Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif : Ressources externes
En juin 2015, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, aux termes de laquelle les entités des secteurs minier et pétrogazier doivent déclarer certains paiements versés à tout ordre de gouvernement au Canada et à l’étranger et faire rapport sur ces paiements.
Nous avons rassemblé une panoplie de ressources externes pour vous aider à comprendre et à mettre en œuvre la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Ces ressources, qui proviennent d’autres organisations, n’ont pas été élaborées, ni révisées, ni approuvées par CPA Canada; CPA Canada décline toute responsabilité ou obligation pouvant découler, directement ou indirectement, de leur utilisation ou de leur application.
RESSOURCES EXTERNES
- Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif
(Gouvernement du Canada) - Entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif
(Blakes) - Entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif
(EY) - Nouveaux risques pour les sociétés œuvrant dans le secteur extractif ‒ La loi sur la transparence est maintenant en vigueur
(Fasken Martineau) - New Mandatory Reporting Obligations for Canadian Resource Companies
(Gowlings) - Êtes-vous prêts à vous conformer à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif du Canada?
(Osler) - Alert: ESTMA Guidance and Reporting Requirements for Mining, Oil and Gas Firms Now Finalized
(McCarthy Tétrault) - Le Canada agit pour accroître la transparence dans les industries extractives à l’échelle mondiale
(Publiez Ce Que Vous Payez Canada) - Reporting Considerations: Extractive Sector Transparency Measures Act
(PwC) - Canada Proclaims the Extractive Sector Transparency Measures Act into Force
(Stikeman Elliott LLP) -
Lots of Winners in Proposed Revenue Transparency
(DLA Piper) - (KPMG)