Projet de loi C-208 : obligations de production

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié une mise à jour sur les obligations de production applicables aux particuliers visés par les modifications fiscales découlant du projet de loi C-208 dans le cas de transferts intergénérationnels. Comme le souligne l’Agence, en vertu des modifications adoptées, le particulier qui transfère des actions admissibles de petite entreprise ou des actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale doit fournir les documents suivants à l’ARC :

• un rapport d’évaluation qui constitue une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des actions transférées;
• un affidavit signé par le particulier et un notaire public ou un commissaire à l’assermentation attestant de la disposition des actions.

Sur la page consacrée à cette mise à jour, l’ARC fournit un exemple d’affidavit et précise les conditions à remplir pour que le rapport d’évaluation réponde aux attentes de l’Agence. Elle indique aussi comment produire les documents (pour les déclarations produites par voie électronique, le contribuable doit conserver l’affidavit dans ses registres comptables pour pouvoir le présenter au cas où sa déclaration ferait l’objet d’un examen).