Mise à jour : taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) et incidence sur les propriétaires canadiens

Comme nous l’avons indiqué dans notre récent billet de blogue, la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) vise les immeubles résidentiels sous-utilisés au Canada qui appartiennent directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à des personnes non résidentes non canadiennes. En vertu des règles fiscales, un propriétaire exclu n’est pas assujetti à la TLSU et n’a pas l’obligation de produire de déclaration relative à celle-ci. Est notamment considéré comme un propriétaire exclu un particulier qui est citoyen ou résident permanent canadien détenant directement un immeuble résidentiel dans son propre intérêt. Toutefois, n’appartient malheureusement pas à cette catégorie un citoyen ou un résident canadien qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel par l’entremise d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une société de personnes. Par exemple, si un citoyen ou un résident canadien détient les actions d’une personne morale qui est propriétaire d’immeubles résidentiels, la personne morale doit produire une déclaration relative à la TLSU pour chacun d’entre eux et demander l’exemption fiscale applicable aux personnes morales canadiennes déterminées.

Au cours des dernières semaines, nous avons reçu de nombreux commentaires de CPA et d’autres parties prenantes à ce sujet. Manifestement, un très grand nombre de propriétaires admissibles à l’exemption applicable aux personnes morales canadiennes déterminées, aux fiducies canadiennes déterminées et aux sociétés de personnes canadiennes déterminées doivent produire une déclaration relative à la TLSU. De plus, a été soulevée à maintes reprises la question des particuliers canadiens copropriétaires, qui doivent déterminer s’ils sont associés d’une société de personnes. Si tel est le cas, ils sont tenus de produire une déclaration relative à la TLSU.

Depuis décembre, nous communiquons avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour leur transmettre des questions au sujet de la TLSU. En février, nous avons recommandé à l’ARC et à d’autres représentants du gouvernement fédéral de soustraire à l’obligation de produire une déclaration relative à la TLSU pour 2022 les propriétaires assujettis admissibles à l’exemption applicable aux personnes morales canadiennes déterminées, aux fiducies canadiennes déterminées et aux sociétés de personnes canadiennes déterminées, de sorte que ces propriétaires ne soient pas assujettis à une pénalité pour défaut de produire une déclaration.

En date de publication de la présente mise à jour, nous n’avions pas reçu de réponse de l’ARC à ce sujet.

Nous publierons d’autres mises à jour lorsque nous aurons de nouvelles informations.