Vérifications de l’ARC : mise à jour de certaines lignes directrices

L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie ses manuels d’observation et ses politiques. Elle a récemment mis à jour les trois politiques suivantes.

• Divulgation informelle – lignes directrices présentant aux vérificateurs de l’Agence des renseignements et des directives sur la façon de répondre aux demandes informelles de divulgation de renseignement confidentiel.
• Revendications de privilège – document décrivant les positions de l’Agence sur les types de privilège qui existent au Canada relativement aux conseillers juridiques et expliquant son approche pour traiter la revendication de ces privilèges.
• Demande de renseignements à l’intention des avocats et des notaires – document résumant les positions de l’Agence sur ce qui peut et ne peut pas être demandé lors de demandes de renseignements auprès d’avocats au Canada et d’avocats et de notaires au Québec à la lumière de deux décisions clés de la Cour suprême du Canada.