Le respect des engagements devrait être un élément clé du prochain budget fédéral

L’atteinte des niveaux d’immigration visés jusqu’en 2023 contribuera à atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans de nombreux secteurs. (Getty Images/Teera Konakan)

Le dépôt du budget fédéral devant avoir lieu sous peu, CPA Canada souhaite attirer l’attention des lecteurs sur ses recommandations en réponse aux consultations prébudgétaires du gouvernement*.

Ces recommandations, publiées en août, portent sur des domaines tels que la responsabilité fiscale, la durabilité, le capital humain, l’économie numérique, la fiscalité et la lutte contre le blanchiment d’argent. Ci-après, un résumé des principaux points considérés.

UNE CIBLE BUDGÉTAIRE POUR LIMITER L’ENDETTEMENT

Face à un déficit prévu de 354,2 G$ pour l’exercice 2020-2021 (contre 39,4 G$ en 2019-2020), d’après le budget fédéral 2021, CPA Canada recommande au gouvernement de remplacer le ratio de la dette fédérale au PIB par « une cible et un cadre budgétaires » pour s’attaquer au déficit et à la dette.

Cette recommandation va dans le sens de l’avertissement lancé par le Fonds monétaire international plus tôt cette année, selon lequel le Canada a besoin d’un ancrage budgétaire à moyen terme pour se prémunir contre un affaiblissement potentiel de la crédibilité de son cadre budgétaire.

« Une cible et un cadre budgétaires fourniront des indicateurs qui permettront d’assurer la viabilité des finances de l’État canadien et de garantir à la population, aux entreprises et aux investisseurs que le gouvernement s’attaquera au déficit et à la dette », soutient David-Alexandre Brassard, économiste en chef à CPA Canada.

En outre, comme l’activité économique reprend graduellement, un examen complet des dépenses (comme promis en 2019) devrait être effectué, et un objectif permanent d’économies annuelles devrait être fixé, suggère CPA Canada.

SIMPLIFICATION DES RÈGLES FISCALES

Bien que notre organisation continue de plaider en faveur d’un examen exhaustif du régime fiscal, en plusieurs phases, elle estime aussi que le gouvernement fédéral doit, à court et à moyen terme, suivre une approche fondée sur des principes en matière de politiques et d’administration fiscales, pour atténuer les perturbations économiques et faciliter la reprise.

Les taux d’imposition, tant des particuliers que des entreprises, ne doivent pas être relevés, à notre avis. S’il fallait accroître les recettes fiscales, il serait bénéfique pour le gouvernement fédéral d’envisager l’élargissement de l’assiette fiscale, la simplification du régime de TPS et le rééquilibrage fiscal en faveur des taxes à la consommation, ce qui alignerait le Canada avec les autres pays du G7.

S’agissant de la politique fiscale, tout changement additionnel devrait être soumis à un examen minutieux, perturber le moins possible les entreprises et les contribuables et, aussi, faire l’objet d’une consultation publique, soutient Bruce Ball, FCPA, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada.

Dans le contexte d’un ralentissement économique qui a été sans précédent, d’importants changements ont été apportés aux politiques fiscales du Canada. Citons notamment l’application de la TPS/TVH à certaines entreprises numériques étrangères ainsi que les faits nouveaux en ce qui concerne une taxe sur les services numériques et un taux minimal mondial d’imposition des sociétés. CPA Canada plaide aussi en faveur de la possibilité, pour les sociétés, de déduire des pertes sur une base consolidée, pour soutenir la reprise économique.

CLARIFICATION DES MESURES QUI MÈNERONT À LA CARBONEUTRALITÉ

Le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) au point d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050, engagement qui est inscrit dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Le gouvernement fédéral s’était déjà engagé à ce que le pays réduise ses GES de 40 % à 45 %, d’ici 2030, par rapport au niveau de 2005 – une cible que le premier ministre Justin Trudeau a rappelée à la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) tenue récemment à Glasgow.

CPA Canada s’engage à aider les entreprises à mieux comprendre les défis et les possibilités liés à l’engagement envers la carboneutralité, et à planifier la transition en ce sens. Cela dit, il est nécessaire de clarifier la manière dont cet objectif sera atteint.

« Il faudra parvenir à une compréhension commune de ce que signifie une consommation énergétique net zéro, dans le contexte canadien, et aussi de ce que sera la transition, d’un secteur à l’autre, comme le recommande le Groupe d’experts sur la finance durable », soutient Gord Beal, vice-président, Recherche, orientation et soutien, à CPA Canada.

