Audits d’entités peu complexes : nous voici à la croisée des chemins

En septembre 2021, le CNAC a publié le document de travail Solutions possibles en matière de normalisation pour les audits d’entités peu complexes afin de recueillir des commentaires sur la meilleure façon de résoudre les difficultés d’application des NCA aux audits d’entités peu complexes (EPC).

Des décisions importantes doivent être prises, dont celle d’adopter ou non, pour les audits d’EPC, une norme distincte fondée sur celle que propose le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) dans son exposé-sondage Projet de Norme internationale d’audit applicable aux audits d’états financiers d’entités peu complexes.

La publication du document de travail du CNAC marque une étape décisive. Quel avenir choisir pour les audits d’EPC? Pour répondre à cette question, nous avons besoin de vos précieux commentaires.

Dans le présent billet, nous nous pencherons sur les questions suivantes :

• Pourquoi faut-il changer les choses?
• Quelles solutions le CNAC propose-t-il?
• Quelle solution mondiale l’IAASB propose-t-il?
• Comment exprimer son point de vue?

Pourquoi faut-il changer les choses?

Bon nombre d’entreprises canadiennes sont des petites entités ou des microentités. Pour celles qui sont peu complexes, il est impératif que les professionnels en exercice puissent adapter et proportionner les exigences des Normes canadiennes d’audit (NCA). La qualité et l’efficience de l’audit de ces entités en dépendent.

Tout comme les Normes internationales d’audit (ISA) de l’IAASB auxquelles elles correspondent, les NCA sont censées pouvoir s’appliquer aux audits de toutes les entités, peu importe leur taille et leur degré de complexité. Or, l’environnement d’exploitation et l’information financière ne cessent d’évoluer et de se complexifier, et cela se répercute sur les professionnels en exercice, pour qui il est devenu difficile d’appliquer les NCA aux audits d’EPC.

Dans le cadre du projet qu’a entrepris le CNAC pour comprendre les difficultés associées à ce type de mission – projet que j’ai piloté ces dernières années –, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec de nombreuses parties prenantes (professionnels en exercice, inspecteurs professionnels, conseillers en pratique professionnelle, concepteurs d’outils et de méthodes d’audit, autorités de réglementation). Elles m’ont dit que les NCA :

• sont devenues complexes, longues, trop détaillées et difficiles à utiliser; 
• n’indiquent pas assez clairement les exigences qui peuvent être adaptées ou proportionnées aux éléments moins complexes d’une entité; 
• comportent certaines exigences qui sont particulièrement difficiles à appliquer aux audits d’EPC; 
• manquent de clarté en ce qui concerne la documentation à constituer lorsque certaines procédures d’audit ne sont pas mises en œuvre du fait qu’elles sont inefficaces ou qu’elles ne s’appliquent pas.

Il y a donc un risque que les professionnels en exercice : 

• n’appliquent pas tous les NCA de la même façon lorsqu’ils réalisent des audits d’EPC, ce qui peut nuire à la qualité des audits;
• consacrent du temps et des efforts à la mise en œuvre de procédures qui ne sont pas nécessairement efficaces, ou qu’ils consignent des éléments inutiles dans la documentation de la mission, possiblement au détriment de l’efficience des audits. 
  • Si les audits deviennent inefficients, il se peut que cela décourage les entités de faire appel aux auditeurs.

Quelles solutions le CNAC propose-t-il?

Le CNAC cherche un moyen d’aider les auditeurs à réaliser des audits d’EPC qui allient uniformité, efficience et qualité, mais ce n’est pas simple! Pour orienter ses travaux dans la bonne direction, il a besoin de connaître vos points de vue. Son document de travail vise à favoriser l’échange d’idées et à vous consulter sur les options à privilégier. 

Voici les trois options proposées :

Option 1 : Adopter une norme distincte pour les audits d’EPC. Le CNAC pourrait, par exemple, adopter la norme ISA pour les EPC ou s’en servir pour élaborer une norme canadienne équivalente.

