Missions de procédures convenues : quand nouvelle norme rime avec nouvelles possibilités!

Les missions de procédures convenues (MPC) sont largement répandues au Canada, et la demande pour ce type de mission ne cesse de croître. Grâce à la nouvelle norme qu’a récemment approuvée le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC), ces missions deviendront encore plus utiles et importantes pour le marché canadien.

Le présent billet intéressera quiconque souhaite :

• connaître les principaux changements et savoir comment la nouvelle norme répond aux besoins des parties prenantes;
• mieux comprendre le rapport de MPC;
• accroître l’uniformité de la manière dont les MPC sont réalisées.

QU’EST-CE QU’UNE MPC?

Une MPC est une mission dans laquelle le professionnel en exercice met en œuvre les procédures sur lesquelles il s’est entendu avec le donneur de mission, ce dernier ayant confirmé que les procédures mises en œuvre sont appropriées par rapport à l’objectif de la mission. Elle n’implique pas l’expression par le professionnel en exercice d’une conclusion fournissant une assurance de quelque forme que ce soit. Le professionnel en exercice communique dans un rapport les procédures convenues mises en œuvre et les constatations qui en découlent, et les utilisateurs du rapport tirent leurs propres conclusions.

De son côté, une mission d’assurance consiste à évaluer ou à mesurer un objet considéré (tel qu’une opération financière ou un fait) au regard d’un ensemble de critères (tel qu’un référentiel d’information financière) pour formuler une conclusion qui exprime une assurance raisonnable (opinion d’audit) ou une assurance limitée (conclusion d’une mission d’examen). Dans ce type de mission, c’est le professionnel en exercice qui détermine les procédures à mettre en œuvre afin d’obtenir les éléments probants nécessaires pour ramener le risque de mission  (c’est-à-dire le risque qu’il tire une conclusion inappropriée) à un niveau acceptable, et c’est aussi lui qui formule une conclusion à la lumière des éléments probants obtenus.

QU’EST-CE QUI A CHANGÉ?

Publiée dans le Manuel de CPA Canada – Certification en août 2020, la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4400 s’applique aux missions de procédures convenues dont les conditions sont convenues à compter du 1^er janvier 2022. Elle remplace :

• le chapitre 9100, « Rapports sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers »;
• le chapitre 9110, « Procédures convenues concernant le contrôle interne de l’information financière ».

Les exigences et les modalités d’application de la NCSC 4400 sont beaucoup plus détaillées que celles du chapitre 9100, ce qui devrait favoriser l’uniformité dans la réalisation des MPC. En effet, la nouvelle norme vient éclaircir plusieurs points qui n’étaient pas abordés dans le chapitre 9100.

Principales différences par rapport aux normes actuelles

1. Champ d’application et responsabilités
Pour répondre à la demande de MPC visant des objets considérés de nature financière et non financière, le champ d’application de la NCSC 4400 a été élargi par rapport à celui du chapitre 9100 (qui ne vise que les informations financières autres que des états financiers) et du chapitre 9110 (qui ne vise que le contrôle interne de l’information financière).

2. Indépendance

La NCSC 4400 ne fait pas de l’indépendance du professionnel en exercice une condition préalable à la réalisation d’une MPC. À cet égard, il y a similitude avec les chapitres 9100 et 9110, en ce sens que ceux-ci reconnaissent que l’indépendance du professionnel en exercice peut avoir une incidence sur sa capacité à réaliser avec objectivité la mission et comprennent des renvois aux règles ou codes de déontologie en vigueur.

La nouvelle norme mentionne toutefois que le professionnel en exercice peut convenir avec le donneur de mission qu’il lui est approprié de se conformer à certaines règles d’indépendance par rapport à l’objectif de la MPC.

3. Acceptation ou maintien de la mission

De nouvelles exigences énoncent les conditions d’acceptation et de maintien des MPC. Le professionnel en exercice doit comprendre l’objectif de la mission et refuser la mission si des faits ou des circonstances indiquent que les procédures ne sont pas appropriées par rapport à cet objectif.

4. Utilisation des travaux d’un expert choisi par le professionnel en exercice

De nouvelles exigences et modalités d’application de la NCSC 4400 fournissent des indications sur la façon dont l’expert choisi par le professionnel en exercice peut apporter une aide à ce dernier à l’égard de la réalisation d’une MPC.

Advenant l’utilisation des travaux d’un expert choisi par le professionnel en exercice :

• le professionnel en exercice est responsable des constatations incluses dans le rapport de MPC et doit donc s’assurer d’intervenir dans les travaux de l’expert dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de cette responsabilité;
• le professionnel en exercice peut faire mention dans son rapport de MPC des travaux d’un expert qu’il a choisi, de plein gré ou en conformité à des textes légaux ou réglementaires. Lorsqu’il y a une telle mention, le libellé du rapport ne doit pas donner à entendre que la responsabilité du professionnel en exercice à l’égard de la mise en œuvre des procédures et de la communication des constatations dans un rapport se trouve réduite du fait de l’intervention de l’expert.

5. Rapport de MPC

Des exigences de transparence sont reformulées, et le nouveau rapport doit :

• faire mention des diverses parties qui sont intervenues dans la MPC et fournir des explications pertinentes;
• préciser si le professionnel en exercice est tenu de se conformer à des règles d’indépendance et, le cas échéant, les règles d’indépendance applicables;
• indiquer que la mission a été réalisée conformément à la NCSC 4400.

