Des rappels utiles – deuxième semestre de 2022
L’année 2022 tirant à sa fin, nous vous proposons, ci-dessous, un résumé de certaines nouvelles de première importance publiées au cours de la deuxième moitié de 2022. (Pour un survol des faits saillants du premier semestre, veuillez consulter le texte intitulé Des rappels utiles, publié le 19 juillet 2022.) Pour en faciliter la consultation, nous avons inclus ces publications dans le fichier accessible ici.
Déclarations des fiducies – L’application des propositions introduites dans le budget de 2018 a été étendue aux arrangements de « simples fiducies ». Récemment, elle a été reportée : elle vise les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Voir notre mise à jour du 7 novembre 2022.
Divulgation obligatoire des opérations à déclarer et à signaler – La date d’entrée en vigueur des obligations déclaratives s’appliquant aux opérations à déclarer ou à signaler proposées a été reportée jusqu’à la date de la sanction royale du projet de loi portant exécution de ces changements. La date d’entrée en vigueur annoncée de l’obligation de déclarer les traitements fiscaux incertains demeurerait la même, à savoir pour les années d’imposition qui commencent après 2022.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) – Le gouvernement a introduit le nouveau CELIAPP dans le budget 2022. Les dispositions législatives révisées applicables au nouveau programme ont été publiées dans le cadre du projet de loi C-32 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022). Contrairement à ce qui avait été annoncé au sujet du programme dans le budget de 2022, la dernière version du projet de loi prévoit que les contribuables peuvent effectuer à la fois un retrait du Régime d’accès à la propriété (RAP) et du CELIAPP pour l’achat de la même habitation admissible. Voir notre mise à jour du 11 novembre 2022 et le billet de blogue sur le sujet.
Entreprises de prestation de services personnels (EPSP) : campagne de l'ARC – Une nouvelle campagne axée sur les EPSP a été annoncée par l’ARC plus tôt cette année. Elle se concentre principalement sur certaines industries où l’on fait souvent appel à des fournisseurs de services qui peuvent exploiter une EPSP, comme le camionnage, les conseils en TI, la comptabilité, la construction et les services-traiteur, nommées dans le webinaire de l’ARC. La campagne semble se poursuivre.
Avis de cotisation électroniques – Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé des propositions législatives autorisant l’ARC à transmettre un avis de cotisation par voie électronique à un particulier si ce dernier a produit sa déclaration de revenu par voie électronique et a autorisé la transmission d’avis ou d’autres communications de cette manière. Les propositions initiales auraient touché les déclarants par voie électronique, qui seraient tenus de fournir des avis de cotisation à leurs clients qui n’utilisent pas le portail Mon dossier de l’ARC. Il semble maintenant que le processus de transmission d’avis de cotisation ne sera pas modifié avant 2024 au plus tôt. Voir notre mise à jour du 22 août 2022.
Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement – Des propositions législatives révisées ont été publiées pour consultation. Les commentaires doivent être soumis d’ici le 6 janvier 2023. On propose notamment que ces règles s’appliquent aux années d’imposition s’amorçant à compter du 1er octobre 2023.
En plus de ces éléments, nous attirons votre attention sur les publications suivantes du deuxième semestre de 2022 :
- Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) – Avis sur l’admissibilité et traitement fiscal des remboursements (16 novembre 2022)
- Avantages imposables : mises à jour de l’ARC sur les activités sociales, les cadeaux et les récompenses (15 novembre 2022)
- Le gouvernement fédéral publie son Énoncé économique de l’automne, publication où nous résumons plusieurs mesures fiscales figurant dans cet énoncé et présentons l’état d’avancement du projet de mise en œuvre des piliers 1 et 2 de l’OCDE (4 novembre 2022)
- Formulaire T1134 : nouvelles questions et réponses (26 octobre 2022)
- Nouveau processus de transmission des demandes d’autorisation d’accès à Mon dossier d’entreprise à l’aide d’un logiciel TED (7 octobre 2022)
- Questions sur le nouveau formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) (12 septembre 2022)
Vous êtes nombreux à attendre des nouvelles concernant le projet de loi C-208 concernant les transferts intergénérationnels, mais au moment de la rédaction du présent texte, aucune nouvelle information n’était disponible.
Nous publierons de nouvelles informations importantes sur cette page. Ajoutez-la donc à vos favoris et consultez-la souvent! Joyeuses Fêtes et bonne année 2023!