Missions de certification : Nouvelles normes sur les rapports sur la conformité

On demande souvent aux professionnels en exercice de fournir une assurance sur la conformité d’une entité à des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. Or, les normes existantes du Manuel de CPA Canada – Certification sur les rapports spéciaux ne sont pas appliquées uniformément et ne cadrent pas avec les normes d’application générale sur les missions de certification publiées en 2015. 

C’est pourquoi le Conseil des normes d’audit et de certification a intégré dans le Manuel, en mars 2018, deux nouvelles normes qui encadrent l’acceptation, la planification et la réalisation de missions visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, ainsi que la préparation du rapport délivré au terme de telles missions. 

Ces normes, qui englobent les missions d’assurance limitée et d’assurance raisonnable, complètent les normes d’application générale, sans toutefois les remplacer. Les normes à appliquer dépendent de la nature de la mission : 

• Mission d’attestation – le rapport porte sur la déclaration écrite explicite de la direction concernant la conformité de l’entité;
• Mission d’appréciation directe – le rapport porte sur la conformité de l’entité.

Les rapports préparés conformément à ces nouvelles normes, soit les rapports datés du 1^er avril 2019 ou d’une date ultérieure, seront plus détaillés et transparents que les rapports actuels. 

Pour en savoir plus, consultez la page du site Web du CNAC portant sur l’assurance sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires.

PERSONNE-RESSOURCE

Jacqui Kuypers, CPA, CA
Directrice de projets, Conseil des normes d’audit et de certification
Tél. : 416-204-3445