Option 2 : Apporter des modifications limitées et ciblées aux NCA pour les rendre adaptables et proportionnables. Par exemple, des modifications pourraient être apportées dans les cas où les exigences des NCA sont particulièrement difficiles à appliquer aux éléments peu complexes d’une entité. Le CNAC pourrait ajouter des modalités d’application et autres commentaires explicatifs portant sur les considérations propres aux EPC.

Option 3 : Élaborer des indications ciblées ne faisant pas autorité. Cette option consiste en l’élaboration – par le CNAC ou par d’autres groupes auxquels le CNAC prêterait main-forte – d’indications axées sur les EPC (aide à la mise en œuvre pour les NCA nouvelles ou révisées, indications et outils axés sur des difficultés particulières, etc.). Ces indications ne feraient pas partie des NCA et n’imposeraient aucune exigence supplémentaire aux professionnels en exercice.

Il est bon de noter que certaines options exigeraient plus de temps que d’autres. Soulignons aussi que toutes les idées, même celles qui ne sont pas mentionnées dans le document de travail, sont les bienvenues. Vos commentaires sur les diverses pistes de solution aideront le CNAC à déterminer la suite des choses.

Quelle solution mondiale l’IAASB propose-t-il?

L’IAASB sait qu’il doit agir. Parmi les 130 pays ou territoires ayant adopté les normes ISA, beaucoup – dont le Canada – lui ont fait parvenir des commentaires à ce sujet. La norme ISA pour les EPC qu’il propose se veut une solution mondiale aux problèmes qui ont été soulevés quant à la complexité de l’application des normes ISA aux audits d’EPC. 

Principes clés relatifs à l’élaboration de la norme ISA pour les EPC (en projet)

• Proportionnée à la nature et aux circonstances habituelles d’un audit d’EPC, la norme ISA pour les EPC (en projet) est une norme distincte et autonome. Par conséquent, si une situation n’a pas été envisagée dans l’élaboration de la norme, on ne peut suppléer celle-ci en utilisant les exigences des normes ISA.
• La norme ISA pour les EPC (en projet) est fondée sur les exigences fondamentales des normes ISA, et donc des NCA, qui s’appliquent aux audits d’EPC et qui sont nécessaires à l’expression d’une opinion sous forme d’assurance raisonnable.
• Seules les exigences qui s’appliquent aux audits d’EPC s’y trouvent. Elle ne peut être utilisée si l’entité comporte des éléments complexes. Le professionnel en exercice ne peut aller puiser, dans les normes ISA (ou les NCA), les exigences qui lui manquent pour auditer ces éléments complexes.
• Contrairement aux normes ISA (et aux NCA), la norme ISA pour les EPC (en projet) ne contient pas de section « Modalités d’application et autres commentaires explicatifs ». On y trouve plutôt des « commentaires explicatifs essentiels », qui fournissent les indications jugées nécessaires à l’application de concepts ou exigences.

La définition du champ d’application de la norme ISA pour les EPC est un point particulièrement important. En effet, si la norme est utilisée dans le cadre de missions pour lesquelles elle n’a pas été conçue, elle ne permettra pas à l’auditeur d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés afin de disposer d’une base raisonnable pour étayer son opinion.

Définir les EPC s’est révélé très difficile pour l’IAASB. Afin de délimiter le champ d’application, celui-ci a donc énoncé dans la norme ISA pour les EPC (en projet) :

• des interdictions expresses qui empêchent l’utilisation de la norme lorsque :
  • l’entité est une entité cotée,
  • l’audit est un audit d’états financiers de groupe,
  • l’entité présente des caractéristiques liées à l’intérêt public,
  • l’entité est auditée dans un pays ou territoire qui ne souhaite pas adopter cette norme ou qui prescrit l’utilisation d’une ou de plusieurs autres normes;
• les caractéristiques qualitatives d’une entité qui font qu’on ne peut pas utiliser la norme parce qu’elles indiquent la présence de questions ou de circonstances complexes – par exemple :
  
  • il n’est pas approprié d’utiliser la norme pour l’audit d’une entité dont les estimations comptables sont complexes;
• la possibilité pour les pays et territoires d’ajouter leurs propres interdictions – par exemple :
  • l’interdiction d’utiliser la norme pour l’audit d’entités dont les produits excèdent un seuil donné.