Certes, le budget fédéral de 2021 renferme un train de mesures importantes pour aider les entreprises à adopter des technologies plus propres, mais il en faudra plus pour favoriser la transition vers la carboneutralité. Il faudra aussi des investissements en recherche et développement, ainsi qu’une plus grande efficience de la réglementation, pour faire évoluer les technologies favorisant la réduction des émissions par l’industrie lourde et pour faire du Canada un chef de file en énergie propre.

« Plus que jamais, il importe que les politiques et les investissements de l’État soient orientés vers le développement de l’économie résiliente dont le pays a besoin pour demeurer concurrentiel et prospère », résume M. Beal.

BLANCHIMENT D’ARGENT : IL RESTE DU TRAVAIL À FAIRE

Des efforts sont déployés partout au Canada pour accroître la transparence de la propriété effective, mais nous invitons le gouvernement fédéral à remédier à une lacune, soit l’absence d’un cadre national de dénonciation des infractions et de protection des dénonciateurs qui signalent des activités irrégulières, comme celles ayant trait aux violations en matière de blanchiment d’argent. Nous recommandons au gouvernement d’étudier le programme de dénonciation en place aux États-Unis, qui a été bonifié au début de 2021 et qui offre aux dénonciateurs une protection et des récompenses.

« Le Canada doit continuer de renforcer son régime de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment en ce qui a trait à la dénonciation », soutient Michele Wood-Tweel, FCPA, FCA, vice-présidente, Affaires réglementaires, à CPA Canada. « Voilà pourquoi nous exhortons le gouvernement à instaurer un mécanisme de dénonciation des violations associées, notamment, au blanchiment d’argent qui serait assorti de mesures de protection. »

ATTEINTE DES CIBLES D’IMMIGRATION

Les restrictions liées à la pandémie ont brutalement interrompu le traitement de milliers de demandes d’immigration au Canada. D’après le Toronto Star, au 31 juillet 2021, plus de 748 000 personnes étaient en attente d’un statut de résident temporaire; près de 562 000 attendaient une confirmation de leur statut de résident permanent; et l’arriéré de demandes de citoyenneté s’élevait à environ 376 000 dossiers.

CPA Canada encourage le gouvernement fédéral à respecter son engagement d’accueillir jusqu’à 421 000 immigrants par année d’ici 2023 afin de compenser ce retard et la perte de nouveaux arrivants, tout en s’assurant que les services aux immigrants et les ressources en emploi reçoivent le soutien qu’exige l’augmentation du nombre de nouveaux arrivants.

« L’immigration joue un rôle inestimable dans la croissance de la main-d’œuvre et de l’économie canadiennes », explique Sarah Anson-Cartwright, directrice, Affaires publiques, à CPA Canada. « Il s’agit d’un élément clé pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre qui se fait sentir dans plusieurs secteurs et pour maintenir le niveau de la population active, compte tenu du vieillissement de la population. »

DANS LA MIRE : UN AVENIR NUMÉRIQUE

La pandémie a accéléré le virage numérique, les entreprises et les consommateurs adoptant les outils technologiques plus volontiers qu’auparavant.

Le Canada doit continuer de mettre en œuvre les mesures prévues dans sa charte numérique, selon CPA Canada, pour demeurer concurrentiel à l’échelle mondiale, dans une économie assurément tournée vers le numérique.

En particulier, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, ou toute mesure législative du genre, doit être réintroduite, car déjà, plusieurs provinces rédigent ou modernisent leur loi en matière de protection des renseignements personnels. De plus, l’Union européenne s’apprête à déterminer si la loi canadienne en la matière respecte les exigences d’adéquation découlant du Règlement général sur la protection des données (règlement européen).

« Garantir la confiance dans l’économie numérique est un préalable pour que le Canada puisse tirer parti des occasions à saisir, pense Gord Beal. La gouvernance des données, la protection des renseignements personnels et le soutien à l’équité de la concurrence sont autant de défis auxquels il faut s’attaquer de toute urgence. »

EN SAVOIR PLUS

Nous vous invitons à lire le mémoire prébudgétaire de CPA Canada. Informez-vous aussi sur l’engagement de CPA Canada à atteindre la carboneutralité. Tenez-vous à jour sur les règles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Et si la fiscalité est votre grand centre d’intérêt, lisez les faits nouveaux dans notre blogue sur la fiscalité.

*Cet article a été mis à jour le 28 mars 2022. On y a ajouté une mention concernant le dépôt imminent du budget fédéral.