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Le projet de loi C-8 reçoit la sanction royale

Le 9 juin 2022, le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, a reçu la sanction royale.

Le 9 juin 2022, le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, a reçu la sanction royale.

Ce projet de loi édicte des mesures annoncées précédemment, comme des changements à la déduction pour les habitants de régions éloignées, au crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible et au crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. De plus, il instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes.

Comme nos nouvelles récentes (du 22 avril et du 3 mars 2022) en font état, si le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible ou le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs a été demandé dans des déclarations T1 de 2021 produites avant que le projet de loi n’ait reçu la sanction royale, celles-ci ont été retenues par l’ARC jusqu’à ce que le projet de loi C-8 reçoive la sanction royale. Comme ce projet de loi a été adopté, nous prévoyons que l’ARC commencera à traiter ces déclarations sous peu. Nous publierons d’autres mises à jour si l’Agence fournit des précisions.