Le gouvernement fédéral publie son Énoncé économique de l’automne

Le 3 novembre, la vice-première ministre et ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2022 du gouvernement fédéral, où figurent plusieurs nouveautés fiscales et des mises à jour sur des mesures fiscales annoncées antérieurement. Voici donc un résumé des principales nouveautés et mises à jour, accompagné de liens menant aux rubriques pertinentes de l’Énoncé, à des communiqués de presse connexes et à des propositions législatives à consulter pour obtenir de plus amples renseignements.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

• Élargissement de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels aux cessions de contrats de vente – L’Énoncé propose l’élargissement de cette règle, annoncée dans le budget de 2022, aux profits découlant de la disposition de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession d’un contrat de vente si les droits d’achat d’un bien sont cédés après avoir été détenus pendant moins de 12 mois (sous réserve d’exceptions pour divers événements de la vie).
• Versement anticipé automatique de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) – Le gouvernement propose de verser, automatiquement aux particuliers qui ont reçu l’ACT pour l’année d’imposition précédente, des paiements anticipés trimestriels qui représenteraient un droit pour l’année d’imposition en cours, pourvu que leur déclaration de revenus pour l’année précédente soit reçue et fasse l’objet d’une cotisation par l’ARC avant le 1^er novembre 2022. Ces paiements anticipés seraient versés à compter de juillet 2023.
• Impôt minimum de remplacement (IMR) – L’Énoncé réitère l’engagement du gouvernement à envisager un nouveau régime fiscal en ce qui concerne l’impôt minimum, comme il était indiqué dans le budget de 2022. D’autres précisions seront publiées dans le budget de 2023.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

• Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres – L’Énoncé propose l’instauration d’un crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres remboursable équivalant à 30 % du coût en capital du matériel admissible. Pour encourager les sociétés à créer de bons emplois, les demandeurs qui satisfont à certaines conditions de travail obtiendraient le taux de 30 %, tandis que les autres n’auraient droit qu’à un taux de 20 %. Des précisions sont à venir dans le budget de 2023.
• Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques – Des propositions législatives ont été publiées en vue d’une consultation publique sur l’intégration dans la Loi de l’impôt sur le revenu, à compter du 1^er janvier 2024, des règles types de déclaration de revenus par les opérateurs de plateformes numériques élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La période de consultation prend fin le 6 janvier 2023.
• Taxation du rachat d’actions – L’Énoncé annonce que le gouvernement a l’intention d’instaurer une taxe sur les sociétés de 2 %, qui s’appliquerait à la valeur nette des rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada. Cette nouvelle taxe entrerait en vigueur le 1^er janvier 2024. Des précisions seront fournies dans le budget de 2023.

Mises à jour sur des mesures annoncées antérieurement

• Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement – Des propositions législatives révisées ont été publiées pour consultation. Les commentaires doivent être soumis d’ici le 6 janvier 2023. On propose notamment que ces règles s’appliquent aux années d’imposition s’amorçant à compter du 1^er octobre 2023.
• Règles de divulgation obligatoire – Afin d’évaluer l’ensemble des commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques sur les règles de divulgation obligatoire, le gouvernement compte reporter la date d’entrée en vigueur des obligations déclaratives s’appliquant aux opérations à déclarer ou à signaler jusqu’à la date de la sanction royale du projet de loi portant exécution de ces changements. La date d’entrée en vigueur annoncée de l’obligation de déclarer les traitements fiscaux incertains demeurerait la même, à savoir pour les années d’imposition qui commencent après 2022.
• Programme d’encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental (RSDE) – Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de revoir le programme de RSDE, ce qui comprendrait l’examen de l’adoption d’un régime privilégié des brevets. Selon le gouvernement, des précisions seront fournies dans le budget de 2023.
• Piliers 1 et 2 de l’OCDE – Le gouvernement a confirmé l’intention de l’OCDE d’achever les négociations multilatérales afin que le traité pour la mise en œuvre du pilier 1 puisse être signé au cours du premier semestre de 2023, en vue de son entrée en vigueur en 2024. Il a par ailleurs réaffirmé son engagement à l’égard du pilier 2, sans toutefois mentionner d’échéancier.
• Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Le gouvernement a annoncé son intention de donner suite à son engagement d’établir ce crédit d’impôt, annoncé dans le budget de 2022, ainsi que les consultations à venir.
• Autres mesures fiscales en suspens – Enfin, le gouvernement a confirmé son intention d’aller de l’avant avec une longue liste de mesures fiscales annoncées antérieurement.