Mise à jour : Subvention salariale d’urgence du Canada et autres questions fiscales

SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA

SSUC : questions prioritaires

Devant le nombre de questions soulevées et de problèmes décelés par leurs membres, CPA Canada et la Fondation canadienne de fiscalité (FCF) ont formé un groupe de travail sur la SSUC, afin de prioriser les urgences et d’unir leurs efforts à ceux de l’ARC pour les résoudre.

Nos travaux progressant, l’ARC nous a demandé de lui faire parvenir une courte liste des principales questions à régler en priorité. Nous vous tiendrons au courant de nos avancées en la matière.

FAQ de l’ARC sur la SSUC

L’ARC vient de publier sur son site Web une foire aux questions (FAQ) sur la SSUC. Cette FAQ répond à bon nombre de questions courantes qui ont été transmises à l’ARC au sujet de la SSUC. Nous croyons comprendre que l’Agence élabore des réponses à d’autres questions. La plupart des questions prioritaires dont nous avons fait état précédemment n’ont toutefois pas été traitées. Il est à noter que l’ARC indique dans sa réponse à la question 35 qu’elle pourrait publier la liste des employeurs qui ont présenté une demande. Nous passerons en revue cette FAQ et nous ferons le point au besoin.

Calculateur de la SSUC

Le 21 avril dernier, soit avant la mise en service de son système de présentation des demandes prévue le 27 avril, l’ARC a lancé un calculateur de la SSUC. Grâce à ce calculateur et aux indications connexes, les contribuables et les conseillers peuvent déjà savoir ce qu’il faut avoir en main pour faire une demande. Selon l’ARC, le formulaire de demande sera une version étoffée du calculateur.

Nous avons examiné le calculateur et les indications l’accompagnant, et avons constaté qu’ils permettent de clarifier certains aspects du processus de demande – mais des incertitudes subsistent, que nous avons signalées à l’ARC. Nous avons également formulé un certain nombre de suggestions à l’Agence, concernant notamment les éléments suivants :

• Plusieurs comptes de programme de retenues sur la paie : Les commentaires laissent entendre que les employeurs doivent calculer séparément leurs programmes de retenues sur la paie de l’ARC et faire une demande pour chacun d’eux. Il s’ensuit de la confusion pour les entités déterminées ayant plus d’un compte de programme de retenues sur la paie, car en vertu des dispositions législatives du projet de loi C-14, les entités déterminées doivent calculer la SSUC comme un tout.
• Après en avoir discuté avec l’ARC, nous avons compris que la rémunération admissible doit être calculée en tenant compte des comptes de programme de retenues sur la paie. Le critère d’une baisse de revenus de 15 % ou de 30 % s’applique à l’ensemble de l’entité déterminée.
• Demandes par l’intermédiaire du service « Représenter un client » : Nous avons demandé à l’ARC des indications sur les demandes soumises par l’intermédiaire du service « Représenter un client » afin qu’elle définisse clairement les responsabilités des contribuables et des conseillers ainsi que les attentes à leur égard, en particulier en ce qui a trait à l’attestation de la demande. Aux termes du projet de loi C-14, il semble clair que l’attestation doit être faite par un membre de l’organisation qui présente la demande et non par un conseiller externe. L’ARC a indiqué que ces préoccupations seront prises en compte dans ses prochaines indications.
• Nous avons aussi demandé à l’Agence de confirmer quel niveau d’autorisation les représentants devront avoir pour pouvoir faire une demande de SSUC au nom de leur client au moyen du service « Représenter un client ». On nous a répondu qu’ils devaient avoir un accès de niveau 2 ou de niveau 3 et que de plus amples renseignements seraient fournis dans les prochaines indications.
• Suggestion d’autres feuilles de calcul : Le calculateur fournit des modèles de feuilles de calcul pour les employeurs qui rémunèrent leurs employés à la semaine ou aux deux semaines. Comme de nombreux employeurs ont un cycle de paie bimensuel, où les paies sont versées le 15 et le dernier jour de chaque mois, nous avons suggéré à l’ARC qu’elle mette au point des modèles pour ce type de cycle de paie et pour d’autres.
• Avantages imposables : Nous avons demandé à l’ARC des orientations plus précises quant à savoir quels avantages imposables sont compris dans la rémunération admissible, particulièrement en ce qui concerne les avantages relatifs aux automobiles. Selon les documents d’information du ministère des Finances du Canada, ces montants doivent être exclus, mais les dispositions législatives ne semblent pas l’exiger.

Réembauche des employés de façon rétroactive

Dans la section sur l’admissibilité des employés du calculateur, l’ARC indique qu’un employé qui a été mis à pied ou qui est en congé sans solde ou avec salaire réduit peut être réembauché rétroactivement et être admissible à la SSUC, dans la mesure où :

• l’employeur réembauche l’employé;
• la rémunération rétroactive et le statut de l’employé répondent aux critères d’admissibilité pour la période de demande.

