NCECF : Questions fréquentes sur leur adoption en général

Vous avez des questions d’ordre général sur l’adoption des Normes comptables pour les entités à capital fermé (NCECF)? Voici une foire aux questions utile à ce sujet.

POURQUOI LE MANUEL DE CPA CANADA – COMPTABILITÉ EST-IL MAINTENANT DIVISÉ EN « PARTIES »?

Le Manuel de CPA Canada – Comptabilité (le Manuel) comporte maintenant cinq parties. Chaque partie contient les normes applicables à certaines entreprises :

  • Partie I : normes applicables aux entreprises ayant une obligation d’information du public (IFRS) et aux entreprises publiques
  • Partie II : normes applicables aux entreprises à capital fermé
  • Partie III : normes applicables aux organismes sans but lucratif
  • Partie IV : normes applicables aux régimes de retraite
  • Partie V : normes en vigueur avant le basculement (c’est-à-dire le contenu intégral du Manuel archivé)

Le Manuel est la seule source d’indications faisant autorité en matière de principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens. La création de « parties » s’est révélée nécessaire à la suite de l’adoption de normes différentes pour des secteurs différents, puisque divers règlements et lois sont liés à des parties bien précises du Manuel.

Les entreprises à capital fermé peuvent choisir d’appliquer soit les IFRS (Partie I), soit les NCECF (Partie II) du Manuel. Dans les deux cas, elles peuvent déclarer que leurs états financiers ont été établis conformément aux PCGR canadiens.

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QUI PEUT APPLIQUER LES NORMES COMPTABLES POUR LES ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ (NCECF)?

Toute entreprise à capital fermé, au sens donné à cette expression dans la préface du Manuel, peut adopter les NCECF. Nul besoin du consentement unanime des actionnaires.

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QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE « ENTREPRISE AYANT UNE OBLIGATION D’INFORMATION DU PUBLIC » ET UNE « ENTREPRISE À CAPITAL FERMÉ » ET COMMENT DÉTERMINE-T-ON QUELLES NORMES APPLIQUER?

La question de savoir si une entité a une obligation d’information du public relève du jugement professionnel. Les questions ci-dessous pourront vous aider à déterminer quelles normes appliquer :

  • L’entité a-t-elle une obligation d’information du public (indépendamment des mots employés dans la définition)?
  • L’entité gère-t-elle des ressources financières qui lui ont été confiées par un large groupe de clients ou de membres qui ne participent pas à sa gestion? Dans l’affirmative :
  • Quelles sont les activités principales de l’entité? 
  • Le fait de détenir et de gérer ces ressources financières fait-il partie intégrante de ces activités principales (autrement dit, l’entité pourrait-elle exercer ses activités sans détenir et gérer ces ressources financières)? Dans l’affirmative, il se peut que l’entité détienne ces ressources financières pour des raisons qui sont accessoires à ses activités principales.
  • Le fait de recevoir, de détenir et de gérer ces ressources financières a-t-il donné lieu à une nouvelle activité principale, et ces ressources financières sont-elles considérées comme faisant partie intégrante de cette activité?

Les définitions des termes « entreprise ayant une obligation d’information du public » et « entreprise à capital fermé » dans les PCGR canadiens sont fondées sur la description des petites et moyennes entités donnée dans l’IFRS pour les PME. L’IFRS Foundation a publié des documents de formation sur l’IFRS pour les PME (en anglais). Les paragraphes 1.3 et 1.4 du module 1 analysent la description des PME et contiennent des exemples utiles.

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UNE ENTREPRISE À CAPITAL FERMÉ CANADIENNE PEUT-ELLE APPLIQUER LA NORME INTERNATIONALE D’INFORMATION FINANCIÈRE (IFRS) POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTITÉS (PME)?

Une entreprise à capital fermé peut choisir d’appliquer les IFRS. Toutefois, comme l’IFRS pour les PME n’est pas incluse dans la Partie I du Manuel, l’entreprise qui applique cette norme n’est pas autorisée à indiquer que ses états financiers sont préparés conformément aux PCGR canadiens. Le paragraphe 1.5 de l’Introduction à la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité traite de cette question.

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CES NORMES S’APPLIQUERONT-ELLES AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (OSBL)?

Les OSBL qui ne sont pas tenus d’appliquer le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public ont le choix d’appliquer soit les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité (le Manuel), soit les Normes internationales d’information financière de la Partie I du Manuel.

Un OSBL qui adopte les normes de la Partie III applique également les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé de la Partie II du Manuel lorsqu’un sujet n’est pas traité dans la Partie III, mais la Partie II ne s’applique pas intégralement aux OSBL. Le nouveau référentiel de présentation de l’information est en vigueur pour les états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. On peut obtenir de plus amples informations sur le site Web du Conseil des normes comptables.

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QUELLE EST LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES NORMES COMPTABLES POUR LES ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ (NCECF) ET À PARTIR DE QUELLE DATE UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE COMMENCER À APPLIQUER CES NORMES?

La Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité (le Manuel) s’applique aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Ces normes ont été publiées en décembre 2009 et leur application anticipée était permise pour les organismes qui n’avaient pas encore publié leurs états financiers de 2009.

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QUELLE EST LA DATE DE TRANSITION POUR UN GROUPE D’ENTREPRISES DONT LES PÉRIODES DE PRÉSENTATION DE L’INFORMATION FINANCIÈRE SONT DIFFÉRENTES?

La date de transition pour un groupe consolidé est celle de la société mère. Le paragraphe .34 du chapitre 1601, « États financiers consolidés », mentionne que la filiale prépare, pour les besoins de la consolidation, des états financiers portant sur une période coïncidant, exactement ou approximativement, avec l’exercice de la société mère.

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LE CHAPITRE 1506, « MODIFICATIONS COMPTABLES », EXIGE LA COMMUNICATION D’INFORMATIONS SUR LES CHANGEMENTS QUI SERONT APPORTÉS ULTÉRIEUREMENT AUX NORMES COMPTABLES. LES ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ SONT-ELLES TENUES DE FOURNIR CES INFORMATIONS LORSQU’ELLES ADOPTENT LES NOUVELLES NORMES?

Non. Le paragraphe .03 du chapitre 1506, « Modifications comptables », précise que le chapitre ne s’applique pas aux changements découlant du remplacement du référentiel comptable de l’entité.

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Faits saillants

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