La simplification de la fiscalité, nécessaire pour la relance post-pandémie selon notre mémoire prébudgétaire
Tout programme de formation doit reposer sur des données concernant le marché du travail et sur des consultations avec les employeurs pour que les compétences transmises soient celles qui sont les plus pertinentes et les plus demandées. (Getty Images / Hinterhaus Productions)
Le pays étant toujours aux prises avec la pandémie, les Canadiens espèrent trouver dans le budget fédéral du 19 avril 2021 les bases de la reprise économique.
Dans son mémoire prébudgétaire, CPA Canada analyse les priorités pour la relance de l’économie.
Voici un résumé des principales recommandations de CPA Canada en vue du budget.
1) PRUDENCE EN MATIÈRE FISCALE
Comme le gouvernement accorde la priorité au soutien immédiat aux particuliers, aux entreprises et à l’ensemble de l’économie, CPA Canada estime que le moment n’est probablement pas opportun pour une refonte en profondeur du système fiscal.
Cependant, un examen complet du système s’impose à moyen terme : il est essentiel pour « rebâtir en mieux ». À l’heure actuelle, le gouvernement doit apporter les modifications qui permettront, dans l’immédiat, d’en arriver à un « système fiscal plus simple, plus équitable, plus efficace et plus concurrentiel » pour soutenir la relance économique.
À ce titre, nous proposons notamment les mesures suivantes.
- Simplification de la fiscalité : La complexité du système fiscal, mise en évidence pendant la pandémie, a entravé l’accès des Canadiens les plus vulnérables aux programmes d’aide. À court terme, CPA Canada recommande un examen des dépenses fiscales et l’élargissement du mandat afin de rationaliser les déductions et les crédits d’impôt, d’éliminer les avantages fiscaux inefficients et d’automatiser davantage le système fiscal.
- Rigueur en matière de hausse des impôts : La hausse des impôts des sociétés ou des particuliers doit être écartée pour éviter de nuire davantage à l’économie, souligne CPA Canada. Si le gouvernement doit engranger davantage de recettes fiscales, il doit chercher d’autres moyens pour y arriver, notamment l’élargissement de l’assiette fiscale. Il pourrait, par exemple, simplifier le régime de la TPS et l’appliquer à d’autres biens et services.
- Modifications fiscales ciblées pour favoriser la relance : Le gouvernement doit déterminer s’il existe au sein du système fiscal des problèmes qui doivent être réglés pour faciliter une reprise. Par exemple, un régime d’imposition pour les groupes de sociétés ou un mécanisme de transfert des pertes entre sociétés pourraient permettre aux entreprises d’utiliser plus efficacement les pertes subies pendant la pandémie.
- Cadre décisionnel fondé sur des principes pour les nouvelles modifications : Tout changement envisagé en matière de fiscalité doit être examiné afin qu’on détermine s’il sera bon pour l’économie, s’il sera efficace et si ses effets sur les particuliers et les entreprises seront le moins perturbateurs possible.
« Dans un contexte où les entreprises et les contribuables tentent encore de se remettre des conséquences de la pandémie, tout changement envisagé en matière de fiscalité doit être examiné très attentivement. Il faut éviter, dans la mesure du possible, de créer un fardeau supplémentaire d’ordre financier ou administratif », rappelle Bruce Ball, FCPA, FCA, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada.
2) CIBLE BUDGÉTAIRE POUR LIMITER L’ENDETTEMENT
Dans l’Énoncé économique de juillet 2020, le gouvernement fédéral a précisé qu’il ne comptait pas mettre en place de cible budgétaire à long terme jusqu’à ce que l’économie soit plus stable.
Or, selon cet énoncé, la projection du déficit du Canada s’établit à 381,6 G$ en 2020-2021 et à 121,2 G$ en 2021-2022, en raison de la pandémie et des dépenses associées au plan d’intervention d’urgence du gouvernement. Ces montants, combinés à la dette brute totale du fédéral et des provinces de 2 500 G$ (en 2017), représentent un endettement considérable qui doit être géré « d’une manière transparente, responsable, méthodique et axée sur la durabilité », selon CPA Canada.
C’est pourquoi l’organisation plaide en faveur d’une cible ou règle budgétaire et de projections économiques et budgétaires détaillées à moyen et à long terme. De l’avis de CPA Canada, de telles solutions limiteraient l’endettement et renforceraient la confiance des entreprises. Entre-temps, des mesures d’aide plus immédiates doivent être maintenues pour permettre aux particuliers, aux entreprises et à l’économie de surmonter la crise.
3) ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE CARBONEUTRE
Appuyant les progrès réalisés pour rapprocher le Canada d’une économie carboneutre, CPA Canada continue d’attirer l’attention du gouvernement sur l’importance de l’adaptation aux changements climatiques en insistant à la fois sur la logique commerciale et sur la résilience.
