Passer au contenu principal

Subvention pour le loyer et subvention salariale : l’ARC pourra accepter des demandes tardives

Le gouvernement a déposé, le 28 avril 2022, le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (qui comprend les dispositions de l’avant-projet de loi dont nous avons traité le 27 avril).

Le gouvernement a déposé, le 28 avril 2022, le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (qui comprend les dispositions de l’avant-projet de loi dont nous avons traité le 27 avril).

Il est proposé dans ce projet de loi d’ajouter à la Loi de l’impôt sur le revenu le paragraphe 125.7(16), qui semble donner à l’ARC le pouvoir discrétionnaire d’accepter les demandes de subvention pour le loyer et les demandes de subvention salariale déposées tardivement. Si le projet de loi est adopté, ce paragraphe s’appliquera rétroactivement, à compter du 11 avril 2020.

Selon les notes explicatives publiées, cette modification « accorderait à l’Agence du revenu du Canada la discrétion particulière d’accepter les demandes de subvention déposées tardivement au cas par cas dans des circonstances exceptionnelles, conformément aux règles générales d’équité actuelles ».

Nous vous tiendrons au courant des développements.