Nouvelles récentes sur la fiscalité

Les plus récentes nouvelles sur la fiscalité canadienne et l’évolution de la réglementation. Nous travaillons avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour clarifier les questions fiscales pressantes.

Pour voir ou revoir les mises à jour précédentes (à partir de 2020 inclusivement), visitez notre page d’archives.

Filtres :

L’ARC a récemment publié les bonnes pratiques à suivre par les entreprises et spécialistes en déclarations fiscales lors de la préparation d’une demande de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Afin d’assurer l’efficience du processus, elle présente aussi les erreurs courantes à éviter dans ce type de demande. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de l’ARC.

Bien que l’allégement transitoire annoncé par l’ARC en ce qui concerne les déclarations relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) et les paiements connexes pour l’année civile 2022 ait été bien accueilli, nous sommes conscients que nombre de nos membres s’inquiètent toujours de l’incidence de cette taxe sur les propriétaires canadiens.

Le budget de 2023 prévoit deux ensembles de règles fiscales à prendre en compte lorsqu’on transfère son entreprise à des membres de sa famille ou à des employés. Lisez notre dernier billet de blogue pour comprendre les effets qu’auront ces mesures sur la relève d’entreprise à compter de 2024.

L’ARC a annoncé le retour des boîtes de dépôt à l’échelle du pays après leur fermeture en raison de la pandémie. La réouverture se fera de façon graduelle. Pour en savoir plus, visitez la page de l’ARC sur le sujet.

L’ARC a récemment bonifié l’Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN15, Taxe sur les logements sous-utilisés – Questions et réponses. Des questions ajoutées, plusieurs ont trait à des points que nous avions portés à l’attention de l’ARC. Selon notre compréhension, cette publication sera mise à jour en fonction des nouvelles questions qui se présenteront et des indications supplémentaires qui s’avéreront nécessaires.

L’ARC a récemment créé une page Web où il sera possible de suivre l’incidence des possibles perturbations de travail sur ses services et où sont présentées certaines informations préliminaires. Nous vous tiendrons également au fait de la situation, en plus de relayer vos commentaires à l’ARC en cas de problème.

À voir : Webinaire sur les mesures fiscales du budget fédéral de 2023

Le 28 mars 2023, Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a déposé le budget du gouvernement fédéral. Visionnez le webinaire tenu par CPA Canada, en français et en anglais, pour mieux comprendre les mesures fiscales les plus importantes du budget de cette année. Vous êtes également invité à télécharger le document intitulé Mesures fiscales du budget fédéral de 2023.

Afin de donner plus de temps aux contribuables pour se conformer, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle renonce aux pénalités et intérêts en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2022, à condition que la déclaration soit produite et que la TLSU soit payée au plus tard le 31 octobre 2023.  Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué de presse de l’ARC.

L’ARC a récemment publié une série de questions et réponses sur la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU).

Elle a aussi laissé entendre que d’autres questions et réponses seraient bientôt publiées. Nous vous tiendrons au fait des nouveautés à ce sujet.

L’ARC poursuit l’amélioration de ses services en ligne pour les contribuables et les fiscalistes. Nous avons regroupé les modifications clés apportées récemment. Pour en savoir plus, lisez notre blogue.

Les propriétaires uniques qui souhaitent utiliser le même représentant pour leurs impôts personnels et d’entreprise pourraient être en mesure de le faire sans devoir s’inscrire à Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’accéder au service Confirmer mon représentant.

Comme nous le mentionnions dans notre message du 8 février dernier, l’ARC a publié de nouveaux avis sur la TLSU (UHTN6 à UHTN11). Aussi avons-nous mis à jour notre blogue sur la TLSU pour communiquer des renseignements supplémentaires au sujet de la détermination du lieu de résidence habituelle, ou d’une occupation continuelle aux fins de la TLSU. Nous avons également ajouté une nouvelle section pour attirer votre attention sur certains éléments à considérer concernant les sociétés de personnes et la copropriété.

Comme nous le mentionnions dans notre message du 26 octobre 2022, l’ARC nous a fourni ses réponses aux questions que nous lui avions posées au sujet du formulaire T1134. L’Agence vient de mettre à jour sa page Web en conséquence.

