Déduction accordée aux petites entreprises et comptabilité fondée sur la facturation

Découvrez les conseils du Comité mixte sur la fiscalité au gouvernement fédéral quant aux modifications à apporter à la déduction accordée aux petites entreprises et à la comptabilité fondée sur la facturation pour certains professionnels.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada examine régulièrement les modalités des dernières propositions fiscales et présente au ministère des Finances du Canada des conseils techniques pour en optimiser la mise en œuvre.

Prenez connaissance ici des mémoires adressés par le Comité au ministère des Finances du Canada au sujet de deux mesures complexes annoncées dans les derniers budgets fédéraux : les modifications apportées à la déduction accordée aux petites entreprises et l’élimination du recours à la comptabilité fondée sur la facturation pour certains professionnels.

Restreindre le champ d’application des modifications apportées à la déduction accordée aux petites entreprises

Le budget de 2016 prévoyait des mesures pour lutter contre les stratégies de planification fiscale visant à multiplier l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises – c’est-à-dire, permettant de demander la déduction plus d’une fois pour une même petite entreprise. Le Comité avait des réserves à l’égard de la complexité et de la portée de ces règles, en particulier concernant leurs conséquences pour les structures de sociétés et les opérations qui ne sont pas motivées par la planification fiscale. Le dernier mémoire du Comité adressé à l’Agence du revenu du Canada et au ministère des Finances du Canada met en évidence les conséquences non voulues que pourraient subir les petites entreprises partout au pays. Le Comité y demande que des modifications législatives soient apportées pour restreindre le champ d’application de ces règles et pour fournir plus de certitude.

Atténuer l’effet de l’élimination du recours à la comptabilité fondée sur la facturation

Le Comité a également formulé des commentaires sur les conséquences possibles des propositions du budget de 2017 visant à éliminer la possibilité, pour les professionnels comptables et certains autres professionnels, d’exclure la valeur des travaux en cours à la fin de l’année du calcul du revenu aux fins de l’impôt.

Le Comité estime que les propositions concernant la comptabilité fondée sur la facturation entraînent des incertitudes, sont complexes et alourdissent le fardeau de la conformité. Son mémoire (en anglais) adressé au ministère des Finances du Canada souligne que ces problèmes pourraient être atténués par la publication d’autres indications, l’allongement de la période de transition et l’application d’une exception de minimis pour les petites entreprises.

Si vous avez des questions au sujet du mémoire présenté ou sur d’autres suggestions que le Comité devrait faire, veuillez communiquer avec Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité de CPA Canada.