La NCSC 4400 n’exige pas que le professionnel en exercice ajoute une mention selon laquelle la diffusion de son rapport est limitée aux parties qui ont convenu des procédures à mettre en œuvre. La restriction à la diffusion ou à l’utilisation du rapport est maintenant laissée à la discrétion du professionnel en exercice. Les modalités d’application de la NCSC 4400 guident la prise de décision du professionnel en exercice quant à la pertinence d’une telle restriction.

La nouvelle norme introduit également des exigences et des modalités d’application relatives à la présence d’un résumé des constatations dans le rapport de MPC et à la réalisation d’une MPC combinée à une autre mission.

ÉLÉMENTS À RETENIR

Voici quelques éléments à retenir au sujet de la nouvelle norme.

Exercice du jugement professionnel

Comment exerce-t-on son jugement professionnel dans une MPC – qui, rappelons-le, n’est pas une mission d’assurance –? Plusieurs se posent la question. Le professionnel en exercice est tenu d’exercer son jugement tout au long de la mission, mais la façon dont il le fait dépend de l’étape à laquelle il est rendu. Par exemple, il doit généralement exercer son jugement professionnel lorsqu’il s’entretient et qu’il convient avec le donneur de mission de la nature, du calendrier et de l’étendue des procédures à mettre en œuvre. Cela dit, c’est le donneur de mission qui confirme que ces procédures sont appropriées par rapport à l’objectif de la mission; ce n’est pas le professionnel en exercice qui porte ce jugement. Prenons maintenant les constatations découlant des procédures. Ces constatations doivent pouvoir être vérifiées objectivement, ce qui réduit la part de jugement nécessaire. Toutefois, s’il prend connaissance d’éléments pouvant indiquer un cas de fraude ou qu’il se rend compte que des procédures ne pourront pas être mises en œuvre telles qu’elles ont été convenues, le professionnel en exercice pourrait devoir exercer son jugement pour déterminer les mesures à prendre. Et lors de la préparation du rapport de MPC, il peut être nécessaire d’exercer son jugement professionnel pour trouver comment décrire les constatations de manière objective et suffisamment détaillée.

Description des procédures et des constatations

La clarté de la communication des procédures mises en œuvre et des constatations qui en découlent est un élément essentiel des MPC. D’ailleurs, le professionnel en exercice ne peut accepter une MPC sans s’être d’abord assuré que les procédures convenues et les constatations peuvent être décrites objectivement et en des termes clairs qui ne sont ni trompeurs ni susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes. La NCSC 4400 contient des modalités d’application à ce sujet. Il faut que les procédures convenues soient décrites avec un niveau de précision suffisant pour qu’un utilisateur visé puisse en comprendre la nature et l’étendue et, s’il y a lieu, le calendrier. Encore là, les modalités d’application nous éclairent en donnant des exemples de termes acceptables (« confirmer », « comparer », « vérifier la concordance », « inspecter ») et de termes à éviter (« donner une image fidèle », « conclusion », « nous certifions », « tester »).

Indépendance du professionnel en exercice

Les règles d’indépendance auxquelles doivent se conformer les professionnels en exercice au Canada ne sont pas établies par le CNAC. Elles sont énoncées dans les codes de déontologie (le Code des CPA) applicables à l’exercice de l’expertise comptable et publiés par les organismes professionnels comptables pertinents. La question de l’indépendance du professionnel en exercice qui réalise une MPC selon la NCSC 4400 n’est pas abordée dans la version actuelle du Code des CPA. En effet, celui-ci exige l’indépendance du professionnel en exercice qui réalise une mission d’application de procédures d’audit spécifiées visée par le Manuel de CPA Canada – Certification. Par suite du retrait des chapitres 9100 et 9110 du Manuel, les renvois au Code des CPA devront être revus. Mais cela ne se fera pas du jour au lendemain. Entre-temps, il vaut mieux s’informer auprès de son organisme comptable provincial pour éclaircir la question de l’indépendance dans le contexte de l’application de la nouvelle norme sur les MPC.

Comme nous l’avons déjà mentionné, la NCSC 4400 offre une certaine latitude en ce qui a trait à l’indépendance. On y précise que la connaissance qu’a le professionnel en exercice concernant la mission peut indiquer la nécessité de tenir compte de la question de l’indépendance dans la MPC, et ce, même si aucune règle de déontologie ni aucun texte légal ou réglementaire n’exige que le professionnel en exercice se conforme aux règles d’indépendance. La NCSC 4400 traite expressément de la possibilité que le professionnel en exercice à qui l’on confie la MPC soit aussi l’auditeur des états financiers du donneur de mission. Si tel est le cas, les utilisateurs visés du rapport de MPC peuvent supposer que le professionnel en exercice est indépendant pour les besoins de la mission. Par conséquent, le professionnel en exercice peut convenir avec le donneur de mission qu’il est approprié, par rapport à l’objectif de la MPC, qu’il se conforme aux règles d’indépendance applicables aux audits d’états financiers.

Missions à portée multiple

Une distinction claire doit être établie entre le rapport de MPC et les autres rapports de mission. Donc, si le professionnel en exercice est appelé à réaliser une autre mission, en plus de la MPC, il doit s’assurer que ses rapports sont clairement différenciés. Par exemple, il peut les présenter dans des documents distincts ou encore dans un même document, mais dans des sections différentes.

OÙ TROUVER DES RESSOURCES UTILES?

CPA Canada offre des ressources, dont le bulletin Alerte audit et certification sur la NCSC 4400, pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle norme.

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Avez-vous des questions concernant la nouvelle norme? Je vous invite à publier vos commentaires ci-dessous ou à m’écrire directement.

Conversations sur la qualité de l’audit se veut un forum d’échange concernant les faits et problèmes nouveaux survenant à l’international en matière de qualité de l’audit et leur incidence au Canada.

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.