Mise à jour de l’ARC : Proposition du budget de 2021 concernant la passation en charges immédiate

L’ARC vient de nous fournir les informations suivantes sur la proposition du budget de 2021 concernant la passation en charges immédiate de certains biens :

« Le 19 avril 2021, le ministère des Finances a déposé le budget fédéral annuel, qui contenait une proposition concernant la passation en charges immédiate de certains biens. En plus des déductions de la DPA améliorées offertes en vertu des règles existantes, comme la passation en charges immédiate pour les catégories 43.1, 43.2 et 53, le budget a proposé de permettre une passation en charges temporaire et immédiate pour certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien. En date du 31 décembre 2021, la mesure législative à l’appui de cette proposition est en attente. L’Agence du revenu du Canada n’autorisera les demandes liées à la passation en charges immédiate qu’une fois que la mesure législative aura été déposée. On conseille aux contribuables de demander un redressement à leur déclaration une fois que la mesure législative aura reçu la sanction royale. »

L’ARC a indiqué qu’elle mettra à jour sa page Web intitulée Quoi de neuf pour les sociétés lorsque le projet de loi sera publié.