Subvention salariale temporaire : précisions
Le 25 mars 2020, le gouvernement fédéral a instauré, par l’adoption du projet de loi C-13, la Subvention salariale temporaire pour les employeurs admissibles. Cette subvention vise la période du 18 mars au 19 juin 2020 et équivaut à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
Au cours de cette période de trois mois, les employeurs admissibles peuvent bénéficier de la subvention notamment en réduisant les déductions à la source qu’ils versent à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Le ministère des Finances du Canada a publié, le 25 mars 2020, un avis de motion de voies et moyens dans lequel il apporte les clarifications attendues sur cette mesure. Il a notamment précisé que les particuliers et les sociétés de personnes y avaient droit. Le 1er avril 2020, le gouvernement fédéral a confirmé que la Subvention salariale temporaire demeurerait accessible aux employeurs admissibles n’ayant pas droit à la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75 % adoptée par après. Pour les employeurs admissibles aux deux mesures, le montant reçu dans le cadre de la subvention de 10 % réduirait généralement le montant de celle de 75 %. En raison du temps que nécessitera la mise en œuvre de la subvention de 75 %, les employeurs admissibles à celle de 10 % devraient sans doute continuer à la demander pour améliorer leurs finances dans l’immédiat.
Qui est admissible à la subvention?
La subvention salariale temporaire est offerte aux employeurs admissibles qui ont un ou plusieurs employés admissibles et qui avaient un numéro d’entreprise et un compte du programme de retenues à la source en date du 18 mars 2020.
Seuls certains employeurs sont admissibles :
- les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui remplissent les conditions décrites ci-dessous
- les particuliers
- les sociétés de personnes si tous leurs membres sont des SPCC admissibles, des particuliers ou d’autres sociétés de personnes ou organismes de bienfaisance admissibles
- organismes sans but lucratif
- organismes de bienfaisance enregistrés
Pour être admissibles, les SPCC doivent avoir eu, au cours de l’année d’imposition précédente, un plafond des affaires aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises. Les SPCC demeurent admissibles si elles ne respectent pas ce critère uniquement en raison de la réduction du revenu de placement total ajusté.
Pour les nouvelles sociétés, ce critère repose sur l’hypothèse que l’année d’imposition s’est terminée immédiatement avant le 18 mars 2020.
Les SPCC qui font partie d’un groupe de sociétés associées sont admissibles à la subvention à condition de s’être vu attribuer une partie du plafond des affaires au cours de l’année d’imposition précédente. Les sociétés du groupe ne sont pas tenues de partager la limite de 25 000 $.
Si l’une des sociétés du groupe ne s’était pas fait attribuer une partie du plafond des affaires, elle ne semble pas être admissible à la subvention même si elle est une entreprise exploitée activement et a un revenu. CPA Canada a signalé ce problème aux représentants du gouvernement.
Enfin, les SPCC ne sont admissibles à la subvention que si leur capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente, calculé sur une base individuelle ou associée, est inférieur à 15 M$.
Comment les employeurs admissibles peuvent-ils se prévaloir de la subvention?
Les employeurs admissibles qui auront rémunéré leurs employés au cours de la période visée peuvent réduire le versement des retenues à la source en ce qui concerne l’impôt fédéral, provincial ou territorial du montant de la subvention.
S’ils ne le font pas, ils peuvent demander le versement de la subvention à la fin de l’année, voire son transfert aux versements de l’année suivante.
L’ARC précise que les employeurs admissibles doivent conserver les informations à l’appui de leur calcul, notamment sur :
- la rémunération totale versée du 18 mars au 20 juin 2020
- le montant de l’impôt fédéral, provincial ou territorial retenu de cette rémunération
- le nombre d’employés payés durant cette période
Consultez la page de l’ARC pour obtenir de plus amples précisions.
Nous suivons de près la mise en œuvre de la subvention et vous informerons des développements au fur et à mesure.
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