Déclarations des fiducies et projet de loi C-32 : report d’un an des règles proposées
Le 07 novembre 2022
Le 4 novembre 2022, le projet de loi C-32 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022) a été déposé à la Chambre des communes. Il met en œuvre certaines propositions de l’Énoncé économique de l’automne 2022 et plusieurs modifications fiscales annoncées précédemment. Un changement majeur est à noter : l’entrée en vigueur des règles relatives aux déclarations des fiducies a été reportée d’un an. Ainsi, ces règles s’appliqueront aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Les dispositions législatives elles-mêmes ne semblent pas avoir été modifiées.
Nous étudions à l’heure actuelle les dispositions législatives publiées et fournirons au besoin de plus amples renseignements à une date ultérieure.
Le 04 novembre 2022
Le 3 novembre, la vice-première ministre et ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2022 du gouvernement fédéral, où figurent plusieurs nouveautés fiscales et des mises à jour sur des mesures fiscales annoncées antérieurement.
Avis de cotisation électroniques : mise à jour
Le 31 octobre 2022
Comme nous l’avons mentionné dans notre publication du 22 août 2022, « Le point sur les avis de cotisation électroniques », le ministère des Finances du Canada avait récemment publié des propositions législatives permettant au ministre du Revenu national de transmettre un avis de cotisation par voie électronique à un particulier si ce dernier a produit sa déclaration de revenu par voie électronique et a autorisé la transmission d’avis ou d’autres communications de cette manière.
Il ressort de notre discussion récente avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) que le processus de transmission des avis de cotisation aux particuliers ne sera pas modifié avant 2024 au plus tôt. Nous vous tiendrons au courant dès que l’ARC nous aura fourni de nouvelles précisions.
Formulaire T1134 : nouvelles questions et réponses
Le 26 octobre 2022
Nous avons reçu, au sujet de la version révisée du formulaire T1134, des questions que nous avons transmises à l’ARC. L’Agence a répondu à chacune d’entre elles et compte mettre à jour sa page Questions et réponses au sujet du formulaire T1134 dès qu’elle aura terminé la traduction française. D’ici là, l’ARC nous a demandé de transmettre à nos membres les réponses en anglais, étant donné que la date limite de production du 31 octobre, qui concerne de nombreux déclarants, approche à grands pas. Nous publierons une mise à jour lorsque les réponses pourront être consultées dans les deux langues sur le site de l’Agence.
Le 19 octobre 2022
Comme nous le mentionnions dans notre message du 12 septembre 2022, « Questions sur le nouveau formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) », nous avons demandé à l’ARC si les contribuables pouvaient continuer d’utiliser la version précédente du formulaire T2054 jusqu’à ce que les développeurs de logiciels fiscaux aient incorporé le nouveau formulaire à leurs produits.
Le 17 octobre 2022
Comme vous le savez peut-être, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rehaussé les exigences de sécurité du portail Représenter un client, ce qui pourrait vous empêcher d’ouvrir une session et de consulter les renseignements de vos clients.
Précisions sur la prolongation de la date limite de remboursement des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Le 13 octobre 2022
Le site Web du CUEC a été mis à jour : on y réitère que la date de remboursement au titre de la remise du 31 décembre 2022 est reportée au 31 décembre 2023 pour les titulaires de prêts au titre du CUEC qui sont en règle. Les participants qui sont en règle et qui sont admissibles au nouveau report de l’échéance seront contactés par leur institution financière, qui leur donnera des renseignements concernant la nouvelle date de remboursement. La section FAQ du site Web présente aussi des indications additionnelles sur les règles relatives au remboursement et à la remise de prêt.
Le 07 octobre 2022
En raison des préoccupations accrues au sujet du vol d’identité, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en œuvre l’an dernier Confirmer mon représentant, un processus de vérification en deux étapes visant à autoriser un représentant et à empêcher la divulgation de renseignements concernant les contribuables à des tiers non autorisés.
Le 06 octobre 2022
Comme nous l’expliquions dans un message antérieur et dans le blogue sur la fiscalité, le gouvernement fédéral a publié des propositions concernant de nouvelles obligations de déclaration visant les « opérations à déclarer » et les « opérations à signaler ».
Notre plus récent billet de blogue sur les nouvelles règles applicables aux déclarations des fiducies pour 2022
Le 04 octobre 2022
Des changements ont été apportés aux règles relatives aux déclarations des fiducies pour 2022, qui devront être produites en 2023. En vertu du nouveau régime, les fiducies devront produire annuellement une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenu de fiducies, pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2022 ou ultérieurement. Sont incluses les fiducies qui n’ont jamais produit ce formulaire auparavant. Dans notre plus récent billet de blogue, nous décrivons les exigences accrues en matière de déclaration des fiducies qui ont été annoncées dans les propositions législatives publiées le 9 août 2022.