle de l’OCDE, celle de l’ONU ou un autre régime, il est probable que de plus en plus de pays suivront l’exemple du Royaume-Uni et de l’Union européenne, entre autres, et adopteront leur propre régime d’imposition des services numériques. Nous suivrons de près l’évolution du dossier et continuerons de vous tenir au courant de tous les nouveaux éléments d’information.

REMARQUE : Veuillez noter que les commentaires sont temporairement désactivés sur la présente page. En raison du grand nombre de commentaires publiés à l’égard des récentes mesures fiscales liées à la crise de la COVID-19, il nous est malheureusement impossible de répondre aux demandes individuelles. Pour obtenir des renseignements, veuillez consulter la page « La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral ».