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Des rappels utiles : les dernières nouveautés fiscales

Le monde de la fiscalité a connu cette année de nombreux développements, tant sur le plan législatif que du côté de l’administration.

Le monde de la fiscalité a connu cette année de nombreux développements, tant sur le plan législatif que du côté de l’administration. Nous résumons ci-dessous les nouveautés que les fiscalistes doivent garder à l’œil en prévision de l’automne.

Publication d’un important ensemble d’avant-projets de loi – Le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié un ensemble de projets de propositions législatives visant à mettre en œuvre diverses mesures fiscales et des amendements techniques ainsi qu’à mettre à jour certains avant-projets de loi déjà publiés.

Les propositions législatives portent sur un large éventail de mesures, notamment :

  • les transferts intergénérationnels d’entreprises;
  • les fiducies collectives des employés;
  • l’impôt minimum de remplacement;
  • les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) et la règle générale anti-évitement;
  • la taxe sur les services numériques, et l’impôt minimal global (pilier 2);
  • de nombreuses initiatives écologiques.

Le ministère des Finances a lancé des consultations publiques sur les propositions. Les commentaires doivent lui parvenir au plus tard le 8 septembre 2023 (sauf ceux sur l’impôt minimal global, attendus au plus tard le 29 septembre 2023).

Nouvelles règles de divulgation obligatoire en vigueur – Les nouvelles règles de divulgation obligatoire ayant reçu la sanction royale le 22 juin 2023, nous aimerions vous rappeler ce qui suit :

  • opérations à déclarer – les règles révisées s’appliqueront aux opérations conclues après la sanction royale;
  • opérations à signaler – les nouvelles règles s’appliqueront aux opérations conclues après la sanction royale;
  • traitements fiscaux incertains – la nouvelle obligation de déclaration s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après 2022.

La nouvelle obligation de déclarer les opérations à signaler s’appliquera en principe aux opérations conclues après la sanction royale, mais aucune opération n’a été officiellement désignée comme telle pour le moment. (Le ministère des Finances du Canada a toutefois inclus des exemples d’opérations à signaler dans ses documents de consultation.) Dans ses lignes directrices (voir ci-dessous), l’Agence du revenu du Canada (ARC) précise que le délai de déclaration de l’opération à signaler visée au paragraphe 237.4(9) ne commencera à courir qu’après la date de désignation de l’opération.

L’ARC a récemment publié des lignes directrices sur l’application des règles de divulgation obligatoire ainsi que les formulaires prescrits suivants :

Dans notre publication du 21 juillet dernier, nous regroupons certains éléments que nous avons signalés à l’ARC et dont nous avons discuté avec ses représentants.

Soulignons également que bien des membres nous ont fait part de leurs préoccupations concernant la possibilité que les clauses de limitation de responsabilité standards figurant dans les lettres de mission soient considérées comme un marqueur de protection contractuelle. Nous avons précisé à l’ARC qu’il s’agit d’une question prioritaire et lui avons demandé de fournir des lignes directrices.

Pour obtenir de plus amples informations sur ces règles, lisez notre billet de blogue.

Fiducies : nouvelles obligations de déclaration pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023 – En vertu des règles élargies, les fiduciaires devront réunir et produire considérablement plus de renseignements qu’auparavant. Ils doivent donc prendre les mesures nécessaires pour pouvoir satisfaire à leurs obligations. Ces règles s’appliqueront également aux « simples fiducies ». Les nouvelles règles s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023, ce qui veut dire que pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2023, l’échéance de production sera le 1ᵉʳ avril 2024 (puisque la date prévue dans la loi, soit le 30 mars 2024, tombe un samedi). Pour en savoir plus sur ces exigences, lisez notre billet sur le sujet.

Nous faisons part à l’ARC de nos commentaires sur des questions pratiques qu’elle devrait prendre en considération dans l’élaboration de son plan d’administration de ces règles, notamment l’importance de publier des lignes directrices dans les plus brefs délais. Nous lui avons également présenté certaines préoccupations portées récemment à notre attention concernant l’incidence potentielle des règles sur les fiducies expresses créées à l’égard des biens d’organismes de bienfaisance ou d’organismes sans but lucratif.

Taxe sur les logements sous-utilisés pour 2022 : déclarations à produire au plus tard le 31 octobre 2023 – Comme nous l’avons déjà précisé, l’ARC a annoncé qu’elle renonçait aux pénalités et aux intérêts en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour l’année civile 2022 à condition que la déclaration soit produite, et la TLSU, payée, au plus tard le 31 octobre 2023. Les règles sur la TLSU ont une portée plus vaste que ce que le gouvernement avait annoncé au départ. Il est important de noter qu’elles pourraient avoir une incidence sur certains Canadiens. Lisez notre billet de blogue pour comprendre les exigences applicables.

Nous avons mené des discussions avec des représentants du gouvernement sur l’importance de réexaminer l’incidence de la TLSU sur les immeubles résidentiels détenus par des propriétaires canadiens. Un résumé des préoccupations et des recommandations que nous avons présentées se trouve dans notre texte du 23 mai 2023.

Nous poursuivons nos discussions avec les représentants du gouvernement sur les principaux enjeux et préoccupations concernant chacun des volets abordés ci-dessus. Nous publierons de nouvelles informations importantes sur cette page. Ajoutez-la donc à vos favoris et consultez-la souvent!

Nous espérons que vous aurez l’occasion de profiter du reste de l’été.