Demande de CIPH : l'ARC limite les frais de préparation

En juin 2019, l’ARC a publié un projet de règlement qui limiterait à 100 $ les frais que peuvent facturer les personnes appelées « promoteurs » pour préparer une demande de CIPH. Les règlements devraient entrer en vigueur au début de 2020.

Le maximum de 100 $ s’applique à :

• tout service de préparation fiscale visant à aider le particulier à remplir et à soumettre le formulaire T2201 (Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées) pour permettre à l’ARC de décider si la personne est admissible au CIPH;
• toute demande relative au CIPH faite dans la déclaration de revenus des particuliers T1 pour l’année d’imposition en cours ou une année antérieure.

Le CIPH assure un soutien financier vital aux Canadiens en situation de vulnérabilité. Il est important pour l’intérêt public que les éventuels bénéficiaires auxquels ces avantages fiscaux sont destinés puissent s’en prévaloir. De façon générale, CPA Canada partage le point de vue exprimé par le gouvernement selon lequel il est inacceptable que certains conseillers procurant des services à des contribuables handicapés utilisent des méthodes de facturation qui leur permettent de profiter de la valeur des montants pour personnes handicapées demandés au nom de ces clients, si une telle pratique existe.

La plupart des conseillers en fiscalité facturent leurs services en matière de conformité aux règles fiscales et de conseils fiscaux relativement au CIPH de la même façon qu’ils facturent leurs services et leurs conseils fiscaux – selon le temps qu’ils y consacrent, aux taux standards.

Le projet de règlement soulève donc des préoccupations importantes, et il n’a été publié qu’avec un court préavis. Lorsqu’elle a annoncé ce projet, l’ARC a indiqué avoir consulté, de concert avec le Comité consultatif des personnes handicapées, divers intervenants, mais CPA Canada n’était pas du nombre. Dans son mémoire soumis en réponse à l’appel à commentaires de l’ARC sur le projet de règlement publié, elle a soulevé les problèmes énumérés ci-dessous.

Dans l’ensemble, CPA Canada recommande à l’ARC la modification du projet de règlement de telle sorte qu’il ne s’applique pas aux honoraires facturés par les conseillers fiscaux qui assurent la prestation de divers services fiscaux et facturent le travail lié au CIPH selon la même méthode que celle qu’ils appliquent aux services fiscaux en général. Nous considérons comme inopportun un règlement susceptible de limiter de façon arbitraire le travail à effectuer lorsque les services de préparation excèdent 100 $ selon la méthode de facturation standard.

Le projet de règlement n’indique pas clairement ce qu’il faut entendre par « promoteur » et si les services-conseils préalables sont visés.

Le projet de règlement semble avoir pour principal objectif de prévenir l’utilisation de la méthode des honoraires conditionnels pour les services liés au CIPH. Toutefois, la définition de « promoteur » semble comprendre toute personne qui offre ces services contre rémunération (à l’exclusion des professionnels de la santé), quelle que soit la méthode de facturation utilisée.

De plus, rien n’indique clairement dans le projet de règlement si ce dernier s’applique au travail que doit effectuer un conseiller fiscal avant de présenter une demande de CIPH, qui peut aisément dépasser les frais maximaux de 100 $. Ce travail contribue à faire en sorte que seules les demandes de CIPH justifiées sont présentées, ce qui est à l’avantage de l’ARC.

Pour ces raisons, CPA Canada a recommandé à l’ARC de clarifier le projet de règlement pour préciser la nature des services visés par ces restrictions.

Selon les indications de l’ARC, le projet de règlement ne s’appliquerait pas aux services pour faire appel d’une décision portant sur une demande de CIPH.

Le maximum imposé de 100 $ de frais est susceptible de limiter l’accès aux services fiscaux.

