Règles en matière de déclaration proposées pour les fiducies : propositions législatives révisées

Le 4 février 2022, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives visant notamment la modification des règles en matière de déclaration pour les fiducies qui avaient été annoncées dans le budget fédéral de 2018. L’application des règles, reportée d’un an, demeure globalement inchangée par rapport à ce qui avait été annoncé, à l’exception de certaines modifications, notamment les suivantes :

• les règles s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2022;
• le paragraphe 104(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la mention d’une fiducie ou d’une succession) comprend maintenant un renvoi à l’article 150;
• une exception indique désormais que la communication d’informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat n’est pas exigée;
• une exception mentionnant les fiducies dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée a été intégrée à l’exception visant les fiducies qui détiennent des actifs dont la valeur n’excède pas 50 000 $, à l’alinéa 150(1.1)b) proposé;
• le paragraphe 150(1.3) proposé a été ajouté pour que les règles s’appliquent aussi aux accords de « simples fiduciaires » (dans le cadre desquels il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens).

Le gouvernement du Québec a aussi reporté d’un an son application des nouvelles règles en matière de déclaration pour les fiducies.