La nouvelle norme internationale de déontologie aura des incidences pour tous les professionnels comptables
Le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (International Ethics Standards Board for Accountants – IESBA) a publié une nouvelle norme qui établit un cadre de référence inédit, visant à orienter les professionnels comptables quant aux mesures à prendre, dans l’intérêt public, lorsqu’ils prennent connaissance d’un acte illégal potentiel. La norme de l’IESBA entrera en vigueur le 15 juillet 2017 et son adoption anticipée est permise.
La norme sur la réponse aux cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires s’applique lorsque les professionnels comptables fournissent un service professionnel à leurs clients ou exercent leurs fonctions auprès de leur employeur. Elle décrit clairement la marche à suivre pour signaler les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires aux autorités publiques compétentes dans certaines circonstances, par exemple lorsque le problème ne peut être résolu par d’autres moyens.
L’IESBA est l’un des conseils de normalisation de la Fédération internationale des comptables (International Federation of Accountants – IFAC). En tant que membre de l’IFAC, la profession canadienne de CPA doit veiller à ce que ses normes de déontologie soient tout aussi rigoureuses, sinon plus, que les normes internationales établies par l’IESBA, sauf pour des raisons d’ordre légal ou réglementaire ou pour des questions d’intérêt public. Ainsi, le Comité sur la confiance du public (CCP) de la profession canadienne de CPA examine actuellement les modifications apportées au Code de l’IESBA concernant les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires, par rapport aux normes de déontologie existantes de la profession de CPA et dans le contexte des textes légaux et réglementaires canadiens ainsi que de l’intérêt public. Enfin, puisque la réglementation de la profession au Canada relève des provinces, les organisations provinciales de CPA devront adopter ces modifications et les intégrer dans leur code de déontologie.
Donner suite aux préoccupations exprimées par les parties prenantes
Le projet sur la réponse aux cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires a été entrepris pour donner suite aux préoccupations exprimées par les autorités de réglementation et d’autres parties prenantes concernant :
- l’obligation au secret professionnel énoncée dans le code de déontologie constituant un obstacle à la communication en temps opportun, par l’auditeur, des cas de fraude et de non-conformité aux textes légaux et réglementaires aux autorités de réglementation et de contrôle, et ce, dans l’intérêt public
- la cessation de relations clients par l’auditeur en raison de cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires, sans que des mesures appropriées n’aient été prises
- le manque d’indications dans le code de déontologie concernant le raisonnement et les facteurs à prendre en compte pour décider de la ligne de conduite à adopter en réponse au problème identifié, et ce, dans l’intérêt public
Le champ d’application du projet a par la suite été élargi pour inclure non seulement les auditeurs, mais également les autres professionnels comptables exerçant en cabinet ou en entreprise. En effet, tous les professionnels comptables peuvent être confrontés à des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires et tous doivent veiller à la protection de l’intérêt public.
La nouvelle norme représente un changement important et positif pour la profession à l’échelle mondiale. Elle favorisera une meilleure reddition de comptes au sein des organisations et contribuera à protéger les parties prenantes et le grand public contre les dommages considérables pouvant découler d’une dérogation aux textes légaux et réglementaires. Essentiellement, elle contribuera à prévenir les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires et à accroître leur communication.
La norme permettra également de renforcer la capacité de la profession à agir dans l’intérêt public. C’est la première fois que les comptables sont autorisés à se soustraire à l’obligation au secret professionnel énoncée dans le code de déontologie afin de signaler les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires aux autorités publiques compétentes dans certaines circonstances. La Norme canadienne d’audit (NCA) 250 a été mise à jour pour tenir compte de la nouvelle norme de l’IESBA.
Il a fallu plus de six ans pour élaborer la norme, à la lumière de recherches et de vastes consultations publiques et d’activités de communication auprès des parties prenantes. Au Canada, le CCP a examiné attentivement les deux exposés-sondages publiés et y a répondu, en plus de participer à plusieurs rencontres entre l’IESBA et des normalisateurs nationaux au cours du projet.
Qu’est-ce qui est considéré comme un cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires?
Selon le cadre de référence, sont considérés comme des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires les actes, y compris les omissions, commis intentionnellement ou non par le client ou l’employeur, les responsables de la gouvernance, la direction ou d’autres personnes travaillant pour le client ou l’employeur ou sous sa direction, qui enfreignent les textes légaux et réglementaires en vigueur. La nouvelle norme s’applique aux textes légaux et réglementaires liés à la formation et à l’expertise des professionnels comptables, notamment :
- les textes légaux et réglementaires qui ont une incidence directe sur la détermination de montants et d’informations de nature significative à fournir dans les états financiers
- les autres textes légaux et réglementaires dont le respect peut être fondamental pour les aspects opérationnels de l’entité ou pour éviter d’encourir des sanctions significatives
Des éléments exclus du champ d’application du cadre sont également mentionnés dans la norme, notamment les suivants :
- les éléments manifestement sans conséquence
- les fautes personnelles sans rapport avec les activités de l’entité
- les actes constituant des cas de non-conformité commis par d’autres personnes que le client ou l’employeur, les responsables de la gouvernance, la direction ou d’autres personnes travaillant pour le client ou l’employeur ou sous sa direction
Il ne s’agit pas d’une formule passe-partout
Si la norme s’applique à tous les professionnels comptables, elle prévoit toutefois une approche différente mais proportionnelle pour les quatre types de professionnels comptables suivants :
- les auditeurs
- les autres professionnels comptables en cabinet
- les professionnels comptables en entreprise occupant des postes de haut niveau (administrateurs, dirigeants ou cadres supérieurs des organisations qui les emploient)
- les autres professionnels comptables en entreprise
Les personnes à qui les professionnels comptables peuvent faire part des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires seront aussi directement touchées, notamment celles qui occupent des postes de gestion ou qui siègent à des conseils d’administration, et les autorités de réglementation ou autres autorités publiques.
Cette approche tient compte des différences entre les types de professionnels comptables, en ce qui concerne les domaines de compétence, les sphères d’influence, les niveaux hiérarchiques et décisionnels, le niveau de responsabilité et les attentes du public.
Toutes les professions ont un rôle à jouer
Les professions autoréglementées ont pour mandat de protéger l’intérêt public. Dans la foulée de cette nouvelle norme, la profession comptable sera ainsi appelée à jouer un plus grand rôle dans la lutte mondiale contre la non-conformité aux textes légaux et réglementaires, dans des secteurs comme la fraude financière, le blanchiment d’argent et la corruption.
L’IESBA encourage toutes les professions à examiner la nouvelle norme de déontologie de la profession comptable et à envisager l’adoption d’une norme semblable pour leurs membres, dans l’intérêt public.
Par ailleurs, tous les maillons de la chaîne logistique de la communication de l’information financière, en particulier la direction et les responsables de la gouvernance, ont un rôle important à jouer dans la prévention et la mise au jour de cas potentiels de non-conformité aux textes légaux et réglementaires.
Les gouvernements, les législateurs et les autorités de réglementation sont bien placés pour adopter ou renforcer les lois ou règlements qui régissent la communication des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires, adaptés à leur situation nationale, y compris en ce qui concerne l’établissement de protections appropriées pour les dénonciateurs. À cet égard, CPA Canada peut contribuer à l’effort en conseillant ces groupes quant au traitement de ces questions.
Au cours des mois à venir, la profession comptable canadienne sera appelée à relever le défi de revoir son code de déontologie en tenant compte de la nouvelle norme de l’IESBA sur la réponse aux cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires.