Dates limites de production des déclarations de revenus
La période des déclarations de revenus a commencé le 22 février dernier et se terminera le 30 avril 2021 pour la grande majorité des particuliers. (Getty Images/izusek)
Eh oui, le temps est venu de produire sa déclaration de revenus. À moins d’une mise à jour du gouvernement, la grande majorité des Canadiens devront s’être acquittés de leur obligations fiscales le 30 avril prochain.
CPA Canada a reçu des commentaires de préparateurs fiscaux – principalement des cabinets de petite ou de moyenne taille – selon lesquels une prolongation du délai de déclaration serait souhaitable, pour les déclarations T1. Nous avons relayé leurs préoccupations aux hauts fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et du ministère des Finances du Canada. Cela dit, dans l’état actuel des choses, rien n’indique que l’on puisse s’attendre à une prolongation du délai de production des déclarations des particuliers.
Par ailleurs, CPA Canada a également souligné l’écart entre la capacité des contribuables qui préparent eux-mêmes leur déclaration à respecter la date limite du 30 avril, et l’incapacité redoutée de pouvoir respecter cette date, dans le cas des préparateurs de déclarations de revenus, cette année. « Tout indique que les préparateurs de déclarations de revenus seront plus occupés que d’habitude », explique Bruce Ball, FCPA, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada. « Des comptables ont pris du retard en raison des demandes d’aide liées à la pandémie; d’autres ont perdu des ressources en raison de la situation actuelle ou se rendent compte que les exigences sanitaires (p. ex. réorganisation et télétravail) ont une incidence sur le travail de préparation des déclarations de revenus de leurs clients. »
Pandémie oblige, vous faites peut-être partie des millions de Canadiens qui ont touché des prestations d’aide du gouvernement, ou qui pourront déduire des frais de bureau à domicile pour cause de télétravail. Par conséquent, le processus de production de déclarations de revenus pourrait être un peu différent cette année. [Voir Déduction pour frais de bureau à domicile : introduction aux nouvelles règles.]
« Ces deux motifs expliquent notamment pourquoi de nombreux contribuables qui produisent leurs déclarations de revenus eux-mêmes devront faire preuve de prudence afin de s’assurer de demander toutes les déductions possibles », explique Annick Breton, associé en fiscalité chez Raymond Chabot Grant Thornton.
Lors de la préparation de vos déclarations de revenus cette année, voici les dates limites à connaître ainsi que diverses informations à garder à l’esprit.
DATES LIMITES À CONNAÎTRE
Première date à laquelle les déclarations de revenus sont acceptées : La période de production commence le 22 février 2021.
Date limite de production de la déclaration de revenus pour les particuliers : Le 30 avril 2021.
Date limite de paiement pour les particuliers : À moins de circonstances particulières exigeant des acomptes provisionnels (deuxième emploi, revenu de location), votre solde d’impôt doit être réglé au plus tard le 30 avril 2021.
Date limite de production de la déclaration de revenus pour les travailleurs indépendants (et leur conjoint) : Le 15 juin 2021, au fédéral et au Québec.
Date limite de paiement pour les travailleurs indépendants (et leur conjoint) : Malgré l’échéance tardive de production de leur déclaration, les travailleurs indépendants (et leur conjoint) doivent payer leurs impôts au plus tard le 30 avril 2021.
Date limite de production de la déclaration et de paiement pour les contribuables décédés : Si le décès est survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020, la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 30 avril 2021. S’il est survenu entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, elle doit être produite dans les six mois suivant la date du décès.
Date limite de production de la déclaration et de paiement pour les contribuables décédés qui exploitaient une entreprise à leur décès : Si le décès est survenu entre le 1er janvier et le 15 décembre 2020 alors que l’entreprise était en exploitation, la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin 2021. S’il est survenu entre le 16 et le 31 décembre 2020, elle doit être produite dans les six mois suivant la date du décès.
COVID-19 ET MESURES DE SOUTIEN
Tout citoyen qui a reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) recevra avant le 10 mars 2021 un feuillet T4A de l’ARC (les résidents du Québec recevront également un feuillet Relevé 1). Les montants de prestations qui y figureront devront être inscrits comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2020.
« Pour les remboursements de PCU [ou de PCUE] reçus par l’ARC au plus tard le 31 décembre 2020, l’ARC nous a confirmé qu’elle réduira en conséquence le montant imposable de PCU apparaissant sur le feuillet T4A, explique Bruce Ball. Les remboursements de PCU reçus par l’ARC après le 31 décembre 2020 figureront sur le feuillet T4A pour l’année 2021, qui sera émis en 2022. Le montant pourra être déduit à la ligne 23200 de la déclaration T1 de 2021. »
Le gouvernement fédéral a également annoncé que « les travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome était inférieur à 5 000 $ et qui ont présenté une demande de PCU ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu que leur revenu brut de travail autonome était d’au moins 5 000 $ et qu’ils répondent à tous les autres critères d’admissibilité. » Pour ceux d’entre eux qui ont peut-être déjà remboursé volontairement la PCU, l’ARC et Service Canada retourneront les montants déjà remboursés.
Enfin, le gouvernement du Canada accordera un allègement des intérêts ciblé aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien financier liées à la COVID-19. Une fois que les particuliers auront produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2020, ils n’auront pas à payer d’intérêts sur toute dette fiscale impayée de l’année d’imposition 2020 avant le 30 avril 2022.
Cela dit, « les Canadiens qui ont perçu des prestations devraient s’attendre à payer des impôts sur ces montants », rappelle Annick Breton. Si vous avez par exemple reçu la Prestation canadienne de la relance économique (pour laquelle 10 % d’impôt était retenu à la source), préparez-vous à devoir rembourser une partie, voire la totalité, si votre revenu net après certains ajustements est supérieur à 38 000 $.
« Ceux qui ont touché des revenus d’emploi remarqueront d’ailleurs sur leur T4 des cases supplémentaires, qui précisent pendant quelles semaines ils ont perçu ces revenus d’emploi, ajoute Annick Breton. Le but est de s’assurer qu’un travailleur n’a pas touché la PCU par exemple alors qu’il travaillait encore. » Les montants indiqués dans ces cases n’ont pas à être inscrits à une ligne quelconque de votre déclaration de revenus.
MÉTHODES DE PRODUCTION ET DÉLAI DE TRAITEMENT
Selon l’ARC, 90 % des déclarations de revenus lui parviennent déjà par voie électronique. Il faut dire que le délai de traitement habituel des T1 produits de cette façon est de deux semaines dans 95 % des cas, explique Bruce Ball.
Cette année plus que jamais, l’agence encourage les contribuables à s’inscrire au dépôt direct et à produire leur déclaration 2020 en ligne. « En raison de la pandémie, il pourrait y avoir des retards importants dans le traitement des déclarations papier, ainsi que dans la livraison des avis de cotisation et des chèques par la poste [car] l’Agence traitera les déclarations papier dans l’ordre où elle les recevra. » Les préparateurs de déclarations fiscales et leurs clients, explique Bruce Ball, doivent savoir que le traitement des déclarations produites sur papier ainsi que les redressements T1 produits sur papier pourraient prendre de 10 à 12 semaines environ (contre 8 semaines en temps normal).
Cependant, prévient le gouvernement du Canada, « ces retards n’ont aucune incidence sur le traitement des déclarations produites par voie électronique. » Un contribuable qui produit sa déclaration en ligne et choisit le dépôt direct devrait recevoir son remboursement dans les huit jours ouvrables.
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