Impôt des particuliers : êtes-vous au fait des derniers changements?

La saison des impôts approche, et avec elle, la préparation de nos déclarations de revenus de 2023.

« Dans la dernière année, il y a eu d’importants développements en ce qui a trait à l’impôt des particuliers », explique John Oakey, CPA, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada.

Voici un résumé des principaux changements qui auront une incidence sur les contribuables à compter de cette année.

DÉCLARATIONS DE REVENUS 2023 : NOUVEAUTÉS

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
Ce nouveau crédit d’impôt remboursable d’un maximum de 7 500 $ vient en aide aux particuliers qui rénovent leur maison en vue d’accueillir un particulier déterminé, comme un parent de 65 ans ou plus. Il permet de déduire 15 % des dépenses admissibles relatives aux rénovations admissibles engagées à compter du 1^er janvier 2023, et ce, jusqu’à un maximum de 50 000 $ pour chaque rénovation admissible terminée durant l’année. Il faut toutefois noter qu’il y a un plafond à vie de 50 000 $ pour chaque particulier déterminé.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Le CELIAPP a été créé pour faciliter l’épargne en vue de l’achat d’une première maison. « Il s’agit d’un nouvel incitatif financier important pour les futurs propriétaires », fait remarquer John Oakey. Les cotisations sont déductibles, et les revenus gagnés au titre de placements admissibles ne sont pas imposables. Depuis le 1^er avril 2023, les droits de cotisation à un CELIAPP sont de 8 000 $ par année, jusqu’à un maximum de 40 000 $ à vie. Les retraits admissibles se font par ailleurs à l’abri de l’impôt.

Imposition complète des biens immobiliers résidentiels achetés et vendus dans les 365 jours
À partir du 1^er janvier 2023, les profits tirés de la vente de biens immobiliers résidentiels, qu’il s’agisse de biens de location ou de biens à usage personnel, qui ont été détenus par un contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs sont entièrement imposables comme revenu d’entreprise et ne sont plus traités comme un gain en capital. Certaines exceptions à cette nouvelle règle sur les reventes précipitées peuvent s’appliquer si la vente est liée à un décès, à l’échec d’un mariage ou d’une union de fait, à une réinstallation admissible ou à certains autres événements de vie.

Hausse de la déduction pour outillage des gens de métier
La déduction pour outillage des gens de métier est passée de 500 $ à 1 000 $ pour 2023. Ce montant annuel peut être demandé au titre de l’outillage admissible acquis comme condition d’emploi.

Nouvelles exigences en matière de déclaration de la propriété effective
De nouvelles exigences s’appliquent maintenant aux contribuables qui sont fiduciaires d’une fiducie dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023. Il leur faut produire une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, et une annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, sous réserve de certaines exclusions.

Cette exigence s’applique aussi aux simples fiducies, dans lesquelles un fiduciaire détient le titre légal des biens, mais n’a pas d’autres fonctions, responsabilités ou pouvoirs. C’est notamment le cas lorsqu’un membre de la famille détient en fiducie, seul ou conjointement, la propriété d’une maison ou d’un compte bancaire ou de placement pour un proche âgé ou un enfant mineur.

« Certains contribuables pourraient ne pas savoir que la propriété conjointe qu’ils détiennent est une simple fiducie, prévient John Oakey. Je conseillerais aux particuliers qui agissent comme fiduciaires de consulter un professionnel pour y voir plus clair. » L’expert en fiscalité souligne que des pénalités financières importantes sont à prévoir en cas de non-production, mais que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que pour l’année d’imposition 2023, les simples fiducies ne seraient soumises à aucune pénalité en cas de déclaration tardive tant que les déclarations nécessaires sont produites ultérieurement. Des pénalités peuvent toutefois s’appliquer si le défaut de produire ces déclarations résulte d’une omission délibérée ou d’une négligence grave.

RAPPELS IMPORTANTS POUR LES DÉCLARATIONS DE 2023

La méthode à taux fixe temporaire relative au calcul de la déduction pour frais de bureau à domicile n’est plus offerte. À compter de l’année d’imposition 2023, les employés qui travaillent à domicile doivent utiliser la méthode détaillée. « Cette mesure spéciale, qui découlait de la pandémie, a été levée », explique John Oakey.

Les contribuables admissibles au paiement de l’incitatif à agir pour le climat doivent produire une déclaration de revenus pour recevoir ce paiement, même s’ils n’ont aucun revenu imposable à déclarer.

« De plus, l’année 2024 étant une année bissextile, certaines échéances de production seront différentes », note John Oakey.

Par exemple, cette année, la période de 60 jours pendant laquelle les contribuables peuvent faire des cotisations à un REER pour réduire leur revenu imposable en 2023 se terminera le 29 février 2024, et non le 1^er mars.

Qui plus est, les fiducies ont 90 jours à partir de la fin de leur année d’imposition pour produire leur déclaration, de sorte que celles dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2023 auront jusqu’au 30 mars 2024 pour s’acquitter de cette obligation. Or, comme le 30 mars est un samedi et que le lundi suivant, le 1^er avril, est un jour férié (lundi de Pâques), la date limite de production est reportée au jour ouvrable suivant, soit le mardi 2 avril.

