Mesures relatives à la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique : l’ARC met à jour ses lignes directrices en matière d’allègements transitoires

L’ARC a récemment mis à jour les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 110 afin de fournir des précisions quant au processus de demande d’allègements dans le cadre des nouvelles mesures relatives à la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique. Elle y indique que, pour obtenir une réponse de sa part dans les meilleurs délais, les demandes doivent inclure les renseignements ci-dessous :

• les activités de l’entreprise ou de l’exploitant touché ainsi que le chiffre d’affaires annuel prévu au Canada et la TPS/TVH habituellement perçue;
• les problèmes rencontrés par l’entreprise ou l’exploitant touché;
• les étapes à suivre pour résoudre ces problèmes et les dates prévues pour leur résolution;
• toute circonstance atténuante qui peut empêcher l’entreprise ou l’exploitant de se conformer aux nouvelles mesures relatives à la TPS/TVH avant une date déterminée.