Le gouvernement a publié récemment un plan intitulé Un environnement sain et une économie saine, qu’il compte suivre pour atteindre ses cibles de 2030. Ce plan comprend l’élaboration d’une stratégie nationale en matière d’adaptation aux changements climatiques, le projet de loi C-12 (la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité) et l’engagement à mettre sur pied un conseil d’action en matière de finance durable, recommandé par le Groupe d’experts sur la finance durable.
De plus, dans l’énoncé économique publié en novembre, intitulé Rebâtir en mieux : Un plan pour lutter contre la récession causée par la COVID-19, le gouvernement mise sur la durabilité : il consacre des fonds aux améliorations énergétiques résidentielles et aux infrastructures de recharge de véhicules électriques, à l’évaluation nationale des infrastructures et aux toutes premières obligations vertes émises par l’État.
Dans le budget, le gouvernement pourrait aussi fournir des précisions sur la réduction de moitié du taux d’imposition des sociétés qui fabriquent des produits zéro émission et la création du Centre canadien d’information et d’analyse climatiques, recommandée par le Groupe d’experts sur la finance durable et appuyée par CPA Canada. Ce centre fournirait aux entreprises et aux autres parties prenantes des données sur les changements climatiques utiles à la prise de décision.
CPA Canada rappelle l’importance de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le contexte du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques pour permettre la réalisation des objectifs climatiques nationaux.
« La transition vers une économie carboneutre présente un défi de taille, mais aussi de vastes possibilités pour le Canada et les entreprises du pays. Tous les secteurs, y compris le secteur privé, ont un rôle à jouer », précise Gord Beal, vice-président, Recherche, orientation et soutien, à CPA Canada.
« La croissance durable et le développement social doivent aller de pair. Pour atteindre ses cibles d’émissions, le Canada doit s’attaquer de façon proactive aux difficultés que connaissent certains secteurs. »
4) SOUTIEN DANS UN MARCHÉ DU TRAVAIL EN ÉVOLUTION
Compte tenu de l’accélération de la transition vers une économie numérique qu’a entraînée la pandémie, du passage à une économie plus verte et de l’impact de la crise sur l’emploi, il est impératif que tous les Canadiens puissent s’adapter à l’évolution du marché du travail, soutient CPA Canada. La population doit notamment avoir le loisir d’acquérir de nouvelles compétences et de suivre des formations en personne ou en ligne.
Dans son dernier discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à créer un million d’emplois. À ce propos, l’Énoncé économique de l’automne 2020 mentionne un investissement supplémentaire de 1,5 G$ pour l’exercice en cours dans les ententes sur le développement de la main-d’œuvre avec les provinces et les territoires et davantage de fonds pour les programmes de formation fédéraux au cours du prochain exercice.
De l’avis de CPA Canada, tout programme de formation doit reposer sur des données concernant le marché du travail et sur des consultations avec les employeurs pour que les compétences transmises soient celles qui sont les plus pertinentes et les plus demandées. L’accès aux formations pour tous nous semble aussi fondamental, surtout compte tenu de l’impact de la COVID-19 sur l’emploi de certains groupes démographiques, notamment des travailleurs à faible revenu, des femmes, des personnes racisées ou handicapées et des Autochtones.
« La pandémie a beaucoup accéléré la transition vers une économie numérique, mais cette transition présente toujours des difficultés pour de nombreux Canadiens », fait remarquer James Richardson, gestionnaire, Relations avec les gouvernements, à CPA Canada.
« Les travailleurs doivent suivre des formations qui leur permettent de maîtriser les technologies numériques et de mieux s’adapter à l’évolution du monde du travail. Les propriétaires de PME, de leur côté, pourraient bénéficier de ressources et de formations sur la mise en œuvre des processus numériques qui favorisent la compétitivité. »
Par ailleurs, la COVID-19 a mis en lumière certaines inefficiences du programme d’assurance-emploi, ce qui a incité le gouvernement à le modifier temporairement (jusqu’à l’automne 2021) et à accroître l’accès aux mesures de soutien.
CPA Canada encourage le gouvernement à modifier plus en profondeur ce programme, notamment pour tenir compte de la diversité de la main-d’œuvre en vue de mieux servir les personnes qui ne se trouvent pas dans une relation de travail traditionnelle (y compris les travailleurs autonomes, les contractuels ou les travailleurs à la demande). De plus, CPA Canada recommande de ne pas augmenter les cotisations des employeurs pour soulager les entreprises éprouvées par la pandémie.
Enfin, l’économie canadienne repose sur une main-d’œuvre diversifiée et concurrentielle, soutenue par des politiques d’immigration qui permettent au pays d’attirer des travailleurs talentueux. Les objectifs d’immigration n’ont pas été atteints en raison de la pandémie et de la restriction des déplacements qui en a résulté. CPA Canada estime que le Canada doit se rapprocher le plus possible de ces objectifs pour relancer l’économie.
AUTRES ANALYSES DU BUDGET
Pour en apprendre davantage sur les positions de CPA Canada et ses activités relatives au budget fédéral de 2021, lisez notamment son mémoire, qui vous permettra d’approfondir ses recommandations.