CHANGEMENTS POUR LES DÉCLARATIONS DE 2024 ET DES ANNÉES SUBSÉQUENTES

Élimination graduelle de la déduction bonifiée pour les véhicules zéro émission
Le taux de déduction pour amortissement (DPA) temporaire de 100 % pour les véhicules et le matériel automobile zéro émission admissibles utilisés à des fins commerciales sera éliminé. Ainsi, le taux pouvant être utilisé pour les véhicules et le matériel qui seront prêts à être mis en service après 2023 sera progressivement réduit.

Autres changements
Les contribuables qui doivent faire des paiements de plus de 10 000 $ à l’ARC doivent maintenant le faire par voie électronique, sans quoi ils s’exposent à une pénalité de 100 $ par paiement. L’ARC a indiqué à CPA Canada qu’elle prévoit offrir un délai de grâce avant l’application de cette nouvelle disposition.

Indexation
L’augmentation d’indexation pour l’impôt et les prestations des particuliers pour 2024 est de 4,7 %.

En 2024, le seuil de remboursement de la pension de la Sécurité de la vieillesse, déterminé selon le revenu net, passe de 86 912 $ à 90 997 $. Le remboursement correspond à 15 % du revenu net qui dépasse ce seuil, jusqu’à concurrence du montant total reçu.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension du Régime de pensions du Canada (RPC), qui était de 66 600 $ en 2023, passe à 68 500 $ pour 2024. La cotisation maximale, tant pour l’employé que pour l’employeur, est de 3 867,50 $. Quant aux travailleurs autonomes, ils doivent payer à la fois la cotisation de l’employeur et celle de l’employé. L’année d’imposition 2024 marque également le début de la deuxième étape de la bonification du RPC, qui prévoit un maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension de 73 200 $. Les gains au-delà du maximum des gains ouvrant droit à pension et jusqu’à concurrence du maximum supplémentaire feront l’objet d’une deuxième cotisation supplémentaire à un taux de 4 %, sous réserve d’un plafond de 188 $, pour l’employé comme pour l’employeur. Les travailleurs autonomes paient aussi les deux volets de cette cotisation supplémentaire.

Pour ce qui est du Régime de rentes du Québec (RRQ), le maximum des gains ouvrant droit a pension et le maximum supplémentaire pour 2024 sont identiques à ceux du RPC, soit 68 500 $ et 73 200 $.  La cotisation maximale, tant pour l’employé que pour l’employeur, est de 4 160 $. Quant aux travailleurs autonomes, ils doivent payer à la fois la cotisation de l’employeur et celle de l’employé. Le taux de cotisation supplémentaire de 4 % appliqué aux gains au-delà du maximum des gains ouvrant droit à pension et jusqu’à concurrence du maximum supplémentaire se traduira par des cotisations supplémentaires maximales de 188 $ pour l’employé et pour l’employeur.  Les travailleurs autonomes paient aussi les deux volets de cette cotisation supplémentaire.

La cotisation maximale à l’assurance-emploi (AE) pour les employés est passée de 1 002,45 $ en 2023 à 1 049,12 $ en 2024, tandis que le maximum de la rémunération assurable, qui était de 61 500 $ en 2023, a été porté à 63 200 $ pour 2024. Les employeurs cotisent aussi à l’AE, à hauteur de 1,4 fois le montant des cotisations versées par l’employé.

Les cotisations maximales aux autres régimes enregistrés ont fait l’objet des hausses suivantes :

• Plafond REER : de 30 780 $ en 2023 à 31 560 $ en 2024
• Plafond CELI : de 6 500 $ en 2023 à 7 000 $ en 2024
• Plafond annuel des cotisations déterminées pour les régimes de pension agréés (RPA) : de 31 560 $ en 2023 à 32 490 $ en 2024
• Plafond des prestations déterminées pour les RPA : de 3 506,67 $ en 2023 à 3 610,00 $ en 2024
• Plafond pour les régimes de participation différée aux bénéfices : de 15 780 $ en 2023 à 16 245 $ en 2024

Pendant la période des impôts, il est important de connaître ces changements fiscaux et les nouveaux taux en vigueur. « Il est toujours bon de se tenir au courant des nouveautés, conseille John Oakey. L’efficience fiscale est un aspect clé de la planification financière. »

NOUVELLES FISCALES

Pour en apprendre davantage sur ces changements, consultez le billet « Période des impôts : nouveautés en 2024 » du Blogue sur la fiscalité de CPA Canada. Pour vous abonner, cochez l’option correspondante sous Mes abonnements dans votre profil.

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Légende : Les nouveaux crédits d’impôt et les nouvelles règles relatives aux déclarations des fiducies ne sont que deux des changements dont les contribuables doivent tenir compte lors de la production de leur déclaration de revenus cette année. (Getty Images)