Les cabinets peuvent aussi décider, lorsqu’ils établissent leurs politiques et procédures relatives à l’utilisation de la norme ISA pour les EPC, d’adopter des interdictions supplémentaires pour certains clients. Par ailleurs, l’auditeur devra s’assurer, au début de la mission et tout au long de celle-ci, que l’utilisation de la norme est appropriée, compte tenu des caractéristiques qualitatives de l’entité.

L’heure des décisions approche : nous devons connaître l’avis des parties prenantes canadiennes

Nous voici donc à la croisée des chemins. L’orientation que prendra le CNAC quant aux audits d’EPC pourrait avoir de grandes conséquences pour la profession d’auditeur. 

Bientôt, le CNAC devra arrêter son choix sur une ou plusieurs des options possibles et, s’il en retient plusieurs, établir un ordre de priorité. Pour avoir une bonne vue d’ensemble et ainsi prendre la meilleure décision qui soit, le CNAC doit connaître les points de vue du plus grand nombre de parties prenantes possible, dont les professionnels en exercice, les utilisateurs d’états financiers audités, les conseillers en pratique professionnelle, les inspecteurs professionnels, les universitaires et les concepteurs d’outils et de méthodes d’audit.

Voici, au sujet des options possibles, quelques-unes des questions sur lesquelles il aimerait avoir votre avis :

• L’option 1 (adopter une norme distincte pour les audits d’EPC au Canada) est-elle une bonne solution? Dans l’affirmative, êtes-vous favorable à l’adoption de la norme ISA pour les EPC? 
• L’option 2 (apporter des modifications limitées et ciblées aux NCA) est-elle une bonne solution? Dans l’affirmative, quelles seraient les modifications à apporter pour résoudre les difficultés importantes que pose, selon vous, l’application des NCA aux audits d’EPC?
• L’option 3 (élaborer des indications ciblées ne faisant pas autorité) est-elle une bonne solution? Dans l’affirmative, sur quels sujets ou sur quelles exigences précises des NCA faudrait-il se concentrer pour que ces indications soient le plus utiles possible? 

Le CNAC souhaite également recevoir vos commentaires sur la norme ISA pour les EPC (en projet), car sa décision de l’adopter ou non pour le Canada reposera en fait sur la question de savoir si elle répond aux besoins des Canadiens. Voici quelques exemples de questions sur lesquelles il lui serait utile de recevoir vos commentaires : 

• Utiliseriez-vous la norme ISA pour les EPC pour réaliser vos audits d’EPC?
• Le CNAC devrait-il préciser les catégories d’entités ou secteurs au Canada pour lesquels il serait permis (ou interdit) aux auditeurs d’utiliser cette norme? Dans l’affirmative, quels devraient être ces catégories ou secteurs?
• Les utilisateurs auront-ils l’impression que le niveau d’assurance que procure un audit réalisé selon cette norme est moins élevé que celui fourni par un audit réalisé selon les NCA? 
• Un audit réalisé selon cette norme est-il différent d’un audit réalisé selon les NCA? Dans l’affirmative, quelles sont les différences? Voyez-vous, dans l’utilisation de la norme ISA pour les EPC, certains avantages ou gains d’efficience possibles? 

La période de consultation prend fin le 10 décembre 2021. À la lumière des commentaires reçus, le CNAC choisira la meilleure option pour le Canada. 

Comment exprimer son point de vue? 

Vous pouvez envoyer une lettre de commentaires au CNAC (voir le lien fourni dans le document de travail). 

Il y a aussi plusieurs autres moyens de s’exprimer, dont la participation aux tables rondes qui auront lieu entre le 15 et le 24 novembre 2021 :

• tables rondes en anglais;
• table ronde en français;
• sondage et forum de discussion.

Poursuivons la conversation

Vos commentaires doivent nous parvenir au plus tard le 10 décembre 2021. Je vous invite donc à lire le document de travail et à y répondre dès que possible! Si les moyens proposés (lettre de commentaires, tables rondes) ne vous conviennent pas, communiquez avec moi, et nous chercherons une autre façon de recueillir vos commentaires. 

Pour suivre l’évolution de ce dossier, consultez la page du projet.

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteure et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.