Mémoire du Comité mixte portant sur les propositions relatives à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a présenté au ministère des Finances un mémoire portant sur les propositions initialement annoncées dans le budget fédéral de 2021. L’avant-projet de loi relatif à ces propositions a été publié le 4 février 2022. Dans son mémoire, le Comité mixte traite de plusieurs questions techniques et exprime des préoccupations concernant la date d’entrée en vigueur des dispositions envisagées ainsi que l’absence de dispositions transitoires appropriées.
Les propositions visent les années d’imposition qui commencent à compter du 1er janvier 2023 (comme il avait été annoncé dans le budget fédéral de 2021), malgré le retard dans la publication de l’avant-projet de loi. Généralement, les modifications législatives techniques qui se rapportent aux propositions budgétaires sont publiées au cours de l’été ou au début de l’automne de la même année. Si rien ne change, le temps accordé aux contribuables qui doivent appliquer les nouvelles règles relatives à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement est considérablement réduit. Le Comité recommande donc dans son mémoire de reporter la date d’application des propositions afin que les contribuables visés aient suffisamment de temps pour mettre les nouvelles règles en œuvre.
Évitement de dettes fiscales
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a présenté un mémoire dans le cadre de la consultation du gouvernement sur les propositions législatives publiées le 4 février 2022 concernant l’évitement de dettes fiscales.
À l’origine, ces propositions ont été introduites dans le budget fédéral de 2021. À la lumière des commentaires sur le budget, le Comité mixte a retenu les conclusions suivantes, qui étayent ses principales recommandations :
- les propositions concernent les plans ou stratagèmes complexes conçus pour contourner les règles de l’article 160 (critère de l’objet);
- les propositions ne visent pas à créer un critère de résultat (une série d’opérations ou d’événements qui entravent la capacité de l’Agence du revenu du Canada de recouvrer une dette fiscale) en l’absence de preuves de l’intention d’établir un plan ou un stratagème permettant d’obtenir le résultat en question;
- la pénalité devrait s’appliquer aux personnes qui conçoivent des plans ou stratagèmes conçus pour contourner l’article 160, ou qui en font la promotion, et non aux personnes qui, à leur insu, participent à un tel plan ou stratagème ou le mettent en œuvre.
Dans le mémoire, le Comité mixte donne des exemples où les propositions sembleraient dépasser les objectifs du législateur présentés ci-dessus et recommande des moyens de circonscrire les règles.
Par exemple, le Comité mixte examine dans son mémoire le recours à une société de portefeuille à des fins de protection d’actifs. Dans une telle situation, si une dette fiscale n’est pas payée, ce serait en raison de facteurs externes et non en raison d’une stratégie de protection des biens. Le Comité recommande donc que la pénalité proposée ne s’applique que lorsque l’intention de déjouer ou de contourner l’application de l’article 160 était présente au moment du transfert du bien et non en lien avec un critère de résultat propre à d’autres événements. Le mémoire est publié en ligne.