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Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) : modifications

Le Projet de loi C-32 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022) comprend des propositions législatives visant la mise en œuvre du nouveau programme CELIAPP. Ces propositions reflètent plusieurs révisions par rapport aux propositions législatives précédentes, publiées le 9 août 2022.

Le Projet de loi C-32 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022) comprend des propositions législatives visant la mise en œuvre du nouveau programme CELIAPP. Ces propositions reflètent plusieurs révisions par rapport aux propositions législatives précédentes, publiées le 9 août 2022. Parmi les modifications les plus notables :

  • Un contribuable peut maintenant effectuer à la fois un retrait du CELIAPP et du Régime d’accès à la propriété (RAP) pour l’achat de la même habitation admissible.
  • Si le dernier titulaire du CELIAPP décède et que le compte n’a pas été fermé avant sa date de cessation (date où le régime cesse d’être un CELIAPP), une inclusion présumée dans le revenu donnera lieu à une imposition entre les mains du bénéficiaire du régime (ou entre les mains de la succession si aucun bénéficiaire n’a été désigné). La date de cessation correspond généralement à la fin de l’année suivant l’année du décès.
  • La définition d’un « particulier déterminé » a été révisée : elle n’inclut plus un particulier ayant une participation à titre de « droit de bénéficiaire » dans une habitation admissible, et un test relatif à la propriété d’un époux ou d’un conjoint de fait a été ajouté.
  • Lorsqu’un conjoint survivant devient le titulaire remplaçant d’un CELIAPP qui était excédentaire immédiatement avant le décès, le conjoint survivant est réputé avoir versé une cotisation au CELIAPP, ce qui réduira le droit de cotisation au CELIAPP du conjoint, ou le placera éventuellement en position de surcotisation.
  • Le projet de loi comprend également d’autres modifications qui viennent harmoniser davantage le cadre général du CELIAPP avec les cadres applicables aux autres régimes enregistrés : ont été ajoutées la non-déductibilité des frais liés à un CELIAPP et des intérêts sur les sommes empruntées en vue d’y verser une cotisation ainsi que des règles sur l’imposition des CELIAPP qui exploitent une ou plusieurs entreprises.

En raison de ces modifications, le document d’information publié le 9 août 2022 n’est plus tout à fait à jour. Des précisions supplémentaires sur ces modifications se trouvent dans l’avant-projet de loi et les notes explicatives publiées par le ministère des Finances du Canada.

Nous publierons prochainement un billet de blogue sur les principales caractéristiques des CELIAPP, où nous répondrons également aux questions courantes à propos du régime.