Projet de loi C-2 et demandes de SSUC des sociétés ouvertes : date d’entrée en vigueur de la modification

Comme nous l’avons précisé dans notre billet du 21 décembre 2021, le projet de loi C-2 (Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19) comportait une modification pouvant restreindre les demandes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des sociétés cotées en bourse ou des filiales de celles-ci qui ont versé des dividendes à un particulier qui était détenteur d’actions ordinaires de la société ou de la filiale. La date d’entrée en vigueur de la modification, entre autres, était source de confusion.

Le 11 avril, l’ARC a mis à jour sa page intitulée Soutien aux salaires et à l’embauche pour les entreprises touchées par la Covid-19, où elle a publié la clarification suivante :

« Sociétés cotées en bourse et dividendes imposables : Pour la période de demande 23 et les suivantes, si vous êtes une société cotée en bourse ou une filiale de celle-ci, vous n’avez droit à aucune subvention pour les salaires pour la période de demande au cours de laquelle vous avez versé des dividendes imposables à un particulier qui est détenteur d’actions ordinaires de la société ou de la filiale de la société. »