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Modifications touchant la transmission électronique et la certification des déclarations de revenus et de renseignements

Le budget fédéral de 2021 proposait des mesures visant à modifier le seuil de production par voie électronique des déclarations de renseignements visées par règlement, lesquelles étaient contenues dans l’avant-projet de loi déposé le 4 février 2022.

Le budget fédéral de 2021 proposait des mesures visant à modifier le seuil de production par voie électronique des déclarations de renseignements visées par règlement, lesquelles étaient contenues dans l’avant-projet de loi déposé le 4 février 2022. Les propositions ont soulevé certaines préoccupations, notamment en ce qui concerne leur date d’entrée en vigueur (elles devaient s’appliquer aux années civiles après 2021). Pour en savoir plus, se reporter aux actualités fiscales du 3 mars 2022.

L’avant-projet de loi déposé le 9 août 2022 reporte la date d’entrée en vigueur des mesures ci-après. Celles-ci s’appliqueront aux années d’imposition commençant en 2023 ainsi qu’aux paiements effectués ou aux déclarations de renseignements produites après 2023.

  • Seuil de production par voie électronique pour les déclarations de revenus
    • Propositions visant à éliminer le seuil à partir duquel la production par voie électronique est obligatoire pour les déclarations des sociétés (toutes les sociétés à l’exception de celles exemptées en vertu du paragraphe 205.1(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu seront tenues de produire leur déclaration de revenus par voie électronique.)
    • Propositions selon lesquelles un spécialiste en déclarations devra transmettre les déclarations de revenus par voie électronique si, dans une année civile, il établit plus de cinq déclarations de revenus des sociétés, plus de cinq déclarations de revenus des particuliers ou plus de cinq déclarations de revenus de successions ou de fiducies.
  • Production et délivrance par voie électronique obligatoires des déclarations de renseignements
    • Réduction du seuil à partir duquel la production par voie électronique des déclarations de renseignements est obligatoire. Le seuil passe de 50 à 5 déclarations d’un type en particulier par année civile.
  • Paiements électroniques
    • Des paiements électroniques sont requis pour les versements supérieurs à 10 000 $ selon la Loi de l’impôt sur le revenu.