Comme la période des T1 commence bientôt, il est important de prendre connaissance des éléments à considérer dans la préparation des déclarations de revenus des particuliers pour 2022 afin de mieux servir vos clients. Pour en savoir plus, lisez notre blogue.

Vous l’avez peut-être lu dans notre dernier billet de blogue : la nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) vise principalement les non-résidents du Canada, mais sa portée s’avère plus large. Il est important de comprendre les règles applicables pour vérifier si vous et vos clients êtes assujettis à la taxe ou à l’obligation de produire une déclaration dans le cadre de ce régime.

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) instaurée par le gouvernement fédéral s’appliquera principalement aux non-résidents du Canada, mais dans certaines situations, des propriétaires canadiens y seront également assujettis. Par exemple, lorsqu’un immeuble résidentiel est détenu en fiducie pour des bénéficiaires qui sont des résidents canadiens, l’obligation de produire une déclaration peut s’appliquer, et ce, même si aucun non-résident ne possède de droit sur l’immeuble et qu’il n’y a aucun montant de taxe à payer après application d’une exemption. Les pénalités pour défaut de produire la déclaration peuvent s’avérer considérables. Pour en savoir plus sur les obligations et les exemptions en matière de TLSU, lisez notre nouveau billet.

Tout au long de 2022, nous avons invité les CPA canadiens à nous soumettre les questions qu’ils souhaitaient poser à l’Agence du revenu du Canada. Voyez les réponses de l’ARC.

L’année 2022 tirant à sa fin, nous vous proposons, ci-dessous, un résumé de certaines nouvelles de première importance publiées au cours de la deuxième moitié de 2022.

CPA Canada a organisé un webinaire en collaboration avec l’ARC au sujet des nouveautés du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Les porte-parole de l’ARC y ont présenté un survol du Programme de même que les initiatives de transformation à venir. Voyez l’enregistrement pour en savoir plus sur les tendances couramment observées dans le domaine et obtenir des réponses aux principales questions transmises par le Comité sur la fiscalité – RS&DE de CPA Canada.

Le gouvernement fédéral a publié de nouvelles précisions sur le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un régime enregistré qu’il a récemment mis sur pied pour aider les Canadiens à acheter leur première habitation. Lisez notre dernier billet de blogue pour connaître les conditions d’admissibilité au régime et ses principales caractéristiques.

L’ARC a récemment mis à jour ses pages Web intitulées Cadeaux, récompenses et récompenses pour les années de service et Activités mondaines et fonctions d’accueil. Les modifications reflètent de nouvelles politiques administratives de l’ARC ou des politiques mises à jour. Elles concernent notamment :

  • les activités sociales en personne (ou hybrides) offertes aux membres du personnel par l’employeur;
  • les activités sociales virtuelles offertes aux membres du personnel par l’employeur;
  • les cartes-cadeaux offertes par un employeur aux membres du personnel, y compris les situations où ces cartes ne sont pas considérées comme étant des cadeaux « en quasi-espèces ».

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages Web de l’ARC.

Le 4 novembre 2022, le projet de loi C-32 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022) a été déposé à la Chambre des communes. Il met en œuvre certaines propositions de l’Énoncé économique de l’automne 2022 et plusieurs modifications fiscales annoncées précédemment. Un changement majeur est à noter : l’entrée en vigueur des règles relatives aux déclarations des fiducies a été reportée d’un an. Ainsi, ces règles s’appliqueront aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Les dispositions législatives elles-mêmes ne semblent pas avoir été modifiées.

Nous étudions à l’heure actuelle les dispositions législatives publiées et fournirons au besoin de plus amples renseignements à une date ultérieure.

Le 3 novembre, la vice-première ministre et ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2022 du gouvernement fédéral, où figurent plusieurs nouveautés fiscales et des mises à jour sur des mesures fiscales annoncées antérieurement.

Comme nous l’avons mentionné dans notre publication du 22 août 2022, « Le point sur les avis de cotisation électroniques », le ministère des Finances du Canada avait récemment publié des propositions législatives permettant au ministre du Revenu national de transmettre un avis de cotisation par voie électronique à un particulier si ce dernier a produit sa déclaration de revenu par voie électronique et a autorisé la transmission d’avis ou d’autres communications de cette manière.

