L’ARC dépasse-t-elle les bornes lorsqu’elle demande des renseignements bancaires personnels?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît que le fait de demander à des contribuables de lui fournir des renseignements bancaires personnels peut être perçu comme un acte intrusif. De nombreux propriétaires de petites entreprises, de même que leurs conseillers, sont quant à eux d’avis que ces demandes sont exagérées.

Mais l’ARC ne formule pas de telles demandes à la légère. Elle soutient en effet que ses processus visent à faire en sorte que ses vérificateurs fiscaux demandent une liste exhaustive de documents bancaires uniquement lorsqu’ils relèvent des éléments susceptibles d’indiquer qu’une entreprise pourrait ne pas avoir déclaré tous ses revenus.

Après s’être entretenus de la question avec les membres du Comité sur la fiscalité – Petits et moyens cabinets de CPA Canada, des représentants de l’ARC ont été invités à communiquer des informations sur les procédures de vérification indirecte du revenu aux participants au Congrès national UNIS de CPA Canada, en septembre 2018.

Les résultats des vérifications effectuées par l’ARC montrent qu’il existe un pourcentage élevé d’inobservation fiscale chez les petites entreprises. Ainsi, au terme de la vérification fiscale de plus de 9 500 petites entreprises l’an dernier, l’ARC a constaté que 26 % d’entre elles n’avaient pas déclaré la totalité de leurs revenus. Les impôts recouvrés ultérieurement sur les revenus non déclarés par ces entreprises se chiffrent à 239 millions de dollars. Compte tenu du risque accru d’inobservation dans ce secteur, l’ARC y procède à des vérifications poussées afin de protéger l’intégrité du régime fiscal et de maintenir des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises.

Les Techniques de vérification indirecte 

L’ARC demande une liste exhaustive de documents bancaires uniquement lorsqu’elle considère qu’une entreprise présente un risque de revenu non déclaré. L’ARC réalise des sondages de vérification indirecte tôt dans le processus de vérification des petites entreprises afin de quantifier le risque de revenu non déclaré. Ces sondages comprennent l’analyse des dépôts bancaires, de l’avoir net estimé, de la provenance et de l’utilisation des fonds, ainsi que l’analyse de ratios. L’ARC s’intéresse notamment à ce qui suit :

• présence de dépôts bancaires personnels en lien avec des revenus imposables n’ayant pas été déclarés
• présence de biens personnels non étayés par des gains et des revenus d’entreprise imposables
• absence de documents (p. ex. chèques et relevés de carte de crédit) à l’appui de dépenses personnelles susceptible d’indiquer que des revenus en espèces non déclarés servent au paiement de dépenses personnelles

Les vérificateurs de l’ARC ne peuvent relever de telles anomalies et y donner suite s’ils se concentrent uniquement sur les documents de l’entreprise.

Lorsque les sondages de vérification indirecte du revenu confirment l’existence d’un important risque de revenu non déclaré, l’ARC met alors en application des techniques de vérification indirecte plus poussées, à savoir la vérification à l’aide de la méthode de l’avoir net, la vérification des dépôts bancaires non identifiés et les cotisations établies à partir de prévisions.

L’an dernier, l’ARC rapporte qu’elle a eu recours à des sondages de vérification indirecte du revenu dans 36 % des vérifications de petites entreprises, et qu’elle a jugé bon d’appliquer des techniques de vérification indirecte plus poussées dans seulement 20 % de ces cas.

Mais qu’est-ce qui amène les vérificateurs à recourir à des sondages de vérification indirecte du revenu? Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une vérification en raison de la présence d’un facteur de risque particulier, l’ARC exige que de tels sondages soient réalisés. Ainsi, il se peut qu’un propriétaire d’entreprise possède des biens de luxe qu’il ne serait pas censé pouvoir se procurer avec son revenu déclaré, par exemple un puissant bateau à moteur.

Dans d’autres cas, le vérificateur peut déterminer au cours de la vérification d’une entreprise que les documents comptables de son propriétaire ne sont pas fiables en raison, par exemple, de leur caractère inadéquat ou du caractère insuffisant des contrôles internes de l’entreprise.

Les instructions de l’ARC à l’intention des vérificateurs devant effectuer une vérification indirecte sont énoncées dans le Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu. (Veuillez communiquer avec nous pour savoir comment vous le procurer).

Pourquoi demander les documents bancaires des membres de la famille?

Les méthodes de vérification indirecte du revenu abordées dans le présent billet de blogue visent l’obtention de renseignements de nature personnelle. Comme de nombreux propriétaires de petites entreprises utilisent indifféremment leur compte commercial et leur compte personnel, l’ARC fait valoir qu’elle doit examiner les documents bancaires aussi bien commerciaux que personnels.

Et comme les membres de la famille ont souvent en commun des fonds, des actifs et des passifs ainsi que des dépenses personnels, l’ARC demande également à voir les documents des autres membres du ménage.

Dans certains cas, les renseignements obtenus dans le cadre de l’examen des documents personnels d’autres membres de la famille peuvent aussi s’avérer utiles pour l’entreprise faisant l’objet de la vérification et son propriétaire exploitant. En effet, il se peut qu’un propriétaire d’entreprise déclare un revenu trop faible par rapport à son train de vie, mais que son conjoint et ses enfants adultes payent une partie des frais de subsistance de la famille, ou encore que le conjoint du contribuable ait touché un héritage important ou gagné à la loterie. Ces renseignements aideraient alors l’ARC à comprendre l’écart entre le revenu déclaré par le propriétaire et ses indicateurs de richesse.

L’ARC souligne que le recours aux techniques de vérification indirecte du revenu aide les vérificateurs fiscaux à détecter des revenus non déclarés qui leur échapperaient s’ils examinaient uniquement les documents comptables de l’entreprise. Par conséquent, même si ces techniques peuvent paraître intrusives, l’ARC soutient qu’elles sont nécessaires pour dresser le portrait global de la situation financière d’un contribuable et qu’elles permettent de vérifier efficacement dans quelle mesure celui-ci a observé les règles fiscales. 

Les petites entreprises et leurs propriétaires peuvent contribuer à alléger le processus de vérification en ayant sous la main l’ensemble de leurs documents financiers, y compris les relevés de tous leurs comptes bancaires personnels ainsi que tous les documents à l’appui de leurs sources importantes de revenu non imposable (p. ex. cadeaux, héritages ou gains de jeu). Le fait d’être prêt à fournir ces documents tôt dans le processus de vérification permettra d’en accroître grandement l’efficience.

CPA Canada entend pour sa part continuer à s’entretenir de ces questions avec l’ARC afin de simplifier le processus le plus possible.

Poursuivons la conversation

Que pensez-vous des demandes de l’ARC visant l’obtention de renseignements bancaires personnels? Faites-nous-en part ci-dessous.

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité, et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de position adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.