Le point sur les exigences de déclaration pour les fiducies

Le 9 août dernier, Finance Canada a publié un important ensemble de propositions législatives portant sur plusieurs mesures fiscales, dont la modification des règles en matière de déclaration pour les fiducies. Ces règles avaient été annoncées dans le budget fédéral de 2018, et les propositions législatives, publiées le 4 février 2022 (pour en savoir plus, consultez notre mise à jour du 8 février 2022 ci-dessous). Parmi les modifications présentées le 9 août, citons les suivantes :

  • les exceptions aux exigences en matière de déclaration en vertu du paragraphe 150(1.2) comprennent désormais les fiducies instituées en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou d'un compte d'épargne pour l'achat d'une première propriété, ou qui sont régies par de tels régimes (proposition contenue dans le budget fédéral de 2022)
  • les situations décrites dans le paragraphe 204.2(2) proposé du Règlement où l’exigence de fournir des renseignements relativement aux bénéficiaires d'une fiducie est réputée avoir été respectée comprennent désormais :
    • certains groupes, communautés ou peuples autochtones, si les conditions visées par règlement sont remplies
    • les fiducies où un certain nombre, mais pas toutes les unités, sont cotées à une bourse de valeurs désignée (auquel cas seuls les renseignements concernant les bénéficiaires de ces catégories d'unités non cotées doivent être fournis)

Sinon, les règles n’ont pas changé depuis la publication du 4 février. En particulier, le paragraphe 150(1.3) proposé demeure, de sorte que les règles s’appliquent aussi aux accords de « simples fiduciaires ». On espérait que le gouvernement envisagerait une méthode plus simple d’obtenir des renseignements sur la propriété effective n’exigeant pas la production d’une déclaration T3.

La date d’entrée en vigueur de ces propositions n’a pas changé non plus : elles s'appliquent aux années d'imposition qui se terminent après le 30 décembre 2022.

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