Nous croyons que des frais maximaux de 100 $ ne couvriraient que la saisie et le traitement des données de base, ne laissant presque rien pour couvrir les questions relatives à l’admissibilité ou, dans certains cas, pour l’optimisation de la situation du contribuable (par exemple, lorsqu’un choix doit être fait quant au crédit à demander). Par conséquent, les conseillers fiscaux risquent de devoir fournir une quantité importante de travail sans pouvoir facturer ces services.

Nous craignons que cette situation puisse les amener soit à limiter leur travail aux services de préparation des déclarations seulement – laissant donc au client le soin de se charger du travail de vérification de l’admissibilité et de présentation de la demande –, soit à se demander s’ils devraient offrir des services liés au CIPH étant donné le risque et les coûts d’observation des règles qui y sont associés.

En conséquence, certains contribuables pourraient avoir de la difficulté à trouver des conseillers fiscaux disposés à effectuer le travail lié au CIPH. En outre, étant donné que le travail des conseillers fiscaux contribue à assurer le contrôle de la qualité des demandes soumises à l’ARC, l’imposition de limites à ce travail pourrait s’avérer contre-productive.

Le projet de règlement pourrait réduire le nombre de Canadiens admissibles qui se prévaudront du CIPH.

À l’instar du Comité consultatif des personnes handicapées et d’autres parties intéressées, CPA Canada est inquiète de la faible proportion de Canadiens admissibles qui se prévalent du CIPH et des avantages connexes. Lorsque l’ARC a annoncé le projet de règlement, elle a laissé entendre que, au 31 décembre 2017, près de 1,3 million de personnes disposaient d’un Certificat pour le CIPH accepté, mais qu’à peine 800 000 avaient demandé ce crédit.

Si le règlement entre en vigueur tel qu’il a été proposé, nous croyons que davantage de particuliers admissibles au CIPH éprouveront des difficultés à obtenir l’aide professionnelle et que le taux d’utilisation déjà faible du crédit pourrait baisser encore. Bien que des milliers de CPA offrent leur aide en participant bénévolement aux activités de comptoirs de préparation de déclarations de revenus partout au Canada, de nombreuses personnes admissibles au CIPH n’ont pas droit aux services de ces comptoirs. D’autres ne font pas appel à ces services parce qu’elles sont disposées à payer des honoraires raisonnables pour des services professionnels. Ces particuliers devraient être libres de recourir au conseiller fiscal de leur choix.

Le gouvernement devrait s’employer à améliorer l’accès au CIPH et éviter de réduire involontairement cet accès.

La complexité du système fiscal entraîne des coûts pour les contribuables. Le CIPH vise les personnes en situation de vulnérabilité, mais il compte parmi les plus complexes des incitatifs fiscaux destinés aux particuliers en droit canadien. Si le coût de l’obtention de services de préparation de déclarations fiscales ou de conseils fiscaux, calculé aux taux standards, est trop élevé pour certains demandeurs du CIPH, nous ne croyons pas que le problème puisse être attribué aux conseillers qui font de leur mieux pour aider leurs clients à composer avec des règles fiscales. Nous estimons plutôt que cette situation tend clairement à indiquer que le CIPH présente des problèmes.

Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts pour résoudre ces problèmes. Le gouvernement devrait notamment suivre les recommandations formulées par le Comité consultatif des personnes handicapées fédéral dans son premier rapport annuel, notamment en ce qui a trait à l’amélioration du processus de demande du CIPH.

CPA Canada se réjouit à la perspective de collaborer avec l’ARC pour adapter le projet de règlement afin que l’Agence puisse atteindre ses objectifs – sans dissuader les CPA et d’autres préparateurs de déclarations d’offrir des services liés au CIPH ni priver les particuliers admissibles à ce crédit de la possibilité d’en bénéficier.

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Selon vous, de quelles autres questions l’ARC devrait-elle tenir compte pour déterminer comment aller de l’avant avec son projet de règlement sur le CIPH? Nous vous invitons à publier un commentaire ci-dessous.

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