L’ARC n’exigera pas de déclarations de renseignements relatives à la TPS/TVH aux exploitants de plateformes

Dans le cadre des mesures liées à l’économie numérique que le gouvernement a annoncées dans le budget de 2021, certains exploitants de plateformes de logements et de plateformes numériques sont tenus, selon la Loi sur la taxe d’accise, de produire chaque année une déclaration de renseignements auprès de l’ARC. Comme nous l’indiquions dans notre billet du 15 novembre 2021, l’ARC avait annoncé qu’elle reportait l’exigence de production de déclarations de renseignements de la première année civile (c’est-à-dire l’année civile 2021) et que l’exigence de production de déclarations de renseignements serait en vigueur pour toutes les autres années civiles.

L’ARC a récemment revu sa position, comme elle l’indique sur son site Web : « […] le gouvernement fédéral a proposé de mettre en œuvre les règles types qui ont été élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui a trait à la déclaration par les exploitants de plateformes numériques de renseignements relatifs aux vendeurs utilisant leurs plateformes. En raison de cette proposition, et jusqu’à nouvel ordre, l’Agence du Revenu du Canada n’exige pas que les exploitants de plateformes numériques produisent des déclarations de renseignements, comme il fut indiqué dans le budget de 2021. »

Par conséquent, il semble que les entreprises n’auront plus à recueillir les données qu’elles devaient fournir dans la déclaration de renseignements pour 2022 (et possiblement pour les années suivantes, à moins d’indication contraire de l’ARC).