Le ministère des Finances du Canada publie des propositions législatives
Le 9 août 2022, le ministère des Finances du Canada (Finances Canada) a publié un important ensemble de propositions législatives portant sur plusieurs mesures fiscales du budget fédéral de 2022 et d’autres mesures annoncées précédemment. Parmi les nouveautés, mentionnons des propositions législatives révisées portant sur les mesures suivantes qui avaient déjà été annoncées :
- Renforcement des exigences en matière de déclaration pour les fiducies
- Règles concernant les opérations à déclarer
- Évitement de dettes fiscales
- Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements
De plus, des propositions législatives portant sur diverses modifications techniques ont été publiées.
Le gouvernement a aussi publié un document de consultation sur le renforcement et la modernisation de la règle générale anti-évitement (RGAE). D’autres initiatives ont aussi été annoncées. On trouvera un résumé complet des mesures ainsi que des liens vers des renseignements complémentaires dans le communiqué de Finances Canada, publié le 9 août 2022. La date limite pour transmettre des commentaires à Finances Canada sur les propositions législatives et les consultations relatives à la RGAE est le 30 septembre 2022.
Nous analyserons les mesures législatives, nous consulterons nos membres et nous ferons le suivi auprès du gouvernement au sujet des mesures clés. Nous vous tiendrons au courant des développements.