Il ressort de notre discussion récente avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) que le processus de transmission des avis de cotisation aux particuliers ne sera pas modifié avant 2024 au plus tôt. Nous vous tiendrons au courant dès que l’ARC nous aura fourni de nouvelles précisions.

Nous avons reçu, au sujet de la version révisée du formulaire T1134, des questions que nous avons transmises à l’ARC. L’Agence a répondu à chacune d’entre elles et compte mettre à jour sa page Questions et réponses au sujet du formulaire T1134 dès qu’elle aura terminé la traduction française. D’ici là, l’ARC nous a demandé de transmettre à nos membres les réponses en anglais, étant donné que la date limite de production du 31 octobre, qui concerne de nombreux déclarants, approche à grands pas. Nous publierons une mise à jour lorsque les réponses pourront être consultées dans les deux langues sur le site de l’Agence.

Comme nous le mentionnions dans notre message du 12 septembre 2022, « Questions sur le nouveau formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) », nous avons demandé à l’ARC si les contribuables pouvaient continuer d’utiliser la version précédente du formulaire T2054 jusqu’à ce que les développeurs de logiciels fiscaux aient incorporé le nouveau formulaire à leurs produits.

Le site Web du CUEC a été mis à jour : on y réitère que la date de remboursement au titre de la remise du 31 décembre 2022 est reportée au 31 décembre 2023 pour les titulaires de prêts au titre du CUEC qui sont en règle. Les participants qui sont en règle et qui sont admissibles au nouveau report de l’échéance seront contactés par leur institution financière, qui leur donnera des renseignements concernant la nouvelle date de remboursement. La section FAQ du site Web présente aussi des indications additionnelles sur les règles relatives au remboursement et à la remise de prêt.

En raison des préoccupations accrues au sujet du vol d’identité, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en œuvre l’an dernier Confirmer mon représentant, un processus de vérification en deux étapes visant à autoriser un représentant et à empêcher la divulgation de renseignements concernant les contribuables à des tiers non autorisés.

Comme nous l’expliquions dans un message antérieur et dans le blogue sur la fiscalité, le gouvernement fédéral a publié des propositions concernant de nouvelles obligations de déclaration visant les « opérations à déclarer » et les « opérations à signaler ».

Des changements ont été apportés aux règles relatives aux déclarations des fiducies pour 2022, qui devront être produites en 2023. En vertu du nouveau régime, les fiducies devront produire annuellement une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenu de fiducies, pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2022 ou ultérieurement. Sont incluses les fiducies qui n’ont jamais produit ce formulaire auparavant. Dans notre plus récent billet de blogue, nous décrivons les exigences accrues en matière de déclaration des fiducies qui ont été annoncées dans les propositions législatives publiées le 9 août 2022.

En raison des dommages étendus que l’ouragan Fiona a causés dans le Canada atlantique et dans une partie du Québec, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé qu’elle accorderait des allègements aux particuliers, aux entreprises et aux organismes de bienfaisance qui ont été touchés.

L’Agence du revenu du Canada examine de plus près les entreprises de prestation de services personnels (EPSP). Dans un courriel récent à l’intention des intervenants, elle a annoncé son nouveau projet de sensibilisation axé sur les situations où une société pourrait être exploitée comme une EPSP. Dans ce contexte, nous présentons dans notre dernier billet du Blogue sur la fiscalité un résumé des règles relatives aux EPSP et quelques pratiques exemplaires pour les contribuables qui fournissent des services par l’intermédiaire d’une société.

Comme nous l’avons déjà mentionné, le gouvernement fédéral avait annoncé dans son budget de 2021 qu’il permettrait à l’ARC de transmettre certains avis de cotisation par voie électronique sans le consentement préalable du contribuable (ci-après, la « proposition relative aux avis de cotisation »).

L’ARC accepte désormais les demandes d’inscription en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la Loi), qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Pour aider les entreprises visées à bien appliquer la taxe sur les biens de luxe, l’Agence a mis en place une ligne téléphonique ainsi qu’un processus de demande de décision ou d’interprétation relative à cette application, et a publié des indications techniques liées à la Loi.

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