Lutte contre le travail forcé et le travail des enfants
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement a pour objet de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en ce qui a trait à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants par l’imposition d’obligations en matière de rapport à l’égard de certaines entités et de certains organismes publics. Les organisations qui y sont assujetties devront faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu’elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants, notamment dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette loi crée un régime d’inspection applicable aux entités et donne au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir d’exiger qu’une entité lui fournisse certains renseignements. Son entrée en vigueur se fera le 1er janvier 2024, et les entités visées devront produire leur premier rapport annuel au plus tard le 31 mai 2024. Il s’ensuivra donc de nouvelles obligations en matière de rapport pour certaines entités, qui seront désormais exposées à divers types d’examen. Dans ce contexte, il est important que les entreprises, leur conseil d’administration et leurs conseillers se familiarisent avec ces nouvelles obligations et les conséquences en cas de non-respect.