L’ARC ajoute que l’employeur doit réembaucher et payer ces employés avant de les inclure dans le calcul de la subvention.

L’Agence offre aussi davantage d’information sur le remboursement des montants reçus au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) si, en raison de son changement de statut d’emploi, l’employé n’est plus admissible à ce programme.

Vérifications avant et après le versement

Après la mise en service du système de présentation des demandes le 27 avril 2020, l’ARC s’attend à commencer, le 5 mai 2020, à verser les fonds aux demandeurs dont la demande aura été approuvée. L’Agence compte traiter la plupart des demandes dans les dix jours ouvrables suivant leur réception. Toutes les demandes seront soumises à un processus de validation préliminaire, le principal objectif de l’ARC étant d’assurer à la fois l’intégrité de la subvention et la rapidité du versement des fonds.

Les travaux de vérification suivant le versement de la SSUC commenceront dès juin ou juillet 2020. L’ARC est consciente de l’importance d’offrir aux entreprises, dans les meilleurs délais, un certain degré de certitude quant à leur demande de subvention.

Dans le cadre des travaux de vérification précédant et suivant le versement de la SSUC, l’ARC pourrait téléphoner aux demandeurs pour vérifier certaines informations. Vos clients doivent donc être informés qu’ils pourraient recevoir un appel de l’Agence. L’Agence sait que les contribuables voudront vérifier si la personne qui communique avec eux est bien un employé de l’Agence; aussi prendra-t-elle des mesures pour atténuer ce problème. Nous communiquerons avec vous dès que nous aurons d’autres informations.

LE POINT SUR D’AUTRES QUESTIONS FISCALES LIÉES À LA COVID-19

CPA Canada et la FCF collaborent également à la création d’un compte rendu sur d’autres questions fiscales liées à la COVID-19, dont la version la plus récente a été publiée le 20 avril 2020. Ce document présente des informations à jour sur de nombreux sujets et fait ressortir certaines questions qui demeurent en suspens.

Nous vous présentons ici un résumé des faits nouveaux survenus depuis le 20 avril.

Remboursement d’achats de matériel informatique

Le 22 avril 2020, l’ARC a publié l’interprétation technique 2020-0845431C6 (F), qui porte sur le remboursement par l’employeur des achats de matériel informatique personnel par les employés qui font du télétravail durant la crise de la COVID-19. Le document indique que l’Agence serait disposée à accepter le remboursement par l’employeur des achats d’une valeur maximale de 500 $ dont l’employeur serait le principal bénéficiaire et qui seraient étayés par une facture. Il n’y aurait ainsi aucun avantage imposable pour l’employé.

Dates limites de production

Nous avons reçu des commentaires de nombreux professionnels exerçant seuls et cabinets sur les dates limites de production en vigueur, y compris les prolongations. Bien qu’il demeure difficile pour eux d’obtenir les informations de certains clients, la plupart estiment qu’ils seront en mesure de respecter la date limite du 1^er juin pour la production des déclarations T1 s’ils reçoivent les renseignements nécessaires de leurs clients.

Des préoccupations ont toutefois été exprimées à l’égard de la date limite du 15 juin pour la production des déclarations T1 des travailleurs autonomes et de leur conjoint et des dates limites de production des déclarations T2 des sociétés dont l’année d’imposition s’est terminée le 30 novembre et le 31 décembre 2019 (actuellement fixée au 1^er juin et au 30 juin 2020 respectivement). Bon nombre de cabinets estiment qu’ils auront moins de temps que d’habitude à consacrer à la préparation de ces déclarations, compte tenu de la prolongation des délais de production des déclarations T1, de l’aide à fournir aux clients qui souhaitent présenter une demande aux programmes publics créés dans le contexte de la pandémie et de la perte de capacité générale.

Nous avons eu des échanges préliminaires avec l’ARC au sujet de ces préoccupations et une discussion de suivi est prévue. Nous avons aussi demandé à l’ARC de nous fournir des précisions sur le fonctionnement du Programme d’allègement pour les contribuables dans un contexte de pandémie.

Revenu de travailleur autonome et PCU

Le gouvernement a récemment mis à jour ses lignes directrices concernant l’admissibilité des travailleurs autonomes à la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Il a précisé que l’exigence relative au revenu minimum de 5 000 $ et la limite de 1 000 $ de revenu gagné pendant la période visée par la demande portent sur le « revenu net avant impôt ».

Nous continuerons de suivre les nouvelles questions fiscales liées à la COVID-19 et nous vous informerons des nouveaux développements. Pour vous tenir au courant, consultez notre page La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral.

REMARQUE : Veuillez noter que la fonction Commentaires de la page a été fermée pour quelque temps, en raison du grand nombre de réactions que nous recevons à l’égard des nouvelles mesures fiscales liées à la pandémie de COVID-19. Nous ne serons pas en mesure de répondre aux demandes de renseignements à titre individuel et nous le regrettons. Pour obtenir des renseignements, nous vous invitons à consulter la page La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral.