Modifications proposées à la RGAE : analyse de l’ARC
La Direction des décisions en impôt de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait savoir au Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada que l’Agence étudie à l’heure actuelle les lignes directrices énoncées dans la circulaire d’information IC88-2 sur la règle générale anti-évitement (RGAE) afin de déterminer l’incidence, le cas échéant, des modifications législatives qu’il est proposé d’apporter à la RGAE dans le projet de loi C-59.
La Direction des décisions en impôt a également informé le Comité mixte qu’elle étudie des demandes de décisions et d’interprétation portant sur l’application éventuelle de ces modifications aux opérations projetées visées par une demande de décision anticipée en impôt, présentée conformément au processus décrit dans la circulaire d’information IC70-6.
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