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Règles de divulgation obligatoire : dépôt de nouvelles propositions législatives

Comme annoncé précédemment, le ministère des Finances a présenté, dans l’avis de motion de voies et moyens publié le 17 avril 2023, les révisions proposées aux règles de divulgation obligatoire.

Comme annoncé précédemment, le ministère des Finances a présenté, dans l’avis de motion de voies et moyens publié le 17 avril 2023, les révisions proposées aux règles de divulgation obligatoire. Bien que certaines zones grises et sources de préoccupation demeurent, les nouvelles règles tiennent compte de points soulevés par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada, ainsi que par d’autres parties prenantes. En ce qui a trait aux règles concernant les opérations à déclarer et les opérations à signaler, les révisions proposées vont comme suit :

Règles concernant les opérations à déclarer et les opérations à signaler

  • Date d’entrée en vigueur – Selon les révisions proposées, les règles sur les exigences en matière de déclaration et sur les pénalités s’appliquent aux opérations conclues après la sanction royale.
  • Délai de déclaration – Dans le cas des opérations à déclarer, le délai de déclaration passe de 45 jours à 90 jours.
  • Pénalités relatives à la responsabilité solidaire – Le paragraphe 237.3(9), qui vise les opérations à déclarer, sera abrogé, compte tenu du fait que plus d’une personne peut être soumise à déclaration. De plus, le nouveau paragraphe 237.4(16) de l’avant-projet de loi d’août 2022, applicable aux opérations à signaler, a été abandonné.

Règles concernant les opérations à déclarer

  • Protection contractuelle et vente d’entreprise – Certaines clauses de contrats d’achat ou de vente prévoyant une indemnité ne sont pas réputées constituer une protection contractuelle si elles étaient destinées à s’assurer que le prix d’achat tient compte de tout passif avant la date de règlement et si elles ont été établies à des fins autres que l’obtention d’un avantage fiscal.
  • Honoraires éventuels applicables aux demandes de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) – Les règles ont été modifiées de sorte que les honoraires qui dépendent des avantages fiscaux découlant d’une demande de RS&DE présentée conformément au paragraphe 37(11) ne donnent pas lieu à une obligation de déclaration au titre de la caractéristique principale liée aux honoraires.
  • Caractéristique principale liée aux honoraires – Bien qu’aucune modification législative n’ait été proposée, les notes explicatives précisent que les « ententes de rémunération » et les autres pratiques de facturation ne devraient généralement pas donner lieu à une obligation de déclaration au titre de cette caractéristique principale. Reportez-vous aux notes explicatives pour en savoir plus.

Règles concernant les opérations à signaler

  • « Vraisemblablement censé savoir » – L’exclusion applicable au secteur financier prévue dans l’avant-projet de loi d’août 2022 a été élargie aux conseillers et à d’autres personnes. Une déclaration de renseignements ne doit pas être produite, sauf si la personne sait ou devrait vraisemblablement savoir que l’opération est une opération à signaler.

Nous publierons d’autres mises à jour lorsque nous aurons de nouvelles informations.