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Formulaire prescrit en cas de partage du plafond de passation en charges immédiate

Comme il en a été question dans notre billet du 27 avril 2022, l’ARC nous a indiqué que, puisque la version définitive du projet de loi sur la passation en charges immédiate a été publiée, les contribuables peuvent tenir compte de la passation en charges immédiate dans le calcul de leur déduction pour amortissement (DPA).

Comme il en a été question dans notre billet du 27 avril 2022, l’ARC nous a indiqué que, puisque la version définitive du projet de loi sur la passation en charges immédiate a été publiée, les contribuables peuvent tenir compte de la passation en charges immédiate dans le calcul de leur déduction pour amortissement (DPA). Toutefois, les demandes de redressement où des contribuables voudraient se prévaloir de la passation en charges immédiate pour des déclarations qui ont déjà été produites ne pourront pas être traitées avant que le projet de loi obtienne la sanction royale.

Une question connexe a été soulevée en ce qui a trait au formulaire prescrit devant être produit lorsque le plafond de passation en charges immédiate doit être partagé entre les membres d’un groupe de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) associées (en vertu du paragraphe 1104(3.3) proposé du Règlement de l’impôt sur le revenu). L’ARC nous a indiqué ce que doivent faire les contribuables dans cette situation :

Le formulaire prescrit qui sera utilisé lorsque le plafond de passation en charges immédiate doit être partagé entre les membres d’un groupe de SPCC associées est l’annexe 8 « Déduction pour amortissement » de la déclaration T2. Une fois que l’annexe 8 aura été mise à jour, elle sera publiée sur le site Canada.ca, et des renseignements supplémentaires sur la passation en charges immédiate, y compris sur la manière de s’en prévaloir, seront fournis sur le site Quoi de neuf pour les sociétés.

Selon les mesures législatives portant sur la passation en charges immédiate, le formulaire prescrit n’a pas à être produit en même temps que la déclaration – il est seulement indiqué que la personne ou la société de personnes doit produire le formulaire dans les 30 jours qui suivent la réception d’un avis lui indiquant qu’elle est tenue de le faire :

Par. 1104(3.4) du Règlement de l’impôt sur le revenu – Si une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes admissibles qui sont associées les unes aux autres (au sens de l’article 256 de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe (3.6)) pendant une année d’imposition ne présentent pas au ministre une convention visée au paragraphe (3.3) dans les trente jours suivant l’envoi par le ministre, à une ou plusieurs d’entre elles, d’un avis portant qu’une telle convention est requise pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la partie I de la Loi, le ministre attribue, pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année.

Si une demande est présentée avant que l’annexe 8 modifiée de la déclaration T2 n’ait été publiée, l’ARC pourrait communiquer avec la société pour qu’elle produise les renseignements pertinents une fois que la nouvelle annexe aura été mise en ligne. Dans tout autre cas, une annexe 8 modifiée contenant ces renseignements devra être produite avec la prochaine déclaration T2 de la société.